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Fonds européen pour le retour 2008-2013 Appel à projets. - 1er octobre 2010 INTRODUCTION Le Fonds européen pour le retour est, en plus du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, l'un des quatre fonds de solidarité que l'Union européenne a créés pour porter assistance aux Etats membres européens dans la gestion de la migration.

Le Fonds européen pour le retour a été mis en place pour la période de 2008 à 2013.

L'objectif du Fonds est de permettre aux Etats membres de l'Union européenne d'améliorer leur procédure du retour. Le Fonds peut soutenir des actions qui traitent tant aussi bien du retour volontaire que du retour forcé.

Le groupe cible (1) comprend : a) Tout ressortissant de pays tiers (2) n'ayant pas encore reçu de réponse négative définitive à sa demande de protection internationale dans un Etat membre et qui peut opter pour le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis de nouvelle nationalité et qu'il n'ait pas quitté le territoire de l'Etat membre;b) Moyennant le respect de certaines conditions et dans le cadre du programme belge de retour et de réintégration : tout ressortissant de pays tiers bénéficiant d'une forme de protection internationale au sens de la Directive 2004/83/CE ou d'une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE dans un Etat membre et qui opte pour le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis de nouvelle nationalité, qu'il n'ait pas quitté le territoire de cet Etat membre et que son retour soit compatible avec le programme belge de retour volontaire et de réintégration;c) Tout ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre et qui opte pour le retour volontaire, conformément à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire de cet Etat membre;d) Tout autre ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre. CADRE GENERAL La décision portant création du Fonds européen pour le retour (575/2007/CE) fixe le cadre général de ce Fonds et détermine le type d'actions qui entrent en considération en fonction du groupe cible visé.

Les modalités de mise en oeuvre (2008/458/CE, 2007/873/CE) déterminent les règles financières et les autres règles que les promoteurs de projet doivent respecter.

Les objectifs stratégiques du Fonds pour le retour, construits autour de la notion de « politique de retour intégré », sont définis au niveau européen. Chaque Etat membre a traduit ces objectifs dans ses priorités nationales qui sont fixées dans un programme pluriannuel. Ce programme pluriannuel est concrétisé dans des programmes annuels consécutifs. Le programme annuel 2010, sur lequel se base le présent appel à projets, a été approuvé par la Commission européenne le 5 août 2010.

L'Office des Etrangers est l'autorité responsable de la gestion du Fonds européen pour le retour.

Fedasil est légalement responsable de la coordination du retour volontaire. Le volet « retour volontaire » du Fonds européen pour le retour qui fait l'objet du présent appel à projets est géré en étroite collaboration entre l'Office des Etrangers (OE) et Fedasil.

APPEL A PROJETS PROGRAMME ANNUEL 2010 Cet appel à projets met à disposition les moyens prévus dans le programme annuel 2010 pour le retour volontaire. Ces moyens s'élèvent à 1.622.883,01 EUR. Ces moyens peuvent être dépensés du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 inclus.

Le présent appel à projets est basé sur la structure du plan annuel 2010, dans lequel les différentes priorités sont subdivisées en trois thématiques : A. La structuration de la communication relative au retour volontaire à l'attention du groupe cible et de ses représentants formels et informels;

B. L'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'accompagnement lors du retour avant le départ;

C. La poursuite du développement du soutien au retour volontaire qui est assuré dans le cadre du programme de base financé au niveau national (REAB + programme de réintégration).

L'autorité responsable assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions suivantes : - L'OE organise un groupe de pilotage trimestriel; - Concernant les documents, le suivi des projets est établi grâce à une fiche de suivi; - Outre l'OE, Fedasil est également responsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. Pour ce faire, Fedasil peut développer ses propres modèles et ses propres structures.

Chaque promoteur de projet établit un rapport final du projet selon un document-type. Ce rapport final représente une synthèse des évaluations intermédiaires précitées et dresse un état d'avancement des résultats à l'issue du projet.

Dispositions supplémentaires relatives aux dépenses personnalisables - au soutien à la réintégration (actions 5 et 6). - Les groupes vulnérables sont définis au sens des dispositions contenues dans l'annexe 1re de la Convention « Droit de tirage ». Une copie de ce document peut être obtenue auprès de Fedasil. - Le soutien supplémentaire aux groupes vulnérables peut être utilisé uniquement pour les frais qui possèdent un lien direct et justifiable avec la position vulnérable de la personne.

