publié le 21 décembre 2011
Licenciement pour inaptitude professionnelle Par décision du conseil d'administration du 28 octobre 2011, Mme Sonja Vanstechelman, attachée dans le cadre linguistique néerlandais, est licenciée à partir du 1 er novem(...) Un recours en annulation de la décision précitée à portée individuelle peut être soumis à la sectio(...)
- source
- societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2011031583
- pub.
- 21/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Licenciement pour inaptitude professionnelle Par décision du conseil d'administration du 28 octobre 2011, Mme Sonja Vanstechelman, attachée (Niveau A/rang A1) dans le cadre linguistique néerlandais, est licenciée à partir du 1er novembre 2011 pour inaptitude professionnelle définitive et perd à cette date la qualité d'agent de la SDRB. Un recours en annulation de la décision précitée à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat, endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.