SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 133) 02.05.2011 2. Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (n° 106.01) 10.05.2011 3. Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n° 226) 04.06.2011 4. Commission paritaire de l'industrie du bois (n° 125) 06.06.2011 5. Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330) 07.06.2011 6. Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (n° 331) 07.06.2011 7. Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 332) 07.06.2011 8. Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (n° 102.03) 20.06.2011 9. Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 140) 26.06.2011 10. Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 201) 28.06.2011 11. Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (n° 301.01) 08.07.2011 12. Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (n° 129) 09.07.2011 13. Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (n° 127.02) 10.07.2011 14. Commission paritaire de l'industrie chimique (n° 116) 22.07.2011 15. Commission paritaire de l'industrie des briques (n° 114) 23.07.2011 16. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (n° 102.02) 24.07.2011 17. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (n° 102.08) 24.07.2011 18. Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (n° 148) 25.07.2011 19. Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux (n° 148.05) 25.07.2011 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), modifiée par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'Economie et au Conseil national du Travail;2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à M. le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles.