publié le 27 mai 2008
Trésorerie Caisse des dépôts et consignations Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008041902
- pub.
- 27/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
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