ORGANISME NATIONAL DES DECHETS RADIOACTIFS ET DES MATIERES FISSILES ENRICHIES - ONDRAF

Résumé exécutif du Plan Déchets pour la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie et aperçu de questions connexes En Belgique, la gestion des déchets radioactifs a été confiée par le législateur à un organisme public doté de la personnalité juridique : l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies ou ONDRAF. Cette gestion doit assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les risques que présentent les déchets et elle comporte donc une importante composante de gestion à long terme. En effet, les déchets conditionnés de faible et moyenne activité et de courte durée de vie, dits de catégorie A, présentent un risque pour l'homme et l'environnement durant plusieurs centaines d'années. Les autres déchets conditionnés gérés par l'ONDRAF, les déchets conditionnés des catégories B et C, aussi appelés déchets B&C, ont ceci en commun qu'ils contiennent des quantités de radionucléides de longue durée de vie telles qu'ils présentent un risque durant plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d'années. Ce sont des déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie.

La gestion à long terme des déchets radioactifs est une compétence exclusive de l'ONDRAF. D'après le cadre légal, cette gestion à long terme doit être telle que les déchets placés dans l'installation de gestion à long terme le soient sans qu'il y ait intention de les récupérer, cette installation étant alors leur destination finale.

L'absence d'intention de récupérer les déchets ne signifie toutefois pas nécessairement qu'il y ait impossibilité de les récupérer ou qu'il y ait impossibilité d'effectuer des contrôles.

Contrairement à la situation qui prévaut pour les déchets de catégorie A, il n'y a pas encore de politique institutionnelle validée en Belgique en matière de gestion à long terme des déchets B&C existants et prévus, y compris les combustibles nucléaires irradiés non retraités déclarés (ou susceptibles de l'être) comme déchets ainsi que les quantités excédentaires de matières fissiles enrichies et de matières plutonifères hors combustibles déclarées (ou susceptibles de l'être) comme déchets.Dans la suite du texte, l'expression « déchets B&C » doit être comprise comme désignant également les combustibles nucléaires irradiés non retraités déclarés (ou susceptibles de l'être) comme déchets ainsi que les quantités excédentaires de matières fissiles enrichies et de matières plutonifères hors combustibles déclarées (ou susceptibles de l'être) comme déchets.

L'intérêt et la qualité des travaux de recherche, développement et démonstration (RD&D) en matière de gestion à long terme des déchets B&C, initiés en 1974 par le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK?CEN) et transférés sous la responsabilité de l'ONDRAF une dizaine d'années plus tard, ont été confirmés à plusieurs reprises à partir de 1976 par différentes commissions et groupes de travail chargés par des instances institutionnelles de se prononcer sur les études en cours en matière de gestion à long terme des déchets B&C ou sur des questions de politique énergétique, sans toutefois que l'orientation prise - la mise en dépôt géologique dans une argile peu indurée (soit, pour la Belgique, l'Argile de Boom ou les Argiles Yprésiennes) - soit confirmée ou infirmée de façon formelle au niveau fédéral.

Or il est de la responsabilité des pays signataires de la Convention commune de 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, dont la Belgique, d'avoir une politique de gestion à long terme pour ces matières. Après avoir ratifié cette convention, la Belgique l'a transposée dans son cadre légal en 2002. Indépendante de la politique énergétique future des pays, cette responsabilité nationale constitue aussi l'un des principes de base de la directive européenne « Déchets » du 19 juillet 2011 relative à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. (Le Plan Déchets ne tient pas compte de cette très récente directive, si ce n'est par l'ajout d'une annexe qui reprend les principaux points de la directive ayant un rapport direct avec le Plan Déchets et qui fournit une première analyse de la contribution du Plan Déchets au respect des impositions de la directive.) Une politique institutionnelle de gestion à long terme des déchets B&C est par ailleurs indispensable à plus d'un titre, en particulier pour permettre à l'ONDRAF de focaliser les travaux de RD&D encore nécessaires en fonction de la destination finale de ces déchets, pour lui permettre de déterminer et d'optimiser l'ensemble des aspects « amont » de leur gestion, pour lui permettre d'appliquer le principe du pollueur payeur sur une base plus concrète qu'actuellement, pour éviter d'imposer plus longtemps aux communes où ces déchets sont actuellement entreposés à titre provisoire l'incertitude actuelle quant à la durée de cet entreposage, et pour éviter de reporter la responsabilité de la gestion, y compris l'ensemble des charges associées (techniques, financières, décisionnelles, radiologiques, etc.), sur les générations futures, cela conformément au principe d'équité intergénérationnelle mis en avant dans la Convention commune et dans la directive « Déchets ». 1 Motivation et portée du Plan Déchets Dans la mesure notamment où o l'ONDRAF est légalement tenu d'avoir un programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs; o une politique de gestion à long terme des déchets B&C est indispensable ; o le programme de RD&D de l'ONDRAF en matière de gestion à long terme des déchets B&C, qui s'inscrit dans la ligne des recommandations internationales en la matière, a atteint un stade de maturité technique avancé, qui rend possible une décision de politique générale en la matière; o l'ONDRAF a été chargé en 2004 par sa tutelle de préparer et d'engager un dialogue sociétal à tous les niveaux concernant la gestion à long terme des déchets B&C et d'évaluer toutes les stratégies possibles pour cette gestion en vue de permettre de décider de la solution de gestion à réaliser; o la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, d'une part, impose que le programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs fasse l'objet d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et que le rapport d'incidences environnementales (strategic environmental assessment ou SEA) comporte une évaluation des incidences probables des « solutions de substitution raisonnables » et, d'autre part, prévoit la participation du public lors de l'élaboration de ce programme; l'ONDRAF a pris l'initiative de rassembler dans un seul document, le Plan Déchets, tous les éléments nécessaires pour permettre au gouvernement de prendre en connaissance de cause une décision de principe, autrement dit une décision de politique générale ou d'orientation générale, en matière de gestion à long terme des déchets B&C. Une telle décision n'est pas une décision de réalisation immédiate d'une solution spécifique sur un site donné.