Les mesures de soutien précitées sont complémentaires au soutien prévu dans le programme de base financé au niveau national composé du programme REAB et du programme de réintégration. Seules les personnes qui entrent en ligne de compte pour le programme de réintégration peuvent entrer en ligne de compte pour ce soutien complémentaire. - La structure de financement des ressources personnalisables comprend les moyens prévus par le programme national (coût opérationnel du retour volontaire/soutien à la réintégration), complétés par des moyens européens. En tout état de cause, les moyens nationaux doivent être épuisés en premier lieu. - Pour chaque dossier, le partenaire de réintégration peut obtenir une indemnisation de ses débours à concurrence de 15 % du montant total du soutien, avec un maximum de 400 EUR par dossier. - Les frais personnalisables dans le cadre de ces projets peuvent être considérés comme éligibles lorsque les conditions d'octroi (= un plan d'entreprise considéré comme viable par le partenaire local de réintégration ou une analyse des besoins considérée comme réalisable et budgétisable par le partenaire local de réintégration) sont respectés. - Le soutien aux groupes vulnérables est complémentaire aux autres formes de soutien lorsque chaque mesure de soutien considérée distinctement respecte les critères d'octroi. Le soutien pour une micro-entreprise n'est pas complémentaire au soutien salarial et inversement. - Les partenaires de réintégration qui s'engagent dans cette action doivent tous fournir les mêmes documents pour leurs dossiers dans l'une des langues nationales officielles ou en anglais. - Si le nombre de bénéficiaires est plus élevé que prévu, une augmentation de budget peut être demandée pour les frais personnalisables. Cette demande doit être introduite auprès de l'autorité responsable et doit reposer sur une extrapolation des résultats quantitatifs intermédiaires. L'augmentation budgétaire est octroyée sur la base de règles fixées par le Comité de sélection et sous réserve d'une provision financière suffisante. - Les partenaires de réintégration qui souhaitent s'engager pour l'action 5 ou 6 doivent expliquer dans leur proposition de projet avec quelles méthodes ou procédures ils réaliseront le suivi de l'effet du soutien et l'utilisation de ces ressources sera contrôlée. Cette méthode doit englober un rapport écrit formel et un contrôle aléatoire auprès de plusieurs partenaires de réintégration locaux. - Avant le départ, une personne doit être informée des différentes formes de soutien qui peuvent être utilisées, des conditions à respecter dans le cadre de ce soutien et de la coordination de l'organisation qui accompagnera le dossier sur place. Toutes ces informations sont communiquées par écrit à la personne avant le départ.

A. Communication et information Action 1 : développement et mise en oeuvre d'une stratégie de communication novatrice Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 1 Depuis 2006, la qualité de l'offre en matière de soutien au retour volontaire s'est améliorée, aussi bien concernant le soutien avant que le soutien après le départ. Elle s'est cependant complexifiée : ainsi, pour le groupe cible lui-même ainsi que pour ses représentants formels (ambassades) et informels (services sociaux), du fait de la multiplicité des initiatives, il n'est pas toujours évident de comprendre de quoi cette offre se compose précisément. En outre, le lien avec le programme n'est pas nécessairement expliqué clairement parce que ces initiatives sont souvent communiquées individuellement.

