AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Attributions de délégations de signatures Par l'arrêté du 17 juillet 2012 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé habilite : M. Philippe De Buck à signer les actes visés : 1° aux articles 3, 5, 11, §§ 1er et 6, et 17, § 2, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus;2° à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, bêta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, sauf si cela concerne des décisions de refus;3° aux articles 3, 2.et 6, du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, sauf si cela concerne des décisions de refus; 4° aux articles 6, 1., 7, 1., 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus; 5° à l'article 25 du Règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers;6° aux articles 3, 5, 12, 18, 20, 26, 29, 31, 32 et 33, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus. M. Bernard Vandenbosch à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus;2° aux articles 18, 20, 31, 32 et 33, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus; 3° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.

Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus;2° aux articles 18, 20, 31, 32 et 33, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, sauf si cela concerne des décisions de refus; 3° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.

M. Dirk Mergan à signer les actes visés aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de refus.

L'arrêté du 9 novembre 2011 est abrogé.