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1er DECEMBRE 2010. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 108 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2011

La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;

Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur Clause 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2011 est de : 11,00 % par an.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

G. TONELLI, Président de la Commission