Objectif : Il existe une stratégie de communication globale sur le programme et les différents projets pour diffuser des informations objectives sur l'offre de soutien au retour volontaire et assurer une cohérence entre le programme structurel et les différents projets individuels.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : - Mettre au point une identité visuelle commune pour le « retour volontaire ». - Organiser un comité de rédaction qui se concerte régulièrement pour planifier, suivre et évaluer l'ensemble des activités liées à la communication externe. - Développer, imprimer et diffuser : o Un dépliant (longueur à titre indicatif : 4 pages) pour présenter des informations brèves et neutres sur l'offre et l'accès au programme. Ce dépliant s'adresse au groupe cible et est traduit dans au moins 20 langues. o Un dépliant (longueur à titre indicatif : 2 pages) qui explique très concrètement le parcours à partir du lieu de résidence en Belgique jusqu'à la destination finale dans le pays d'origine. Cette brochure s'adresse aux migrants qui ont décidé de retourner dans leur pays et est traduite dans au moins 10 langues. o Une brochure plus détaillée (longueur à titre indicatif : 8 pages) contenant des explications sur l'offre et l'accès au programme. Cette brochure s'adresse aux services sociaux de première ligne et est traduite en français, néerlandais et anglais. o Une brochure plus détaillée (longueur à titre indicatif : 6 pages) contenant des explications sur l'offre et l'accès au programme. Cette brochure s'adresse aux personnes qui sont uniquement ponctuellement en contact avec le groupe cible et contient donc seulement des informations de base. Cette brochure est traduite en français, néerlandais et anglais. o Un dépliant expliquant les différents projets de retour par programme annuel (3) et le lien existant entre les projets et le programme de base. Ce dépliant s'adresse aux services sociaux de première ligne et est traduite en français, néerlandais et anglais. o Une brochure plus détaillée (longueur à titre indicatif : 8 pages) qui s'adresse aux services qui travaillent avec des migrants présentant des problèmes médicaux. Cette brochure explique le soutien spécifique qui peut être octroyé en cas de retour volontaire et est traduite en français, néerlandais et anglais. o Une brochure plus détaillée (longueur à titre indicatif : 8 pages) qui s'adresse aux services qui travaillent avec des mineurs étrangers non accompagnés. Cette brochure explique le soutien spécifique qui peut être octroyé en cas de retour volontaire et est traduite en français, néerlandais et anglais. o Une affiche représentant un diagramme illustrant la demande, la structure et l'accès au programme. Cette affiche est traduite en français, néerlandais et anglais. o Dix affiches différentes qui présentent des récits concrets sur les possibilités de retour offertes par le programme. Ces affiches sont traduites en en français, néerlandais, anglais et russe. o Une brochure (longueur à titre indicatif : 30 pages) avec des témoignages illustrés, individuels et des rapports de missions dans les pays d'origine présentés à l'aide de différentes techniques rédactionnelles (interviews, rapports de faits). Cette brochure s'adresse aux services sociaux de première ligne et est traduite en français, néerlandais et anglais. - Développer, imprimer et diffuser un rapport annuel (longueur à titre indicatif : 15 pages) présentant de manière succincte les résultats du programme. Ce rapport annuel s'adresse au grand public et est traduit en français, néerlandais et anglais. - Développer le site Internet www.vrijwilligeterugkeer.be pour qu'il devienne le site de référence des services sociaux de première ligne. - Actualiser en permanence le site Internet www.vrijwilligeterugkeer.be - Préparer et organiser une exposition de photos sur le retour volontaire de façon à ce qu'elle puisse être montrée dans différents centres d'accueil. - Réaliser un DVD mettant en scène les différentes étapes du processus de « retour volontaire » au moyen de brèves séquences concrètes (qui donne des informations allant de l'accompagnement à l'organisation du soutien après le retour. Le volet « le soutien après le retour » est illustré par de brefs documentaires filmés sur place et qui présentent montrent des migrants déjà retournés au pays dans le cadre de projets de réintégration. Le DVD est au moins disponible en français, néerlandais et anglais. - La rédaction de brefs rapports dans un document-type établi par Fedasil (1 A4 - formulaire-type - photo) concernant la situation de personnes qui sont retournées avec un soutien à la réintégration. Les récits doivent être fournis en français, en néerlandais et dans la langue du pays d'origine en question. Les récits fournis sont payés forfaitairement (forfait encore à fixer).

Outre les résultats précités, d'autres initiatives de communication à destination du groupe cible ou de ses représentants entrent en ligne de compte, à savoir la communication relative à la prestation de services prévue dans le cadre d'autres projets RF. Toutefois, tous ces supports d'information supplémentaires doivent remplir les conditions suivantes : contenir un renvoi vers la structure du programme (grâce à un texte-type rédigé par Fedasil), avoir été discutés et planifiés au sein du Comité de rédaction.

Action 2 : information systématique des services sociaux de première ligne Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 1 Pour intégrer l'offre de retour volontaire dans le soutien social de migrants, les services sociaux de première ligne doivent être informés des possibilités existantes. Toutefois, chaque maillon des services de première ligne n'a pas besoin des mêmes informations.

Nous pouvons distinguer trois catégories; - Les services de première ligne au sens large, non spécialisés, doivent pouvoir informer et réorienter correctement les personnes; - La partie de ces services de première ligne au sens large qui propose une offre de services au moins partiellement destinée au groupe cible, doit pouvoir informer les personnes, discuter avec elles de leur retour, accompagner les entretiens dans le cadre de leur retour et enfin, uniquement lorsqu'un dossier concret a été préparé, les réorienter; - Les consultants du retour accompagnent le groupe cible pour préparer leur dossier de retour et apporter leur soutien de deuxième ligne aux services de première ligne.

Les grandes agglomérations connaissent une situation spécifique : confrontées à une grande partie du groupe cible sur leur territoire, souvent, elles ne disposent pas des capacités et de l'expertise suffisantes pour intégrer l'aspect du retour volontaire vis-à-vis du groupe cible dans leur politique sociale de l'administration urbaine.