Le Plan Déchets est focalisé sur la gestion à long terme des déchets B&C, ne considérant que les déchets existants et dont la production est prévue, principalement dans le cadre du programme électronucléaire actuel. Selon l'estimation 2009 de l'ONDRAF, les volumes de déchets B&C à gérer d'ici 2070, autrement dit d'ici la fin des activités de démantèlement de toutes les installations nucléaires existantes ou dont la construction était prévue au 31 décembre 2008, sont les suivants. o 11 100 ou 10 430 m3 de déchets de catégorie B, selon que la suspension actuelle du retraitement des combustibles commerciaux irradiés est levée ou qu'elle est maintenue. Ces déchets proviennent essentiellement des activités de recherche, de la fabrication des combustibles nucléaires, du retraitement des combustibles irradiés et du démantèlement des centrales nucléaires et des installations de recherche et de fabrication de combustibles. o 600 ou 4 500 m3 de déchets de catégorie C, selon que la suspension actuelle du retraitement des combustibles commerciaux irradiés est levée ou qu'elle est maintenue. Ces déchets sont les déchets vitrifiés issus du retraitement des combustibles commerciaux irradiés ainsi que les combustibles irradiés non retraités déclarés comme déchets.

Une grosse partie de ces déchets existe déjà ou sera produite de manière inéluctable.

Le Plan Déchets mentionne la gestion à long terme des déchets de catégorie A pour mémoire, car la solution de gestion à réaliser pour ces déchets - un dépôt en surface sur le territoire de la commune de Dessel, dans le cadre d'un projet intégré présentant une valeur ajoutée pour la région - a été fixée par une décision du Conseil des ministres le 23 juin 2006.

Enfin, le Plan Déchets identifie une série de questions dont la réponse n'est pas du seul ressort de l'ONDRAF mais est susceptible d'avoir une influence sur la gestion à long terme des déchets B&C (comme le statut - ressource ou déchet - des combustibles commerciaux irradiés ainsi que des matières fissiles enrichies et des matières plutonifères hors combustibles), voire sur ses activités de gestion en général. Ainsi, le Plan Déchets aborde la question du développement d'un ou de plusieurs systèmes de gestion complémentaires au système existant en vue d'assurer la gestion à long terme de substances qui n'ont actuellement pas le statut de déchets radioactifs, mais qui pourraient acquérir ce statut ultérieurement, ou de déchets radioactifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de prise en charge par l'ONDRAF. Le programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs de l'ONDRAF comprendra à terme, en plus du Plan Déchets, un ou plusieurs autres plans dédiés couvrant la gestion de l'ensemble des substances qui ont ou prendront le statut de déchets radioactifs. Ces plans seront établis au fur et à mesure que les dossiers correspondants atteignent un degré de maturité suffisant. 2 Elaboration du Plan Déchets et aspects procéduraux Pour élaborer son Plan Déchets, l'ONDRAF a choisi de procéder à une évaluation des options envisageables pour la gestion à long terme des déchets B&C et à une consultation sociétale plus larges que celles requises par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. o Le Plan Déchets et le SEA sur lequel il s'appuie ont considéré de la façon la plus large possible toutes les options envisageables pour la gestion des déchets B&C. o L'élaboration du document qui a précédé le Plan Déchets, appelé « projet de Plan Déchets », et du SEA a été enrichie par les résultats d'une consultation sociétale menée sur l'initiative de l'ONDRAF bien avant la procédure de consultation imposée par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. o L'évaluation des options dans le cadre du SEA ne s'est pas limitée aux incidences environnementales mais intègre dans la mesure du possible les dimensions environnementale et de sûreté, technique et scientifique, financière et économique, et sociétale et éthique.

Le Plan Déchets et le SEA sont l'aboutissement d'un processus d'élaboration en plusieurs étapes régi par la procédure légale fixée par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. Conformément aux dispositions de la loi, l'ONDRAF a en particulier soumis le projet de Plan Déchets et le SEA pour avis au Comité d'avis, dit « Comité d'avis SEA », institué par cette même loi, au Conseil fédéral du Développement durable et aux gouvernements des Régions ainsi qu'au public. Ainsi que la loi le lui permettait, l'ONDRAF a aussi soumis ces documents pour avis à l'autorité de sûreté nucléaire (Agence fédérale de Contrôle nucléaire ou AFCN). Dans son avis relatif au projet de Plan Déchets et au SEA, le Comité d'avis SEA n'a pas relevé de lacunes quant à la façon dont la procédure légale a été mise en oeuvre.

L'ONDRAF a finalisé le Plan Déchets en prenant en considération les avis des instances officielles et les observations émises par le public dans le cadre de la procédure légale de consultation.

Conformément aux dispositions de la loi de 2006, il a aussi établi une déclaration qui résume notamment la manière dont le SEA et les avis et observations reçus ont été pris en considération lors de la finalisation du plan.

Le Plan Déchets a été adopté par le conseil d'administration de l'ONDRAF, seule autorité habilitée à cette fin, en date du 23 septembre 2011. Le démarrage de sa mise en oeuvre doit être validé par une décision de principe au niveau fédéral. 3 Evaluation et comparaison des options Le Plan Déchets et le SEA sur lequel il s'appuie ont considéré de la façon la plus large possible toutes les options envisageables pour la gestion des déchets B&C (Figure 1). Certaines options ont été rejetées d'emblée parce qu'elles contreviennent à des traités ou conventions internationaux dont la Belgique est signataire (par exemple, l'immersion en mer et l'évacuation dans une calotte glaciaire) et/ou au cadre légal et réglementaire belge (par exemple, l'évacuation par injection de déchets sous forme liquide dans le sous-sol profond) et/ou ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de sûreté (par exemple, la mise en dépôt en surface). Les options restantes, à savoir l'entreposage perpétuel, la mise en dépôt géologique, la mise en forages profonds, l'entreposage de longue durée en vue ou en l'attente « d'autre chose » et l'option qui consisterait à prolonger la situation actuelle (statu quo) ont alors fait l'objet d'une évaluation transdisciplinaire dans le SEA et le Plan Déchets. Le Comité d'avis SEA a confirmé dans son avis que le choix des options envisageables était cohérent avec les approches adoptées dans les autres pays confrontés au même type de problématique.

Dans la mesure où le Plan Déchets vise une décision de nature stratégique et non une décision relative à un projet concret, le Plan Déchets et le SEA ont considéré les options de gestion de façon générique, autrement dit sans les lier à un site particulier. Ils ne portent donc ni sur des questions de choix de site d'implantation des installations à prévoir, ni à fortiori sur leur architecture. Par conséquent aussi, l'évaluation des options considérées a été essentiellement qualitative, s'appuyant sur des jugements d'experts fondés sur la base de connaissances - entièrement publique - qui est disponible aux niveaux national et international et, dans la mesure du possible, sur des études similaires effectuées à l'étranger et sur les décisions prises en conséquence ainsi que sur le retour d'expérience d'infrastructures analogues existantes, en Belgique et à l'étranger.

