SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Fedasil - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. - Fonds européen pour les Réfugiés. - 2e appel FER 2009. - Programme 2008-2013 Introduction Le Fonds européen pour les Réfugiés (FER) permet aux Etats membres de soutenir des projets améliorant les procédures d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que des projets contribuant à une intégration réussie des réfugiés.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER peuvent porter sur : -les procédures de reconnaissance du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou de protection temporaire, et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile; - l'intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et, le cas échéant, de la protection temporaire; - le renforcement de la capacité des Etats membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives; - la réinstallation de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, transférés sur recommandation du HCR. Cadre général La base légale du FER III est contenue dans la Décision du Conseil 573/2007/EC. En qualité d'autorité responsable pour la Belgique, la Direction Gestion et contrôle du réseau de Fedasil assure la gestion du FER. Le présent appel à projets s'inscrit dans les priorités définies par la Belgique dans le programme annuel 2009, approuvé par la Décision de la Commission C(2009)6925 et basé sur le programme pluriannuel 2008-2013. Ce programme est disponible sur le site de Fedasil.

Sur le montant disponible de 3.347.684 euro pour les projets FER 2009, il reste environ 1.250.000 euro de solde disponible, compte tenu principalement des projets pluriannuels déjà sélectionnés par le Comité de sélection du FER 2008 (autour de 1.600.000 euro, mais ce montant devra être reprécisé vu la prolongation du FER 2008). Un projet resettlement a également été sélectionné dans le cadre d'un 1° appel à projets spécifique et un projet de banque de données est mis en oeuvre en executing body.

Dans le cadre de cet appel, le FER soutient les projets à concurrence de maximum 50 % du coût total de l'action (sauf exception, voir ci-après). Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités du 1° appel a projets (restreint) 2009 La Commission européenne a défini les priorités stratégiques pour la période 2008-2013 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi ses propres priorités opérationnelles pour la période 2008-2013, ainsi que pour le FER 2009. Compte tenu des projets pluriannuels déjà sélectionnés sur le FER 2009 lors de la sélection du FER 2008, le présent appel à projets vise les priorités suivantes (par ordre d'importance) : - Mettre en place des dispositifs d'accueil provisoires pour demandeurs d'asile et/ou accompagner et soutenir les demandeurs d'asile et/ou réfugiés en matière de logement (acquis 5/09) - Fournir un accompagnement spécifique pour les femmes en situation de vulnérabilité et aux mineurs non accompagnés ou accompagnés en difficulté d'insertion et/ou problématiques; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de 75 % (acquis 11/09) - Favoriser l'insertion professionnelle, notamment en facilitant l'accès à la formation professionnelle (acquis 8/09) - Soutenir et fournir un accompagnement ethnopsychologique spécialisé aux demandeurs d'asile et réfugiés ayant des graves problèmes de santé mentale, directement ou via helpdesk (acquis 9/09) - Mettre au point des outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l'application des acquis communautaires, notamment par des recherches-actions sur la mise en oeuvre (juridique et autres) des nouvelles lois; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de maximum 75 % (governance 2/09) - Développer des outils de facilitation d'accès aux services publics (notamment centres de promotion sociale, services de mise à l'emploi, services d'aide pour l'accès au logement, services d'équivalences de diplôme, regroupement familial, classes passerelles, ...) (acquis 6/09) - Encourager les expériences-pilote démultipliables d'initiatives citoyennes visant l'intégration des réfugiés (les parrainages, les actions de soutien, ...) (acquis 7/09) - Fournir des réponses collectives aux détresses liées au parcours de l'exil (déracinement, travail de deuil, ...) via l'organisation de groupes de parole, d'activités artistiques, ... (acquis 10/09) Conditions de subsidiabilite Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. - Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables.

Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel. - Sauf exceptions mentionnées ci-dessus, le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. Art.12 de la Décision 6396/2007/CE, portant notamment sur l'éligibilité des dépenses). - Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors ne seront pas prises en considération. - Les groupes cibles des actions sont strictement définis par l'article 6 de la Décision du Conseil 573/2007/EC : réfugiés reconnus, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et demandeurs d'asile ou de ces statuts. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention FER octroyée. - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. - La période d'éligibilité des dépenses s'étend du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.

Si cela est pertinent, les projets introduits peuvent porter sur deux années FER (donc jusqu'au 30 juin 2012 maximum), étant entendu que l'autorité responsable peut demander au Comité de sélection de revoir sa décision pour le FER 2010 en cas de graves problèmes de gestion. La décision du Comité de sélection FER 2009 sur le FER 2010 devra faire l'objet d'un nouvel avis positif de l'Inspection des Finances en 2010. - En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de la Cellule FER de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires. - L'organisation doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par le FER. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni. - Les actions bénéficiant d'un soutien du FER ne peuvent être cofinancés par d'autres fonds européens (ex : FSE/EQUAL). - Les soumissionnaires de projets consulteront utilement le vade mecum, accessible sur le site www.fedasil.be, rubrique FER, qui complète ces informations à la fois sur l'introduction et sur la gestion des projets. Une séance d'information sera organisée ultérieurement, à l'intention des promoteurs des projets sélectionnés.

Procédure de sélection des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (pierre.herbecq@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : - L'assurance d'un co-financement. Les déclarations de co-financement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à la Cellule FER de Fedasil à la suite des décisions; - Un budget élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire et dont le détail des différents postes est explicité; - Dans le cas de partenariat, la ou les convention(s) de partenariat (template sur le site); - Le rapport annuel 2008 de l'organisation; - Les comptes annuels 2008 de l'organisation (bilan + comptes de résultats); - Les statuts légaux de l'organisation.

Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le vendredi 15 janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

La Cellule FER de Fedasil vérifie la recevabilité des projets et fournit une analyse des projets recevables à destination du Comité de Sélection, sur base des éléments suivants : - La mesure dans laquelle le projet répond aux conditions susmentionnées et sa contribution à la réalisation des priorités formulées; - La cohérence entre les objectifs et les actions proposés; - L'efficience des coûts; - La durabilité et la diffusion des résultats du projet; - La qualité du budget présenté (documentation, précision, solidité); - La fiabilité de l'organisation candidate;

Sélection des projets Un Comité de Sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale. Le cas échéant, le Comité de sélection peut demander à la Cellule FER d'inviter le promoteur de projet à préciser son projet.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions négatives prises par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, le Secrétaire d'Etat notifie les décisions positives et les conventions de subvention sont signées.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Fonds européen pour les Réfugiés de Fedasil, à savoir : Pierre Herbecq : 02-213 44 45 Jo Matyn : 02-213 44 04 Isabelle Vandeputte : 02-213 43 51 Tom Droeshout : 02-548 80 37 Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi que le vade mecum, sont à consulter sur notre site web : www.fedasil.be/FER .