Objectif : 1. Développer, mettre en oeuvre et évaluer un plan d'information et de formation qui réponde aux besoins des trois maillons de la première ligne;2. Développer, mettre en oeuvre et évaluer un programme qui permette aux agglomérations d'intégrer le retour volontaire dans leur politique sociale vis-à-vis du groupe cible. Cet objectif implique notamment les résultats suivants : Objectif 1 : Pour les services de première ligne au sens large, non spécialisés : - Organiser 11 séances d'information générales (1 par province + Bruxelles), chaque fois dans un endroit central) pour le large public des services sociaux. Le programme comprend des informations générales sur le retour volontaire et un atelier pour expliquer comment préparer et organiser concrètement un retour volontaire. Le programme utilise activement des moyens de communication modernes pour faire passer le message de façon claire et concrète. - Organiser 11 séances d'information générales (1 par province + Bruxelles), chaque fois dans un endroit central) pour les services aux étrangers des administrations communales et les zones de police. Le programme, établi en collaboration avec l'OE et Fedasil, comprend des informations générales sur le retour volontaire et un atelier pour expliquer comment préparer et organiser concrètement un retour volontaire. Le programme utilise activement des moyens de communication modernes pour faire passer le message de façon claire et concrète. - Organiser 5 séances d'information pour les centres médicaux et les centres de dialyse pour communiquer des informations générales sur le retour volontaire et proposer des ateliers sur le thème de l'offre spécifique prévue pour les personnes présentant des problèmes médicaux. Les partenaires locaux de réintégration peuvent intervenir au cours de ces séances d'information. - Organiser 5 (à titre indicatif) séances d'information pour les services et institutions qui travaillent avec des migrants mineurs non accompagnés pour communiquer des informations générales sur le retour volontaire et proposer des ateliers sur le thème de l'offre spécifique prévue pour mineurs non accompagnés. Les partenaires locaux de réintégration peuvent intervenir au cours de ces séances d'information.

Pour les services de première ligne qui s'adressent (partiellement) au groupe cible : - Développer, mettre en page et diffuser un bulletin d'informations mensuel pour les collaborateurs des organisations qui s'adressent (partiellement) au groupe cible. Ce bulletin d'informations est traduit en français et en néerlandais et est envoyé sous forme électronique. - Informer au moins une fois par semestre l'ensemble des collaborateurs d'accueil (tant dans les centres que dans les initiatives locales d'accueil - I.L.A.) sur les évolutions récentes intervenues dans l'offre ou dans l'organisation du retour volontaire.

Ces séances d'informations sont autant que possible soutenues par des techniques de communication modernes ou des témoignages concrets de personnes déjà retournées au pays. - Informer au moins une fois par semestre tous les acteurs concernés par l'organisation du retour volontaire (les partenaires REAB) sur les évolutions récentes intervenues dans l'offre ou dans l'organisation du retour volontaire.

Pour les consultants du retour (4) : - Organiser deux séminaires d'une journée chacun réunissant les consultants du retour et les partenaires locaux de réintégration afin de débattre de problèmes concrets et opérationnels liés à la préparation des dossiers et à l'accompagnement lors du retour. - Préparer le contenu et les aspects logistiques et organiser 10 missions d'observation de 5 jours ouvrables chacune au cours desquelles les consultants du retour (ou d'autres acteurs utiles) peuvent observer sur place le processus de soutien à la réintégration.

Les termes de référence de ces missions d'observation sont fixés par Fedasil en concertation avec le(s) promoteur(s) de projets. - Préparer le contenu et les aspects logistiques et organiser lesdits « groupes de travail régionaux » au cours desquels le retour vers un pays ou une région en particulier sont étudiés en détails pendant toute une journée. Dans ce cadre, les groupes de travail régionaux sont conçus de manière interactive, tous les partenaires de réintégration actifs dans un pays donné y participent et il est, de préférence, fait usage de techniques de communication modernes. Chaque groupe de travail tient une séance distincte pour le rôle linguistique francophone et le rôle linguistique néerlandophone. - Préparer le contenu et les aspects logistiques et organiser la formation pratique « L'accompagnement des micro-entreprises ». La formation comprend un module théorique et un module pratique.

Le module théorique traite de thèmes tels que les éléments d'un plan d'entreprise, les méthodes d'analyse de faisabilité, l'interprétation correcte des conditions du marché, le fonctionnement des sociétés de micro-crédits Le module pratique aborde des thèmes tels que la rédaction d'un plan d'entreprise, la recherche d'informations correctes La formation est organisée séparément en français et en néerlandais. - Créer une offre d'assistance directe grâce aux partenaires locaux de réintégration d'au moins 5 pays dont l'Arménie. Ces séances d'assistance sont préparées et évaluées en collaboration avec la structure d'accueil. - Organiser un programme d'échange au cours duquel 4 consultants du retour suivent chacun un stage de 5 jours ouvrables dans un Etat membre de l'UE pour améliorer leurs propres techniques d'assistance.

Consolider les expériences acquises dans le cadre de ces programmes d'échange dans une conférence de clôture annuelle. - Disposer d'une méthode permettant d'obtenir un feed-back précis sur la situation des personnes retournées au départ du réseau d'accueil. - Disposer d'un guide présentant plusieurs outils utiles dans le cadre du soutien de l'accompagnement au retour (notamment des instructions concernant l'utilisation des informations par pays). - Réaliser un rapport présentant les différentes activités et les résultats atteints.

Dans la mesure du possible, les partenaires locaux de réintégration sont impliqués dans les différentes activités. Celles-ci sont suivies par un Groupe de pilotage spécifique au sein duquel Fedasil et les deux partenaires de réintégration sont représentés.

