COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à une institution de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 3 mars 2009, l'agrément est accordé pour exercer les activités visées à l'article 55, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, à l'institution de retraite professionnelle Fonds de Solidarité GB-Entreprises, OFP (code administratif 50.201). (8304)