SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (UGMM) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « d'extension de la concession CP20 pour les zones 1, 2, 3 & 4 pour l'exploitation et l'exploration des ressources minérales et autres ressources non vivantes du plateau continental » - Arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental (ci-après, AR PROC ZAGRI), l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et l'arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental (ci-après, AR MEB ZAGRI).

Il est porté à la connaissance du public que DBM a introduit une demande « d'extension de la concession CP20 pour les zones 1, 2, 3 & 4 pour l' exploitation et l'exploration des ressources minérales et autres ressources non vivantes du plateau continental ».

Cette demande a été inscrite au registre du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le 13 mars 2012.

Cette demande est accompagnée d'une étude d'incidence sur l'environnement, établie conformément aux dispositions de l'AR MEB ZAGRI. Cette étude peut être consultée du 12 avril 2012 au 11 mai 2012, sur rendez-vous uniquement, dans les bureaux de l'UGMM situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles (4e étage, salle 431, personne de contact : Mme Brigitte Lauwaert, 02-773.21.20, M.Dimarcantonio@mumm.ac.be) ou, sur rendez-vous uniquement, dans les bureaux de l'UGMM situés 3e et 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende (personne de contact : M. Jan Haelters, 059-24.20.50, J.Haelters@mumm.ac.be).

Les intéressés peuvent introduire leurs points de vue, remarques et objections jusqu'au 11 mai 2012 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'UGMM, Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles, à l'attention de Mme Brigitte Lauwaert.