Objectif 2 : - Recruter dans une agglomération une personne de référence dans les structures de l'administration. - Intégrer cette personne de référence dans le réseau des consultants du retour. - Répertorier les services sociaux et les réseaux dans l'agglomération concernée. - Désigner dans chaque service social un correspondant qui sera informé chaque semestre des nouveaux développements en matière de politique de retour. - Développer et valider une politique concrète d'information et de réorientation - y compris les étapes de mise en oeuvre - adaptée au contexte individuel des villes, sur la base de laquelle le retour volontaire peut être intégré dans la politique sociale de la ville. - Mettre en oeuvre une telle politique d'information et de réorientation. - Développer et actualiser en permanence une base de données électronique reprenant les coordonnées et la description de la tâche des services sociaux au sein du réseau. - Réunir les représentants d'au moins 6 agglomérations à travers le pays dans 3 séminaires pour débattre de la politique de retour au niveau des villes. L'objectif de ces séminaires est d'élaborer des recommandations de politique claires. - Rédiger, imprimer et diffuser un rapport annuel (longueur à titre indicatif : 15 pages), selon un canevas déterminé par Fedasil, pour présenter les différentes activités et les résultats atteints. Ce rapport annuel est traduit en français, néerlandais et anglais. - Assurer une communication internationale du concept de l'accompagnement du retour.

Ces activités seront suivies par un Groupe de pilotage sous la direction de Fedasil.

B. Assistance Action 3 : rassembler, mettre à jour et permettre un accès à des informations précises et pertinentes sur la situation dans certains pays d'origine.

Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 3 Pour que la décision de retour puisse être prise sur la base d'informations objectives et permettre aux consultants du retour de préparer les dossiers de réintégration en connaissance de cause, il convient de prévoir un accès à des informations précises et actuelles sur les pays. Pour pouvoir les mettre pleinement à profit, les consultants du retour doivent bénéficier d'une formation concernant l'exploitation de ces données.

Objectif : Assurer un accès aisé aux informations structurelles disponibles, actuelles et pertinentes sur le retour et à l'expertise suffisante pour pouvoir exploiter correctement ces informations.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : - Mettre au point une fiche (grâce à un projet-pilote) pour un nombre restreint de pays de retour : cette fiche contient des informations très détaillées sur la création de micro-entreprises et le soutien aux personnes vulnérables.

La structure et le contenu de cette fiche sont fixés par un groupe de travail composé tant que consultants du retour que de partenaires de réintégration. o Analyser la faisabilité (financière et opérationnelle) de l'élaboration de fiches d'information similaires et de leur mise à jour pour d'autres pays de retour. Cette analyse inclut une analyse des possibilités de coopération supranationale. - Rédiger une fiche pour 3 pays d'origine qui sont représentés dans les statistiques nationales des retours et pour lesquels il n'existe pas de fiche dans le cadre du projet ZIRF (information sur le pays d'origine pour les personnes qui retournent volontairement). La fiche doit être disponible en français, néerlandais, anglais, et dans la langue du pays d'origine en question.

S'adresser à Fedasil pour obtenir davantage d'informations concernant la structure des informations ainsi que la méthode à respecter pour rédiger et contrôler les fiches. - Pour chacun des trois pays de retour, créer une structure permettant de répondre à un maximum de 10 demandes relatives au retour. Les éventuels débours occasionnés sont indemnisés. - Traduire les 29 fiches par pays en français et en néerlandais. Les traductions doivent être fournies au format PDF. S'adresser à Fedasil pour obtenir davantage d'informations sur ces fiches. - Publier les 29 + 3 fiches d'informations sur www.vrijwilligeterugkeer.be. - Elaborer une méthode, articulée en procédures opérationnelles, permettant de vérifier l'exactitude et l'utilité des informations disponibles. Cette méthode est intégrée dans les termes de référence des missions d'observation. - Organiser des initiatives de formation intégrées dans le calendrier des formations existant, concernant une utilisation optimale des fiches par pays.

Action 4 : renforcement de l'assistance de première ligne.

Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 3 Le soutien au retour s'est fortement répandu depuis 2006. De ce fait, l'accompagnement du retour, permettant une exploitation optimale des différentes possibilités de retour, est devenu un peu plus complexe : ainsi, chaque migrant qui envisage un retour doit bénéficier d'un accompagnement optimal, il faut assurer un niveau égal d'accompagnement, quoi soit accessible et professionnel, réparti sur le territoire et adapté à la division régionale du groupe cible.

Objectif : Développer un réseau de soutien correctement réparti sur le territoire, accessible et professionnel, pour la préparation des dossiers de retour.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : - Définir des termes de référence qui stipulent à quelles exigences l'accompagnement accessible et professionnel doit satisfaire; - Analyser la situation actuelle au regard de ces termes de référence; - Elaborer un plan d'action concret pour combler les lacunes; - Clarifier l'actuel processus opérationnel de la préparation des dossiers et formuler des propositions d'amélioration; - Assurer une assistance professionnelle et intégrale de deuxième ligne pour les initiatives locales d'accueil (I.L.A.) en organisant 4 permanences régionales intégrées aux services régionaux de Fedasil.