Des analyses quantitatives ont toutefois été effectuées chaque fois que c'était possible et que cela se justifiait. Egalement en raison de la nature stratégique du Plan Déchets, les incidences environnementales transfrontières n'ont pas été évaluées. Le Comité d'avis SEA a confirmé dans son avis qu'une évaluation de cet ordre n'était pas encore possible.

Au terme de l'évaluation des options, le choix du type de solution à réaliser pour la gestion à long terme des déchets B&C a été ramené à un choix stratégique binaire : la mise en dépôt des déchets dans une formation géologique appropriée ou leur entreposage de longue durée en vue ou en l'attente « d'autre chose ». L'option de l'entreposage perpétuel est en effet impropre à assurer la sûreté à long terme, la mise en forages profonds n'est pas raisonnablement envisageable pour la gestion à long terme du volume total des déchets B&C et l'option du statu quo n'est pas une solution de gestion à long terme et ne permet donc pas à l'ONDRAF de remplir sa mission de gestion dans son intégralité.

Pour la consultation du tableau, voir image Le dépôt géologique et l'entreposage de longue durée (100 à 300 ans) se distinguent essentiellement par le fait que l'entreposage n'est pas la destination finale des déchets, et donc n'est pas une solution de gestion à vocation définitive, au contraire du dépôt géologique, lequel peut en outre devenir un système qui assure la sûreté de façon passive après sa fermeture complète (c'est-à-dire sans que l'intervention de l'homme soit une nécessité, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il y ait absence ou impossibilité de contrôles). La période opérationnelle (construction, exploitation, fermeture) d'un dépôt géologique (ordre de grandeur d'une centaine d'années) requiert par contre une gestion active et, en cela, est comparable à la période opérationnelle d'une installation d'entreposage.

La comparaison de la mise en dépôt géologique avec l'entreposage durant 100 à 300 ans met en évidence deux éléments qui pèsent selon l'ONDRAF de façon décisive en faveur du dépôt géologique comme solution pour la gestion à long terme des déchets B&C (voir aussi Figure 2). o La robustesse du dépôt géologique par rapport aux évolutions futures (sociétales, naturelles, etc.), autrement dit le fait que la sûreté d'un système de dépôt adéquatement conçu et réalisé n'est pas affectée de façon inacceptable par les évolutions futures. Inversement, la sûreté d'un entreposage requiert une gestion active et est donc particulièrement tributaire des évolutions sociétales : elle pourrait ne plus être assurée en cas de manquements dans la gestion active. o Le fait qu'un dépôt géologique reporte un minimum de charges sur les générations futures. Inversement, toute solution d'entreposage reporte de facto l'entièreté de la responsabilité de la gestion, y compris des charges associées élevées, sur les générations futures, qui seront obligées de décider d'une solution à vocation définitive ou d'une nouvelle période d'entreposage à la fin de la période d'entreposage de longue durée.

Un dépôt géologique développé, réalisé et fermé de façon progressive, le cas échéant après une période de contrôles in situ, constitue selon l'ONDRAF la seule solution de gestion à même de protéger dans la durée l'homme et l'environnement des risques associés aux déchets B&C et de minimiser le transfert de charges aux générations futures tout en leur laissant certaines possibilités de choix, en particulier en matière de contrôle du dépôt, de calendrier de fermeture, de récupérationéventuelle des déchets et de transfert de connaissances aux générations qui viendront après elles. Cette solution est conforme aux recommandations internationales et aux pratiques internationales.

Pour la consultation du tableau, voir image 4 La solution préconisée par l'ONDRAF pour la gestion à long terme des déchets B&C L'ONDRAF préconise pour la gestion à long terme des déchets B&C existants et dont la production est prévue une solution globale de mise en dépôt géologique, en ce sens qu'elle comporte une solution technique (section 4.1) qui s'inscrit dans un processus décisionnel intégrant les aspects techniques et sociétaux (section 4.2) et dont le développement et la réalisation sont assortis d'une série de conditions issues de la consultation sociétale organisée sur l'initiative de l'ONDRAF et de la consultation légale (section 4.3). 4.1 Solution technique pour la gestion à long terme des déchets B&C La solution technique préconisée par l'ONDRAF pour la gestion à long terme des déchets B&C est une solution à vocation définitive, à savoir o la mise en dépôt géologique (section 4.1.1) o au sein d'une argile peu indurée (Argile de Boom ou Argiles Yprésiennes) (section 4.1.2) o dans une installation unique (c'est-à-dire commune à l'ensemble des déchets B&C et réalisée sur un seul site) (section 4.1.3) o située sur le territoire belge (section 4.1.4) o dans les meilleurs délais, le rythme de développement et de réalisation de la solution devant être proportionné à sa maturité scientifique et technique ainsi qu'à son assise sociétale (section 4.1.5). 4.1.1 La mise en dépôt géologique La mise en dépôt géologique o s'inscrit dans la ligne de la mission légale de l'ONDRAF, en ce sens qu'elle donne une destination définitive aux déchets B&C; o est applicable à l'ensemble des déchets B&C existants et prévus; o est considérée aux niveaux national et international par les gestionnaires de déchets radioactifs et les autorités de sûreté comme étant faisable et à même d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement d'une manière robuste sur des centaines de milliers d'années et ce, de manière intrinsèquement passive; o est confirmée par les résultats de l'analyse multidisciplinaire des options de gestion envisageables effectuée dans le SEA comme étant la seule solution pour la gestion à long terme des déchets B&C et certainement celle qui est la plus sûre du point de vue radiologique, la plus robuste vis-à-vis des évolutions sociétales et naturelles envisageables et la mieux à même de protéger l'homme et l'environnement sur le long terme; o minimise les charges reportées sur les générations futures, en particulier les risques radiologiques, l'impact environnemental et la responsabilité de garantir la sûreté, de prendre des décisions et d'assurer le financement; o peut être financée selon le principe du pollueur payeur ; o a été choisie par tous les pays qui ont une politique institutionnelle pour la gestion à long terme de leurs déchets B et/ou C. Les Etats-Unis exploitent depuis 1999 un dépôt géologique pour leurs déchets militaires de catégorie B et la Finlande, la France et la Suède ne sont plus, en principe, qu'à 10 ou 15 ans du début de l'exploitation industrielle d'un dépôt géologique. 4.1.2 Au sein d'une argile peu indurée (Argile de Boom ou Argiles Yprésiennes) Les argiles peu indurées, et en particulier l'Argile de Boom et les Argiles Yprésiennes, sont, parmi les formations géologiques présentes en Belgique, celles qui apparaissent comme ayant les caractéristiques intrinsèques les mieux à même de permettre d'assurer les fonctions attendues d'une barrière naturelle, à savoir les fonctions d'isolation, de confinement et de piégeage à long terme des radionucléides et des contaminants chimiques présents dans un dépôt géologique. Un système de dépôt (formation hôte + installation de dépôt + déchets) adéquatement conçu et réalisé dans ces argiles est à même d'assurer la sûreté à long terme.Les argiles peu indurées comme barrière naturelle à la migration des radionucléides et des contaminants chimiques sur le long terme.

