publié le 14 avril 2009
Acte d'autorisation d'un transfert entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 7 avril 2009 est autorisée, avec effet au 1 er avril 2009, la Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095290
- pub.
- 14/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Acte d'autorisation d'un transfert entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 7 avril 2009 est autorisée, avec effet au 1er avril 2009, la cession des contrats d'assurance protection juridique de l'entreprise « Vivium » (code administratif numéro 0051), société anonyme dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles à l'entreprise « Arces » (code administratif numéro 1400), société anonyme, dont le siège social est situé route des Canons 3, à 5000 Namur.
Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 7 avril 2009, est constatée la renonciation à l'agrément en branche 17 (protection juridique) par l'entreprise « Vivium » (code administratif numéro 0051), société anonyme dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. (12897)