Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 17 octobre 2012

Décision finale La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a approuvé le 27 septembre 2012 la décision finale (B)120927-CDC-1166 relative à la demande de certification de la SA Fluxys Belgium. La décision est disponible sur(...)

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2012011395
pub.
17/10/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


Décision finale La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 27 septembre 2012 la décision finale (B)120927-CDC-1166 relative à la demande de certification de la SA Fluxys Belgium.

La décision est disponible sur http://www.creg.info/pdf/Decisions/B1166FR.pdf .

^