Les argiles peu indurées présentent différentes caractéristiques qui en font des barrières naturelles de qualité à la migration des radionucléides et des contaminants chimiques vers l'environ- nement de surface. o Elles sont très peu perméables. Il n'y a donc pour ainsi dire pas de mouvements d'eau en leur sein, et donc pas de transport de radionucléides et de contaminants chimiques par ce vecteur. Le transport est par conséquent essentiellement diffusif, c'est- à-dire que les espèces migrent sous l'effet de leur gradient de concentration et non sous celui du mouvement de l'eau inter- stitielle. o Elles présentent une forte capacité de piégeage de nombreux radionucléides et contaminants chimiques (capacité de sorption, propriétés géochimiques favorables, ...). Leur migration à travers l'argile est donc fortement ralentie. o Elles sont plastiques. Les fractures et fissures qui pourraient y être générées, en particulier par les activités de creusement, ont donc tendance à se refermer (capacité d'auto-scellement).

Pour la consultation du tableau, voir image Illustration de la capacité d'auto-scellement de l'Argile de Boom. A gauche : échantillon d'argile dans lequel une fracture a été induite; à droite, le même échantillon, 4 heures après saturation hydraulique : la fracture s'est refermée.

L'Argile de Boom est constituée sur toute son épaisseur (environ 100 mètres) de différentes couches plus ou moins riches en argile. Les propriétés de transport des radionucléides et des contaminants chimiques sont toutefois très homogènes sur presque toute l'épais- seur de l'Argile de Boom. En outre, l'Argile de Boom et les Argiles Yprésiennes se présentent au sein de structures géologiques simples, ce qui facilite leur caractérisation.

Enfin, l'Argile de Boom et les Argiles Yprésiennes présentent une stabilité hydrogéologique, géochimique et mécanique sur des périodes de temps géologiques, c'est-à-dire sur des millions d'années. Leurs composants sont restés inchangés depuis peu de temps après la mise en place des formations. Pendant toute cette période, les changements naturels (séismes, fluctuations du niveau de la mer, périodes glaciaires, etc.) n'ont pas affecté leurs propriétés favorables.

Description du système de dépôt Les éléments directeurs sur lesquels se fonde l'ONDRAF pour concevoir un système de dépôt pour les déchets B&C dans une argile peu indurée qui soit capable d'assurer la sûreté opérationnelle et à long terme peuvent se synthétiser comme suit. o Sûreté à long terme : -> Le confinement des déchets de catégorie C doit être assuré par les barrières ouvragées (barrières artificielles) durant la période où les propriétés de la formation hôte pourraient être temporairement perturbées, en particulier à cause de l'augmentation de température qu'ils causent (phase thermique). Cette durée va de quelques centaines d'années pour les déchets vitrifiés à quelques milliers d'années pour les combustibles irradiés non retraités (moyennant refroidissement préalable en entreposage de surface durant 60 ans). -> L'isolation du dépôt par rapport aux perturbations externes, comme des changements climatiques, des séismes ou des activités humaines, doit être assurée par la couche d'argile et son environnement géologique. -> Le retard à la migration des radionucléides et des contaminants chimiques qui finiront par être relâchés des déchets et des barrières ouvragées est assuré principalement par leur piégeage dans l'argile. -> La conception de l'installation de dépôt, y compris le choix des techniques et des matériaux, est faite de manière à ne pas perturber indûment l'argile, qui constitue la barrière la plus importante pour la sûreté à long terme. o Sûreté opérationnelle : -> Les barrières ouvragées doivent assurer un blindage radiologique des déchets durant toute la période opérationnelle (environ 100 ans) et ce, à partir du moment où les déchets conditionnés sont post-conditionnés, en surface, pour former des superconteneurs ou des monolithes (voir plus bas). Elles visent aussi à limiter les risques de contamination dans le dépôt.

L'installation de dépôt géologique envisagée pour les déchets B&C consiste en un réseau de galeries horizontales construit à mi-épaisseur de la couche d'argile, à une profondeur suffisante (Figure 3). Des puits donnent accès à une galerie principale, qui dessert les galeries de dépôt, de diamètre plus petit. Celles-ci sont réparties en plusieurs sections dédiées à des groupes de déchets de caractéristiques comparables (par exemple la chaleur qu'ils dégagent, leur composition chimique ou encore la nature de leur matrice de conditionnement).

Le système de barrières ouvragées envisagé pour les déchets de catégorie C est basé sur l'utilisation de superconteneurs destinés à assurer un confinement complet des radionucléides et des contaminants chimiques durant la phase thermique. Les déchets de catégorie B sont, pour des raisons de manutention, placés dans des caissons en béton et immobilisés dans du mortier de manière à former des monolithes. Tant les superconteneurs que les monolithes assurent un blindage radiologique pour les travailleurs pendant l'exploitation et la fermeture de l'installation de dépôt.

Une fois les déchets mis en place, les espaces vides dans les galeries de dépôt sont remblayés par des matériaux choisis pour leur aptitude à contribuer à la sûreté globale du système. Toutes les galeries d'accès et tous les puits sont remblayés et scellés au terme des opérations souterraines, éventuellement après une période de contrôles in situ.

Le système est alors dans un état passif.

Après fermeture, l'installation de dépôt géologique pourra être contrôlée à partir de la surface et les générations futures pourront prolonger les contrôles aussi longtemps qu'elles le souhaitent. Des contrôles seront du reste obligatoires en cas de mise en dépôt de combustibles irradiés, afin de prévenir les risques de prolifération nucléaire.

