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publié le 28 février 2012

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus Au Moniteur belge n° 28 du 25 janvier 2012, page 6187, il y a lieu de : - Insérer un tableau in(...)

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28/02/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus (article 1253 du Code judiciaire). - Errata Au Moniteur belge n° 28 du 25 janvier 2012, page 6187, il y a lieu de : - Insérer un tableau intitulé « Décision de nomination d'un conseil judiciaire » :

Décision de nomination d'un conseil judiciaire

Identité de la personne pourvue d'un conseil judiciaire

Désignation du conseil judiciaire

Date de la décision judiciaire

Désignation de l'autorité judiciaire (Tribunal de première instance)

Date de la publication de l'extrait de la décision judiciaire au Moniteur belge

Mme. Scholtus, Patricia Colette Danièle, domiciliée à 4000 Liège, rue du Plan Incliné 107, et résidant à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 17

Me Paquot, Jean-Luc, demeurant à 4000 Liège, avenue Blonden 33

29 juin 2011

Liège

13 juillet 2011 Page 41919


- Compléter le tableau intitulé « décision de remplacement d'un conseil judiciaire », comme suit :

Mme. Scholtus, Patricia Colette Danièle, domiciliée à 4000 Liège, rue du Plan Incliné 107, et résidant à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 17

Me Houben, Marcel, demeurant à 4032 Grivegnée, rue Vinâve 32, en remplacement de Me Paquot, Jean-Luc

22 juillet 2011

Liège

1er août 2011 Page 43968


- Supprimer le tableau intitulé « décision de décharge de conseil ».

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