SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au :

Commission paritaire

Date

Paritair Comité

Datum

1. Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 322.01)

12.05.2009

1. Paritair Subcomité voor de erkende ondernemingen die buurtwerken of -diensten leveren (nr.322.01)

12.05.2009

2. Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 333)

25.05.2009

2. Paritair Comité voor toeristische attracties (nr.333)

25.05.2009

3. Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 311)

31.05.2009

3. Paritair Comité voor de grote kleinhandelszaken (nr.311)

31.05.2009

4. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers (n° 114.02)

01.06.2009

4. Paritair Subcomité voor de steenbakkerij van de provincie Antwerpen (nr.114.02)

01.06.2009

5. Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 318.01)

01.06.2009

5. Paritair Subcomité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp van de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Duitstalige Gemeenschap (nr.318.01)

01.06.2009

6. Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 149.01)

26.06.2009

6. Paritair Subcomité voor de elektriciens : installatie en distributie (nr.149.01)

26.06.2009

7. Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (n° 318.02)

04.07.2009

7. Paritair Subcomité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp van de Vlaamse Gemeenschap (nr.318.02)

04.07.2009

8. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale (n° 114.01)

05.07.2009

8. Paritair Subcomité voor de steenbakkerij van de provincies Oost- en West-Vlaanderen (nr.114.01)

05.07.2009

9. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province de Limbourg et du Brabant flamand (n° 114.03)

06.07.2009

9. Paritair Subcomité voor de steenbakkerij van de provincie Limburg en van Vlaams-Brabant (nr.114.03)

06.07.2009

10. Sous-commission paritaire de l'industrie des briques des provinces de Liège, de Luxembourg, de Namur et de Hainaut et du Brabant wallon (n° 114.04)

06.07.2009

10. Paritair Subcomité voor de steenbakkerij van de provincies Luik, Luxemburg, Namen en Henegouwen en van Waals-Brabant (nr.114.04)

06.07.2009

11. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (n° 142.01)

18.07.2009

11. Paritair Subcomité voor de terugwinning van metalen (nr.142.01)

18.07.2009

12. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 142.02)

18.07.2009

12. Paritair Subcomité voor de terugwinning van lompen (nr.142.02)

18.07.2009

13. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (n° 142.03)

18.07.2009

13. Paritair Subcomité voor de terugwinning van papier (nr.142.03)

18.07.2009

14. Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 127)

26.07.2009

14. Paritair Comité voor de handel in brandstoffen (nr.127)

26.07.2009

15. Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 209)

27.07.2009

15. Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid (nr.209)

27.07.2009

16. Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (n° 327)

09.08.2009

16. Paritair Comité voor de beschutte werkplaatsen en de sociale werkplaatsen (nr.327)

09.08.2009

17. Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118)

25.08.2009

17. Paritair Comité voor de voedingsnijverheid (nr.118)

25.08.2009

18. Commission paritaire de la construction (n° 124)

28.08.2009

18. Paritair Comité voor het bouwbedrijf (nr.124)

28.08.2009

19. Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (n° 319)

30.08.2009

19. Paritair Comité voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen en -diensten (nr.319)

30.08.2009

20. Sous-commission paritaire pour le port de Gand (n° 301.02)

31.08.2009

20. Paritair Subcomité voor de haven van Gent (nr.301.02)

31.08.2009

Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;les organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50.000 membres; 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.