publié le 28 mai 2010
Personnel. - Mobilité interfédérale Par décision du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de Restitution belge du 10 mars 2010, M. Pascal Lambert, premier attaché au Service public de Wallonie, est transféré au 1 er jui Le recours en annulation de cette décision peut être soumis à la section d'administration du Consei(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011235
- pub.
- 28/05/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Personnel. - Mobilité interfédérale Par décision du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de Restitution belge du 10 mars 2010, M. Pascal Lambert, premier attaché au Service public de Wallonie, est transféré au 1er juin 2010, au Bureau d'Intervention et de Restitution belge, dans une fonction de la classe A3 au titre de conseiller dans le cadre linguistique français.
Le recours en annulation de cette décision peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, adresse : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.