CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission permanente de contrôle linguistique Nomination du président (nouvel appel) Vu la décision de la Conférence des présidents de la Chambre des représentants du 15 février 2012 de permettre aux candidats qui ne sont pas en possession du certificat délivré par le SELOR, tel que mentionné à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001, et qui témoigne de la connaissance de la deuxième langue nationale, d'encore obtenir celui-ci, et vu que cette décision n'a pas été reprise dans l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 27 février 2012, la Chambre des représentants procède à un nouvel appel aux candidats pour le mandat de président de la Commission permanente de Contrôle linguistique afin de le préciser.

Les personnes qui ont déjà déposé leur candidature à la suite du premier appel paru au Moniteur belge du 27 février 2012 ne doivent pas réintroduire celle-ci.

A la suite de la mise à la retraite de Mme Annelies Van CauwelaertDe Wyels, la Chambre doit procéder à la nomination d'un nouveau président de la Commission permanente de contrôle linguistique, en application de l'article 60, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Le président doit connaître le français et le néerlandais.

Description de la fonction La Commission permanente de contrôle linguistique a pour mission de surveiller l'application des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

Les tâches et le fonctionnement de la Commission permanente, ainsi que les compétences du président, sont précisés dans les articles 61 et 62 des lois précitées et dans l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

Statut Le statut pécuniaire des conseillers d'Etat est applicable au président. Pour le calcul des augmentations périodiques de traitement, le président de la commission âgé de plus de 30 ans au moment de sa désignation est réputé être entré en fonction à l'âge de 30 ans.

Les règles relatives aux congés des agents de l'Etat sont applicables au président.

Candidatures Les candidatures doivent être adressées, par pli recommandé à la poste, au plus tard 15 jours après la publication du présent avis, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, à 1008 Bruxelles.

La candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae mais également du certificat délivré par le SELOR attestant de la connaissance de la deuxième langue nationale, tel que visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévues à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Comme mentionné ci-dessus, les candidats qui ne peuvent prouver leur connaissance linguistique, par la présentation de ce certificat, auront la possibilité d'encore l'obtenir avant de procéder à la nomination.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be