Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 15 mars 2011

Déménagement du Comité permanent de Contrôle des services de police A dater du 21 mars 2011, l'adresse du Comité permanent de Contrôle des services de police sera la suivante : rue de la Presse 35/1, 1000 Bruxelles.

source
comite permanent de controle des services
numac
2011018068
pub.
15/03/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES


Déménagement du Comité permanent de Contrôle des services de police A dater du 21 mars 2011, l'adresse du Comité permanent de Contrôle des services de police sera la suivante : rue de la Presse 35/1, 1000 Bruxelles.

^