SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conférence interministérielle "Bien-être, Sport et Famille" Volet personnes handicapées Déclaration sur la participation aux activités européennes des représentants des administrations belges compétentes en matière de politique en faveur des personnes handicapées - 16 décembre 2008 Constats 1. Deux groupes de travail se sont constitués au niveau supranational, pour promouvoir le mouvement d'intégration des Personnes Handicapées de manière très large.(Ces deux groupes de travail sont des interlocuteurs privilégiés dans les processus de réflexion des organes de décision européens.) Au Conseil de l'Europe, existe le "CAHPAH" (Forum Européen de Coordination pour le Plan d'Action du Conseil de l'Europe). Dans ce groupe, siègent les représentants des 47 pays qui constituent le Conseil de l'Europe.

Attaché à la Commission européenne, il y a le Groupe de Haut Niveau - "High Level Group" également composé de représentants des 27 pays de l'Union européenne. 2. Les compétences existant en Belgique en matière de politique en faveur des Personnes handicapées sont réparties entre les Régions, les Communautés et le fédéral.Des représentants des cinq gouvernements ayant compétence en la matière sont désignés pour représenter le pays au sein de ces groupes de travail. 1. Déclaration 1.Pour assurer la continuité du suivi des travaux, cinq représentants sont désignés au sein des administrations compétentes. ? Un pour le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées. ? Un pour la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap". ? Un pour le "Dienststelle für Personen mit Behinderung". ? Un pour l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. ? Un pour la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale. 2. Les signataires de la présente déclaration s'engagent à designer la délégation belge qui sera présente au CAPAH et au groupe de haut niveau selon le principe du tour de rôle; Tour de rôle de la délégation belge

Effectif Effectief lid

Suppléant Plaatsvervangend lid

Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap

Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

SFP Sécurité sociale

SFP Sécurité sociale

Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap

Puisque la représentation par tour de rôle est déjà existante dans les faits en vertu d'un accord conclu par les cinq représentants, par dérogation avec ce qui précède, le tour de rôle commencera au 1er janvier 2009 par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées. 3. Afin d'élaborer une position intégrée vers l'Europe, les représentants belges organisent entre eux une réunion préalable.4. Chaque représentant assure le suivi vers son Ministre compétent.Il est en effet important que chaque cabinet assure à ce niveau des prises de position politiques de manière telle que la coordination complète puisse se faire au sein de la Conférence Interministérielle Personnes handicapées (via son groupe de travail "relations internationales") et que la position de la Belgique puisse se refléter de manière complète au niveau européen, tant sur le plan technique que politique. 5. Afin d'assurer une continuité du travail, un archivage centralisé des différentes activités organisées dans ce cadre sera organisé au sein de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.Cet archivage contiendra notamment les informations suivantes : ? Agendas des réunions. ? PV des réunions et ateliers éventuels. ? Documentation générale. ? Les points de vue belges communiqués aux instances européennes.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Le Ministre wallon de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES La Ministre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée du Budget, de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROEK Le Ministre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme J. FERNANDEZ FERNANDEZ