Pour la consultation du tableau, voir image La solution du dépôt géologique dans une argile peu indurée est suffisamment flexible pour pouvoir s'adapter aux conditions complémentaires qui pourraient être imposées à sa réalisation, comme celles discutées à la section 4.3, et aux variations potentielles identifiées des volumes de déchets B&C à gérer (section 5.1).

L'estimation la plus récente du coût total non actualisé, marges pour aléas technologiques et de projet incluses, d'un dépôt géologique dans l'Argile de Boom à une profondeur d'environ 220 mètres, dans l'hypothèse d'un retraitement complet de tous les combustibles commerciaux, est d'environ 3 milliards EUR2008.

Evaluations de la sûreté à long terme L'impact à long terme de l'installation de dépôt a été évalué à partir de la masse de connaissances et de l'expertise disponibles aux niveaux tant national qu'international. Les incertitudes relatives à l'évolution du système de dépôt ont été analysées via leur prise en compte raisonnée dans un éventail de scénarios. Ces scénarios sont le scénario de référence, qui décrit l'évolution attendue du système de dépôt, et ses variantes, un certain nombre d'autres scénarios d'évolution possibles mais moins probables (montée drastique du niveau de la mer, séismes, glaciation, rupture précoce des barrières ouvragées, ...), et des scénarios d'intrusion humaine.

Les principaux acquis en matière d'évaluation de la sûreté à long terme en conditions normales ont été obtenus pour un dépôt supposé construit au milieu de la couche d'Argile de Boom de 100 mètres d'épaisseur dans la région de Mol-Dessel. Ils sont basés sur des hypothèses prudentes, parfois même pessimistes, qui reviennent à introduire des marges significatives de sûreté dans les résultats obtenus. Ils peuvent se résumer comme suit. o C'est l'Argile de Boom qui contribue le plus à la sûreté à long terme. o Les barrières ouvragées ont une contribution réelle à la sûreté à long terme nettement supérieure à la contribution nécessaire. o Le rôle des matrices de déchets est marginal pour la sûreté à long terme, sauf en ce qui concerne la matrice UO2 des combustibles nucléaires. o La dose maximale engendrée par le dépôt est inférieure d'au moins un facteur 10 à la limite réglementaire : -> les principaux contributeurs à la dose sont les produits de fission non piégés par l'Argile de Boom (129I, 36Cl, 14C,...), -> les actinides (U, Pu, Am, Cm et Np) ne contribuent que très faiblement à la dose, -> la plupart des radionucléides décroissent à des activités négligeables durant leur séjour au sein des barrières ouvragées et leur transport à travers l'Argile de Boom. o Les produits de fission les plus mobiles quittent l'Argile de Boom après des durées de l'ordre de quelques dizaines de milliers d'années; les actinides quittent l'Argile de Boom après plusieurs centaines de milliers d'années. Dans les deux cas, les quantités sont minimes. o La présence d'un dépôt géologique dans l'Argile de Boom n'a pas d'impact négatif sur les aquifères situés de part et d'autre de l'Argile de Boom et n'empêche pas leur exploitation en tant que source d'eau potable.

L'évaluation des autres scénarios d'évolution possibles et des scénarios d'intrusion humaine n'amène pas de conclusions fondamentalement différentes de celles relatives au scénario de référence.

De manière générale, les résultats des évaluations de la sûreté à long terme sont cohérents avec les résultats obtenus dans le cadre des autres programmes nationaux en matière de dépôt géologique, ce qui renforce la confiance que l'on peut avoir dans ces évaluations.

La présence de formations aquifères de part et d'autre de l'Argile de Boom et des Argiles Yprésiennes constitue un point d'attention particulier pour l'ONDRAF, tant du point de vue de leur protection radiologique et de la limitation des perturbations physico-chimiques (impact thermique, présence d'éléments chimio-toxiques,...) que du point de vue du risque d'intrusion humaine.

Bien entendu, c'est à l'AFCN et aux autorités compétentes en matière de protection de l'environnement qu'il reviendra, dans le cadre de la procédure de demandes d'autorisations du dépôt géologique, de se prononcer sur le degré de sûreté et de protection assuré par le système de dépôt développé et d'autoriser sa réalisation.

Evaluations de la faisabilité La construction du laboratoire souterrain de recherche HADES, et plus particulièrement la dernière phase d'extension, a montré qu'il est possible de réaliser de manière industrielle des puits et des galeries au sein de l'Argile de Boom à plus de 200 mètres de profondeur tout en limitant les perturbations géomécaniques de l'argile. Les expériences de démonstration à grande échelle ont par ailleurs confirmé la possibilité de différents types d'opérations, notamment le remblayage des galeries de dépôt, le scellement des puits et la manutention des superconteneurs et des monolithes en puits et en galerie selon des méthodes industrielles connues. Ces acquis ont été confirmés à l'étranger.

Evaluation par les pairs Les acquis scientifiques et techniques relatifs à la mise en dépôt au sein d'une argile peu indurée, et en particulier 30 ans de RD&D dans le laboratoire souterrain HADES, ont été évalués à plusieurs reprises par des experts belges et étrangers. Leurs conclusions peuvent être résumées comme suit. o Les acquis reposent sur des fondements scientifiques solides et ont atteint un degré de maturité suffisant pour permettre de se prononcer favorablement quant à la sûreté et la faisabilité de cette solution.

Les études en cours dans d'autres pays confirment le potentiel des formations argileuses en matière de confinement des déchets mis en dépôt et de piégeage des radionucléides et des contaminants chimiques. o Les incertitudes restantes sont systématiquement analysées et prises en compte dans les évaluations de sûreté et de faisabilité, lesquelles montrent que ces incertitudes ne sont pas de nature à remettre en question la sûreté et/ou la faisabilité de cette solution. La réduction des incertitudes est à la base des programmes de RD&D, en cours et futurs.

Le bien-fondé des travaux en matière de dépôt dans une argile peu indurée a par ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par différentes commissions et groupes de travail belges chargés par des instances institutionnelles de se prononcer sur des problématiques incluant à des degrés divers la question de la gestion des déchets radioactifs.