C. Développement d'un soutien lors de la réintégration Action 5 : développement du soutien individuel dans le cadre du programme de réintégration Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 3 Le programme de réintégration permet de répondre à certains besoins primaires après le retour. Le soutien doit être élargi afin de permettre de développer un projet durable.

Ces projets sont suivis par un groupe de pilotage spécifique au sein duquel l'autorité responsable est représentée en plus de Fedasil.

Objectif : Elaborer le programme de réintégration en développant les programmes de soutien généralement accessibles et axés sur le soutien d'objectifs spécifiques.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : Programmes de soutien générique : - Existence d'un programme prévoyant une assistance matérielle supplémentaire pour 600 personnes à concurrence de maximum 1.500 EUR par personne adulte, visant à encourager la création d'une micro-entreprise. Cette assistance est octroyée sur la base d'un plan d'entreprise rédigé par la personne en question, lorsque ce plan est considéré comme viable par le partenaire local de réintégration, qui en accompagnera le lancement sur place. Après six mois, ce partenaire local de réintégration évalue sur place chaque micro-entreprise. - Existence d'une assistance matérielle supplémentaire pour 180 personnes vulnérables, visant à pourvoir autant que possible à toutes les dépenses liées à la position vulnérable d'une personne, pendant 6 mois. Le montant maximal de ce soutien s'élève à 4.500 EUR par personne. Le montant final est déterminé sur la base d'une analyse des besoins réalisée par le partenaire de réintégration et est ensuite budgétisée par le partenaire local de réintégration.

Initiatives-pilotes : - Existence de six initiatives-pilotes, chaque fois dans un pays d'origine différent et réparties sur les différents continents, visant à tester l'utilité et la faisabilité du concept de « soutien à la réintégration par la subvention salariale ». Les initiatives-pilotes prévoient un soutien matériel supplémentaire pour 100 dossiers à concurrence de maximum 1.500 EUR par personne adulte. Le soutien prévoit une occupation garantie avec un versement partiel du salaire par l'employeur. - La pertinence générale (= dans chaque pays d'origine où un partenaire local de réintégration est actif) de ce concept est évaluée et traduite dans une stratégie de mise en oeuvre.

Action 6 : stratégies de retour en direction des groupes cibles Les projets de cette action relèvent de la priorité européenne 1 Dans certains programmes de soutien généraux, certains groupes cibles ne trouvent pas de réponse à leurs besoins spécifiques. Ces groupes cibles doivent pouvoir être touchés en orientant le processus de soutien au retour sur leur situation individuelle.

Deux groupes cibles ont été cernés pour développer une expertise dans la réalisation de ce type de stratégies de retour : - les migrants originaires du Caucase qui rencontrent un problème médical; - les mineurs étrangers non accompagnés et les jeunes qui viennent d'atteindre l'âge de leur majorité (18-21 ans) originaires d'Afrique et d'Asie centrale.

Il est également possible de prévoir des projets similaires pour d'autres groupes cibles à condition de motiver suffisamment le choix du groupe cible.

Ces projets sont suivis par un groupe de pilotage spécifique au sein duquel l'autorité responsable est représentée en plus de Fedasil.

Objectif : - Conclure des accords avec les acteurs locaux pour prévoir une offre de service répondant aux attentes et besoins des groupes cibles spécifiques susmentionnés. - Développer une méthode permettant de suivre et de contrôler le fonctionnement des acteurs locaux. - Organiser au moins 1 mission d'observation afin de suivre sur place le fonctionnement des acteurs locaux. - Publier un rapport (longueur à titre indicatif : 5 pages) décrivant l'avantage de l'offre spécifique dans le pays d'origine. Ce rapport est disponible en français, néerlandais et anglais. - Prévoir des techniques d'assistance spécifique pour ces groupes cibles spécifiques en collaboration avec les partenaires locaux de réintégration. - Offrir une assistance matérielle supplémentaire pour 30 personnes qui font partie de ces groupes spécifiques sur la base des dispositions prévues pour l'action 5.

S'adresser à Fedasil pour obtenir davantage d'informations sur les groupes cibles visés et la forme que peuvent prendre ces stratégies de retour.

Action 7 : le renforcement de la capacité des partenaires de réintégration En matière de qualité du retour accompagné, le rôle du partenaire de réintégration est crucial. Pour assurer une mise en oeuvre optimale du soutien, les partenaires de réintégration doivent disposer d'une capacité suffisante afin d'exploiter systématiquement l'expérience qu'ils acquièrent et de partager cette expérience avec d'autres intervenants.

