SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2010, les frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes au Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a) cent quatre-vingt-trois euros nonante cents ( euro 183,90), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) cent quinze euros ( euro 115,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : a) cent vingt et un euros nonante cents ( euro 121,90), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) nonante-deux euros ( euro 92,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge : cinquante-cinq euros quarante cents ( euro 55,40), hors T.V.A. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2010, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à quatre euros trente cents ( euro 4,30), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Frais de publication des avis d'adjudications A partir du 1er janvier 2010, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications des avis transmis sur papier, par fax ou par simple mail est fixé à quatre euros trente cents ( euro 4,30), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Pour rappel, depuis le 1er février 2006 (arrêté royal du 12 janvier 2006) la publication est gratuite pour autant que les textes soient introduits par des moyens de saisie électroniques en ligne.