Maturité de la solution technique et prise d'une décision de principe Aucune des raisons qui pourraient inciter à postposer une décision de principe en faveur du dépôt géologique dans une argile peu indurée ne se justifie selon l'ONDRAF : cette solution est suffisamment mûre, d'un point de vue technique, pour faire l'objet d'une décision de principe, les incertitudes encore à lever n'étant pas considérées comme rédhibitoires. Par ailleurs, prendre maintenant une telle décision n'exclut pas de poursuivre la RD&D afin de développer la solution de dépôt géologique et de préparer sa réalisation. Au contraire, ceci est indispensable et prévu : la poursuite de la RD&D permettra de confirmer et d'affiner progressivement les acquis, de manière à augmenter les marges de sûreté et à réduire les incertitudes restantes, ainsi qu'à optimiser le système de dépôt. La protection des aquifères situés de part et d'autre de l'Argile de Boom et des Argiles Yprésiennes en constituera un des points focaux. Prendre maintenant une décision de principe en faveur du dépôt géologique dans une argile peu indurée n'exclut pas davantage de suivre les évolutions relatives à des pistes de gestion examinées dans le Plan Déchets mais non retenues. Dans son avis relatif au projet de Plan Déchets et au SEA, l'AFCN confirme du reste qu'un entreposage en surface, « que ce soit en attendant la mise au point de nouvelles techniques ou pour une durée de plusieurs siècles », ne peut se justifier.

Un choix en faveur de la solution du dépôt géologique dans une argile peu indurée pour la gestion à long terme des déchets B&C restreint de fait la zone du territoire belge où un dépôt pourrait être implanté au nord-est et à la partie extrême nord de l'ouest de la Belgique. Un tel choix n'entraîne toutefois pas le choix immédiat d'un site d'implantation. 4.1.3 Dans une installation unique Les déchets de catégorie B et les déchets de catégorie C doivent, selon l'ONDRAF, être gérés à long terme dans le cadre d'une solution de gestion - le dépôt géologique - qui, d'une part, leur est commune, car le risque qu'ils présentent à long terme s'étend sur des échelles de temps comparables, soit plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d'années, et, d'autre part, est réalisée sur un seul site, car leurs volumes respectifs sont tels que des installations distinctes ne peuvent raisonnablement être envisagées d'un point de vue économique. Le dépôt géologique sera toutefois conçu et exploité de manière telle que des déchets de caractéristiques différentes seront placés dans des sections distinctes du dépôt et de façon séquentielle. 4.1.4 Située sur le territoire belge L'ONDRAF estime que les déchets B&C (comme du reste les autres déchets dont il a la charge) doivent être gérés dans un cadre national, donc sur le territoire belge. Dans la mesure où la Belgique a fait le choix dans les années soixante de recourir à l'énergie nucléaire pour la production d'une part importante de son électricité et que le cycle du combustible nucléaire dans son ensemble est à l'origine de la production de la majeure partie des déchets radioactifs belges, c'est en effet à la Belgique qu'il revient d'assurer la gestion de ses déchets radioactifs, ceci quelle que soit sa politique énergétique future. Cette position s'inscrit dans la ligne des recommandations et réglementations en vigueur au niveau international, qui mettent en avant la responsabilité nationale des Etats en matière de gestion de leurs déchets radioactifs. 4.1.5 Dans les meilleurs délais La mise en dépôt géologique devrait pouvoir débuter dans les meilleurs délais, compte tenu des contraintes scientifiques, techniques, sociétales et réglementaires à prendre en compte. En d'autres termes, le rythme de développement et de réalisation de la solution de dépôt devra être proportionné à sa maturité scientifique et technique ainsi qu'à son assise sociétale : il faudra maintenir la dynamique du programme sans toutefois brûler des étapes.

Une mise en dépôt géologique dans les meilleurs délais vise à o permettre à l'ONDRAF de disposer d'un système de gestion complet pour les déchets B&C, pouvant être organisé de façon optimale, et ainsi d'assurer sa mission dans son intégralité; o permettre à l'ONDRAF d'évaluer le coût réel de la mise en dépôt et ainsi lui permettre d'appliquer le principe du pollueur payeur sur une base concrète; o assurer le maintien de l'expertise et du savoir-faire au niveau national, en particulier en matière de connaissance des déchets, de RD&D et d'évaluation des performances du système de dépôt, facteur qui contribue de façon essentielle à la sûreté; o minimiser les charges transférées aux générations futures et éviter de prolonger la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les communes sur le territoire desquelles les déchets sont actuellement entreposés à titre provisoire, mais pour une durée indéterminée.

Etant donné que le développement et la réalisation d'une solution globale de mise en dépôt géologique intègrent des aspects scientifiques, techniques, décisionnels et sociétaux, l'échéancier du programme de développement et de réalisation ne peut être établi a priori mais sera au contraire déterminé progressivement par un ensemble de facteurs (évolution et résultats de la RD&D, établissement et maintien d'une assise sociétale, processus de choix d'un site, teneur des décisions prises au fil du processus décisionnel,...).

D'un point de vue strictement technique et volontariste, et dans l'état actuel des connaissances, la mise en dépôt géologique des premiers déchets, qui seront des déchets de catégorie B, n'est a priori pas envisageable avant 2035-2040 : une quinzaine d'années au minimum sera encore nécessaire pour mettre en place des processus participatifs, pour préciser, confirmer et optimiser la solution préconisée au moyen de travaux de RD&D, pour conforter son assise sociétale, notamment via le processus de choix d'un site d'implantation, et ensuite pour préparer les demandes d'autorisations, les introduire puis obtenir les autorisations nécessaires, en particulier l'autorisation nucléaire dite « de création et d'exploitation » qui sera nécessaire pour entamer la construction de l'installation de dépôt. Environ quinze ans seraient nécessaires pour cette construction. 4.2 Processus décisionnel Le développement et la réalisation de la solution technique préconisée s'inscrivent dans le cadre d'un processus décisionnel qui intègre les aspects techniques et sociétaux. L'ONDRAF souhaite que ce processus progresse par étapes, qu'il soit adaptable, participatif et transparent et qu'il assure la continuité. Il s'étalera sur une période de l'ordre d'une centaine d'années à compter de la prise d'une décision de principe, car des décisions devront être prises au moins jusqu'à la fermeture de l'installation de dépôt.

L'ONDRAF a développé une première ébauche de processus décisionnel qui constitue une base de discussion à enrichir et affiner, voire à modifier, via une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Cette concertation, que l'ONDRAF entend débuter sans tarder, commencera avec l'identification des parties prenantes au processus décisionnel. Elle doit permettre de répondre aux questions de savoir qui décidera quoi, quand, sur quelles bases et selon quelles modalités. A l'exception des dispositions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, il n'existe en effet pas, actuellement, de système normatif précisant comment franchir les étapes qui séparent une décision de principe en matière de gestion à long terme de déchets radioactifs de la demande de l'autorisation nucléaire indispensable pour pouvoir réaliser la solution de gestion choisie. L'identification des décisions clés à prendre, des parties impliquées lors des différentes étapes du processus décisionnel, des rôles et responsabilités respectifs ou encore par exemple des supports documentaires à établir représente un défi considérable. La concertation, dont le financement doit aussi être organisé, permettra d'amorcer l'ancrage d'une dynamique participative dans le programme B&C, qui a largement ignoré cette dimension jusqu'il y a quelques années.