Objectif : Les partenaires de réintégration disposent d'une capacité suffisante pour exploiter systématiquement l'expérience qu'ils acquièrent en matière d'accompagnement du retour et pour la partager.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : - Mise à disposition des informations nécessaires relatives au fonctionnement des partenaires locaux de réintégration dans les 25 principaux pays de retour (sur la base de statistiques) selon un canevas développé en collaboration avec les consultants du retour. - Dans la structure des partenaires de réintégration, présence d'un soutien de deuxième ligne accessible et de qualité pour les organisations qui accompagnent le retour. - Chaque partenaire de réintégration dispose d'un outil de collecte d'informations et de traitement des statistiques pour construire une documentation concernant le profil de personnes qui souhaitent retourner, le processus d'accompagnement du retour et de soutien à la réintégration. - Les partenaires de réintégration rassemblent et analysent les informations disponibles concernant le flux migratoire du retour des migrants en situation irrégulière. Ces analyses sont réalisées selon les termes de références fixés en collaboration avec Fedasil. Ces études comportent un volet « entrée », un volet « séjour » et un volet « retour ».

Action 8 : développement d'un modèle méthodologique Pour assurer la cohérence entre les différents projets, tant entre eux que par rapport au programme financé par les autorités, l'ensemble des activités relatives au retour volontaire doit être planifié, suivi et évalué selon la logique d'un programme horizontal.

Cette logique doit être traduite en un modèle méthodologique tant au niveau du fonds qu'au niveau financier.

Objectif : Développer et pouvoir appliquer une méthode permettant de planifier, de suivre et d'évaluer conjointement l'ensemble des actions relatives au retour et à la réintégration.

Cet objectif implique notamment les résultats suivants : - Existence d'une procédure pour réaliser des audits et des visites d'évaluation chez les partenaires (locaux) de réintégration. Cette procédure comprend des techniques spécifiques pour les différents postes de coûts et pour les différentes activités. - Existence d'une méthode aléatoire et d'une procédure permettant de réaliser des audits chez les partenaires locaux de réintégration dans les pays d'origine. - Existence d'un guide de procédures décrivant clairement les méthodes et les attentes à l'égard des partenaires de réintégration. - Existence d'une procédure sur la base de laquelle un rapport hebdomadaire, trimestriel et annuel est réalisé sur les résultats quantitatifs et qualitatifs du programme et des différents projets. - Dans le BSC (5) actuel, ajout d'indicateurs et de valeurs cibles pour la phase « avant le départ » (indicateurs relatifs à l'information, à l'assistance). - Existence d'un Groupe de pilotage général au sein duquel les différents projets de RF organisés dans le cadre du programme de retour volontaire sont coordonnés et suivis. - Existence d'une analyse des possibilités sur les différentes solutions pour organiser le retour volontaire.

Conditions d'éligibilité Les projets doivent répondre aux priorités thématiques telles que décrites ci-avant.

Les propositions de projets peuvent contenir plusieurs actions. Si une proposition de projet actions porte sur plusieurs actions, l'impact budgétaire de chaque action doit être évalué (il convient de prévoir une fiche budgétaire distincte pour chaque action). Dans la proposition de projet, les différents objectifs, activités et résultats à atteindre doivent être regroupés par action.

Les propositions de projets dont le budget total est inférieur à 100.000 EUR de coûts éligibles ne sont prises en considération que si l'activité proposée est spécifique au point que la proposition de projet ne peut pas être intégrée dans un autre projet.

Les subsides du Fonds européen pour le retour ne constituent pas un financement complet mais partiel (il s'agit d'un « cofinancement ») : chaque candidat promoteur de projet doit contribuer à une partie du financement de son projet. La subvention apportée par le fonds s'élève en principe à 50 % au maximum des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles.

Si un projet répond à une priorité spécifique définie par la Commission européenne (cf. décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en oeuvre la Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013, disponible sur www.eu-fonds-dofi.be), le pourcentage maximal de la subvention communautaire peut être majoré jusqu'à 75 % au maximum des coûts éligibles du projet. La décision d'accorder une subvention communautaire de 75 % au maximum est prise par l'autorité responsable en consultation avec le Comité de sélection. Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Le Fonds européen pour le retour finance uniquement des projets et pas des organisations. Le fonctionnement journalier d'une organisation ne peut donc pas être financé.

Les groupes cibles des actions sont déterminés de manière stricte dans l'article 7 de la Décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles peut entraîner un remboursement des subventions octroyées.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué pendant toute la durée du projet. Cet enregistrement doit permettre d'établir une distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et le groupe cible spécifique du projet.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de faire rapport. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat établissant les modalités de collaboration précises.

L'organisation doit être capable de réaliser le projet conformément aux règles de gestion générale imposées par le Fonds européen pour le retour. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel doit être fourni.

Les actions subsidiées par le Fonds européen pour le retour ne peuvent pas être subsidiées par un autre fonds européen.

Les dispositions mentionnées ci-dessus doivent être interprétées au regard des règles d'éligibilité des actions subventionnées par le Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013.

