publié le 06 novembre 2012
Durée du cycle d'évaluation Lors de sa réunion du 24 août 2012, le Comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation a confirmé sa décision de fixer la durée du cycle d'évaluation à un an, en exécution de l'article 4 de l'a Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit dans les so(...)
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2012002067
- pub.
- 06/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
Durée du cycle d'évaluation Lors de sa réunion du 24 août 2012, le Comité de direction du Service public fédéral Personnel et Organisation a confirmé sa décision de fixer la durée du cycle d'évaluation à un an, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit dans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.