Le processus décisionnel devrait être repris dans le système normatif à établir, qui devra fournir un cadre suffisamment stable et bien balisé à l'ONDRAF et à l'ensemble des acteurs avec lesquels il sera amené à collaborer pour permettre le développement et la réalisation de la solution technique préconisée.

Le système normatif à établir devrait inclure la création d'un organe de suivi indépendant chargé de garantir que le processus décisionnel progresse par étapes complètement documentées, qu'il est adaptable, participatif et transparent, et qu'il assure la continuité et l'intégration des aspects sociétaux et techniques. 4.3 Conditions issues des consultations L'ONDRAF estime que le développement et la réalisation de la solution technique qu'il préconise devront satisfaire, en sus des normes et réglementations applicables, à des conditions issues des consultations effectuées. Ces conditions découlent de préoccupations largement partagées par le public et de préoccupations des instances officielles consultées. Certaines sont liées au développement et à la réalisation d'une solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs et ont été transposées par l'ONDRAF au cas spécifique d'un dépôt géologique (section 4.3.1), tandis que d'autres portent sur la nécessité de suivre les évolutions relatives à des pistes de gestion examinées dans le Plan Déchets mais non retenues (section 4.3.2).

D'autres préoccupations sociétales, et en particulier la nécessité d'un suivi indépendant du processus décisionnel, ont été intégrées dans la solution technique et/ou le processus décisionnel ébauché par l'ONDRAF (section 4.2). 4.3.1 Conditions relatives au développement et à la réalisation de la solution technique préconisée De manière générale, le public, qu'il soit ou non favorable à une solution de type « dépôt géologique », estime que les déchets radioactifs doivent pouvoir être retirés de l'installation dans laquelle ils se trouvent, que le bon fonctionnement et la sûreté de cette installation doivent pouvoir être contrôlés et que les connaissances relatives tant aux déchets qu'à l'installation doivent être transférées de génération en génération.

L'ONDRAF entend prendre ces demandes en compte pour le développement et la réalisation de la solution de dépôt géologique qu'il préconise.

Leur portée exacte devra être précisée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, compte tenu de la nécessité de satisfaire aux impératifs de sûreté et de faisabilité technique et financière.

Ainsi, l'ONDRAF s'engage à o assurer la réversibilité en exploitation du dépôt et à examiner les dispositions qui pourraient faciliter la récupération éventuelle des déchets après fermeture partielle ou complète du dépôt durant une période encore à définir. Le renforcement de la récupérabilité dans la conception et la réalisation d'un dépôt ne peut toutefois se faire au détriment de la sûreté radiologique, de la sécurité physique et des mesures de non-prolifération des matières nucléaires (safeguards ); il pourrait avoir un impact sur le coût du dépôt; o maintenir les contrôles du bon fonctionnement du système de dépôt qui viendront en sus des contrôles réglementaires pendant une période à convenir avec les parties prenantes. Ces contrôles ne pourront toutefois se faire au prix de perturbations du système, et donc de son bon fonctionnement; o préparer au mieux le transfert aux générations futures des connaissances relatives au dépôt et aux déchets qu'il contient. Ce transfert pourra s'organiser aux niveaux tant national qu'international, notamment via les rapports à fournir dans le cadre d'obligations internationales. Il appartiendra toutefois à chaque génération de décider des connaissances et moyens qu'elle veut transmettre à la génération suivante. 4.3.2 Conditions de suivi Parallèlement au développement et à la réalisation de la solution de dépôt géologique qu'il préconise, l'ONDRAF continuera à suivre les évolutions relatives à des pistes de gestion examinées dans le Plan Déchets mais non retenues. Ainsi, il continuera à o suivre l'évolution des connaissances relatives aux formations schisteuses en tant que telles et en tant que formations hôtes potentielles, de manière à disposer d'une solution de repli sur le territoire belge si les argiles peu indurées devaient finalement être rejetées; o suivre l'évolution des connaissances relatives à la mise en forages profonds, de manière à disposer le cas échéant d'une solution pour la gestion à long terme de quantités très limitées de déchets dont on souhaiterait rendre la récupération particulièrement difficile; o suivre, via les instances internationales, les évolutions en matière de développement de dépôts géologiques partagés par plusieurs pays de l'Union européenne, afin d'appréhender les politiques en la matière et leurs impacts éventuels sur le programme belge; o suivre les développements nationaux et internationaux relatifs aux technologies nucléaires avancées, bien que ces technologies n'apporteront aucune contribution à la gestion à long terme des déchets conditionnés existants et prévus. Ce suivi se justifie du fait que, d'une part, la politique de gestion des combustibles commerciaux irradiés du parc nucléaire actuel n'est pas encore connue et, d'autre part, les installations de recherche dédiées aux technologies nucléaires avancées produiront elles-mêmes des déchets qui devront être gérés à long terme. 5 Propositions et recommandations relatives à des questions connexes dont la réponse n'est pas du seul ressort de l'ONDRAF Différentes questions dont la réponse n'est pas du seul ressort de l'ONDRAF ont ou auront un impact sur ses activités de gestion. Elles peuvent être réparties en deux groupes : celles qui touchent à la gestion à long terme des déchets B&C et celles qui portent sur le développement d'un ou de plusieurs systèmes de gestion complémentaires. Elles font l'objet de différentes propositions et recommandations. 5.1 Gestion à long terme des déchets B&C Afin d'être en mesure de mener à bien sa mission de gestion des déchets B&C, l'ONDRAF ne doit pas seulement avoir confirmation de la solution qu'il préconise pour leur gestion à long terme, mais il doit aussi o disposer d'un cadre réglementaire suffisamment clair et complet relatif à la mise en dépôt géologique des déchets B&C; o être en mesure d'anticiper en temps utile les variations éventuelles dans les volumes et types de déchets B&C à mettre en dépôt géologique.

Ces points ne sont pas de son seul ressort.