INTRODUCTION DE PROPOSITIONS DE PROJETS Les propositions sont introduites à l'aide d'un formulaire de demande standard. Ce document doit être entièrement complété, signé, daté et transmis en deux exemplaires à l'autorité responsable. Une version électronique au format PDF doit également être fournie.

Les annexes suivantes doivent être jointes à la proposition de projet : - Un document attestant que le cofinancement nécessaire est prévu ou a été demandé; - Un budget consolidé, basé sur un budget détaillé réparti par action tel que prévu dans l'appel à projet, élaboré à partir des fiches budgétaires standard; - Les déclarations de partenariat signées par les deux parties (si le projet est réalisé en partenariat avec d'autres organisations); - Le rapport annuel 2009 de l'organisation; - Les comptes annuels 2009 de l'organisation (bilan + compte des résultats); - Les statuts légaux de l'organisation.

Le rapport annuel, les comptes annuels et les statuts légaux peuvent être envoyés uniquement par voie électronique.

La date limite d'introduction des projets est le 31 octobre 2010.

Une introduction tardive peut entraîner la non-recevabilité de la demande.

Les propositions de projet, accompagnées des annexes, doivent être introduites à l'adresse suivante : Cellule des Fonds européens Office des Etrangers WTC II - 516a Chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles Adresse e-mail : EU-fonds-EU@ibz.eu PROCEDURE DE SELECTION 1. Recevabilité administrative Dans un premier temps, l'autorité responsable vérifie la recevabilité administrative des propositions de projet. Si certaines lacunes sont constatées et qu'elles peuvent être comblées, l'autorité responsable en informera le soumissionnaire de projet. Celui-ci disposera alors de 7 jours calendrier pour remédier à ces lacunes.

L'autorité administrative informera par décision motivée les promoteurs de projet dont la proposition de projet n'est pas retenue pour des raisons administratives. Cette décision sera communiquée par e-mail.

Le soumissionnaire de projet dispose alors de 7 jours calendrier pour contester cette décision auprès de l'autorité responsable en envoyant une réaction motivée par rapport à la décision initiale. L'autorité responsable se prononcera ensuite définitivement dans les 7 jours calendrier.

Si le soumissionnaire de projet n'est pas en mesure de produire les documents requis dans ces délais, la proposition de projet peut être déclarée irrecevable. 2. Evaluation financière sur le fond Les propositions de projets administrativement recevables seront ensuite analysées (notamment) sur la base des critères suivants : - Mesure dans laquelle le projet contribue à la réalisation du programme pluriannuel et du programme annuel; - Mesure dans laquelle le projet contribue au renforcement du programme de retour volontaire et de réintégration; - Cohérence du projet (activités pertinentes liées aux résultats attendus, pertinence des résultats par rapports aux objectifs poursuivis); - Efficience du rapport (rapport coût/réalisation); - Expérience, capacité et expertise du soumissionnaire (et des éventuels partenaires du projet); - Durabilité des résultats du projet (si d'application); - Dissémination du projet (si d'application);

Une pondération spécifique sera attribuée à chaque critère.

Les différentes propositions de projet accompagnées des résultats de l'analyse sur le fond sont ensuite soumises au Comité de sélection. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité responsable informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de sélection. Le promoteur du projet dispose ensuite de 14 jours calendrier pour adapter le projet et pour le réintroduire (selon les modalités précitées) auprès de l'autorité responsable.

L'autorité responsable informe les soumissionnaires en leur communiquant une décision écrite motivée se référant aux arguments du Comité de sélection.

Les propositions de projets retenues par le Comité de sélection seront soumises à l'Inspecteur des Finances. Si l'avis est positif, la sélection peut être formalisée.

Séance d'information Le 14 octobre 2010, Fedasil organisera conjointement avec l'OE une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés. Cette séance d'information se tiendra dans les locaux de l'Office des Etrangers, situés chaussée d'Anvers 59B, à 1000 Bruxelles.

L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse : EU-fonds-EU@ibz.eu.

Pour toute autre question sur les activités réalisées dans le cadre du programme belge de retour volontaire et de réintégration, vous pouvez vous adresser à la Cellule Retour volontaire et Réintégration de Fedasil à l'adresse suivante : reintegration@fedasil.be ou par téléphone aux numéros 02-213 44 31 ou 02-213 43 85. (1) Art.7 de la Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires », dénommé ci-après « le Traité ». (2) Par « ressortissant de pays tiers » il y a lieu de comprendre : toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1er, du Traité.(3) Dénommé(s) ci-après « projet(s) RF ».(4) Le réseau des consultants du retour comprend des consultants au retour issus des centres d'accueil fédéraux, les quatre consultants du retour régionaux, les personnes de référence des partenaires d'accueil, les personnes de référence dans les centres fermés, les coaches de l'OE et les personnes de référence des communes. (5) Balance Score Card.