Par conséquent, o concernant le cadre réglementaire spécifique à la mise en dépôt géologique des déchets B&C, -> l'ONDRAF souhaite que ce cadre, actuellement en cours de développement par l'AFCN, soit disponible dans les meilleurs délais; o concernant la possibilité d'anticiper en temps utile les variations éventuelles dans les volumes et types de déchets B&C à mettre en dépôt géologique, -> l'ONDRAF recommande que soit clarifié le statut (ressource ou déchet) des combustibles nucléaires irradiés des réacteurs commerciaux; -> l'ONDRAF recommande que soit clarifié le statut (ressource ou déchet) des matières fissiles enrichies et des matières plutonifères hors combustibles détenues par certains exploitants; -> l'ONDRAF recommande que son avis soit sollicité en temps opportun par les autorités compétentes dans tout dossier dans le cadre duquel doivent être prises des décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur la gestion des déchets radioactifs (par exemple, recours au retraitement des combustibles irradiés, augmentation du taux de combustion des combustibles, conception d'une nouvelle installation nucléaire majeure, assainissement d'un site présentant une pollution radioactive).

L'absence de cadre réglementaire spécifique à la mise en dépôt géologique des déchets B&C et les incertitudes relatives aux variations éventuelles dans les volumes et types de déchets B&C à mettre en dépôt géologique ne remettent toutefois pas en cause la nécessité d'une décision de principe et la possibilité de prendre cette décision. 5.2 Développement d'un ou de plusieurs systèmes de gestion complémentaires, en particulier pour les déchets radifères L'ONDRAF devant assurer la gestion à long terme de l'ensemble des déchets radioactifs présents en Belgique, il entend se préparer à différentes problématiques concernant des substances qui n'ont actuellement pas le statut de déchets radioactifs mais qui pourraient acquérir ce statut ultérieurement, ces problématiques étant liées à des situations existantes qui ont fait ou sont susceptibles de faire l'objet d'une décision d'assainissement radiologique par l'AFCN. De même, il entend se préparer à la problématique de la gestion à long terme de déchets radioactifs contenus dans des installations autorisées d'entreposage provisoire qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de prise en charge par l'ONDRAF. Ces différentes problématiques concernent essentiellement des déchets radifères et des déchets de certains secteurs de l'industrie non nucléaire - notamment l'industrie des phosphates et l'industrie cimentière - qui mettent en jeu des matières premières naturellement radioactives sans que le caractère radioactif soit une propriété recherchée de ces substances (déchets dits « NORM » et « TENORM »).

La gestion à long terme des déchets radioactifs qui seront issus d'assainissements futurs et des déchets radioactifs contenus dans les installations autorisées d'entreposage provisoire amènera l'ONDRAF à développer un ou plusieurs systèmes de gestion complémentaires au système existant. Ces déchets ont en effet en commun d'être des déchets de longue durée de vie majoritairement de très faible et faible activité, répartis sur de nombreux sites, et de représenter des volumes potentiellement considérables.

Concrètement, l'ONDRAF établira dans les années qui viennent un plan dédié à la gestion à long terme des déchets radifères présents sur le site d'Umicore à Olen et dans ses alentours ainsi que des déchets radifères qu'il a déjà en entreposage. Ce plan visera à proposer une politique de gestion à long terme pour ces déchets, qui créera le cadre nécessaire pour leur gestion optimale, compte tenu de leurs spécificités. Pour être en mesure de le développer complètement, l'ONDRAF devra toutefois être informé par l'AFCN des principes généraux à appliquer pour la gestion à long terme des déchets radifères et connaître en temps utile sa position quant à la nécessité, ou pas, d'assainir les différentes décharges et terrains d'Olen pour lesquels la question est actuellement pendante.

Par ailleurs, si l'AFCN juge que certaines autres situations (situations relatives à la problématique NORM et TENORM ou à la présence de pollutions radioactives diffuses anciennes sur certains terrains) doivent faire l'objet d'un assainissement radiologique, l'ONDRAF examinera la question de ces assainissements en concertation avec l'AFCN, le cas échéant dans le cadre d'un nouveau plan de gestion.

La perspective d'un plan dédié à la gestion à long terme des déchets radifères et, le cas échéant, d'un ou de plans ultérieurs ne remet pas en question les considérations et conclusions relatives aux déchets de catégorie B et aux déchets de catégorie C développées dans le présent Plan Déchets : ces déchets existants et prévus peuvent être gérés à long terme dans le cadre de la solution globale préconisée par l'ONDRAF. 6 Mise en oeuvre du Plan Déchets Le démarrage de la mise en oeuvre du Plan Déchets, adopté par le conseil d'administration de l'ONDRAF en date du 23 septembre 2011, doit être validé par une décision de principe du gouvernement fédéral fixant une politique claire en matière de gestion à long terme des déchets B&C. Cette mise en oeuvre comprendra une série d'actions permettant de réaliser la solution de gestion à long terme retenue, comme le choix d'une formation hôte, le choix de zones potentielles d'implantation, la formalisation de processus et de structures de concertation sociétale, le choix d'un ou de plusieurs sites d'implantation, l'intégration locale de la solution ou encore les demandes d'autorisations. Le développement progressif de cette politique de gestion nécessitera la mise en place d'un système normatif adapté qui fait actuellement défaut. 7 Lien avec la directive européenne « Déchets » du 19 juillet 2011 La solution globale préconisée dans le Plan Déchets pour la gestion à long terme des déchets B&C, si elle est validée par une décision de principe, contribuera à répondre à plusieurs des impositions de la directive européenne « Déchets » du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette solution est en effet cohérente avec les principes de la directive, en particulier la responsabilité nationale de la gestion, le fait de faire reposer la sûreté à long terme de la gestion sur une installation qui assure la sûreté de façon passive, le principe du pollueur payeur, le principe d'équité inter-générationnelle, qui impose aux générations actuelles d'éviter de transférer des charges indues aux générations futures, et l'établissement d'un processus décisionnel documenté et participatif.

Elle correspond à la solution considérée dans la directive comme « la plus sûre et la plus durable en tant qu'étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet ».

Le Plan Déchets en tant que tel constitue, lui, un acte préparatoire pour le premier programme national belge, qui devra être notifié à la Commission pour le 23 août 2015 au plus tard et devra couvrir toutes les étapes de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs.

Ce résumé exécutif est disponible sur le site web dédié de l'ONDRAF (www.ondraf-plandechets.be). Un exemplaire peut être obtenu sur simple demande à l'adresse ONDRAF - Plan Déchets, Avenue des Arts 14, 1210 Bruxelles ou par courrier électonique à info@plan-dechets.be