MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Véhicules pouvant être exploités comme taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. - Appel aux exploitants d'un service de taxis ou aux candidats exploitants d'un service de taxis (Avis prescrit par l'article 5, alinéa 4, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur) 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte à la connaissance du public qu'en application : a) de l'article 5 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;b) des articles 48 et suivants de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;c) de l'arrêté du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;d) de l'arrêté du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes, il sera prochainement procédé par le Gouvernement à la délivrance d'autorisations d'exploiter un service de taxis et/ou à l'extension d'autorisations d'exploiter un tel service déjà délivrées et portant sur l'exploitation d'un total de 50 (cinquante) « véhicules mixtes » (c'est-à-dire permettant principalement le transport de personnes à mobilité réduite et de personnes handicapées se déplaçant en chaise roulante et répondant à cet égard aux prescriptions techniques visées à l'article 1er, 2° de l'arrêté précité du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale) avec un maximum de deux véhicules mixtes par exploitant.2. Les personnes souhaitant bénéficier d'une telle autorisation portant sur l'exploitation d'un ou de deux véhicules taxis mixtes ou les exploitants de services de taxis déjà titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale souhaitant voir augmenter d'un ou de deux « véhicules mixtes » le nombre de véhicules avec lesquels ils sont autorisés à exploiter leur service de taxis doivent faire parvenir leur candidature dans un délai de 15 jours ouvrables commençant à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication du présent avis.Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable (le cachet de la Poste faisant foi).

Sans préjudice des conditions relatives à l'accès à la profession imposées par les autorités fédérales, les demandes : - doivent être introduites conformément aux articles 48 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur; - doivent préciser si elles portent sur l'exploitation d'un ou de deux véhicules taxis mixtes au sens de la réglementation précitée; - doivent en outre mentionner tous les éléments et être accompagnées de tous les documents permettant d'examiner la demande au regard des critères particuliers visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes.

Toutes les pièces accompagnant la demande doivent être datées et signées par le demandeur. 3. Les demandes doivent être adressées sous pli recommandé à la Poste au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Mobilité Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 rue du Progrès 80/1, 1036 BRUXELLES 4.Seules seront prises en considération et examinées les demandes rencontrant toutes les prescriptions précitées. 5. Les décisions en réponse aux demandes régulièrement introduites seront prises par référence au caractère d'utilité publique du service et au terme d'un examen qualitatif et, le cas échéant, d'une comparaison qualitative des projets présentés au regard des critères visés à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes. Conformément au second alinéa de cette disposition, ces critères sont affectés des points et coefficients de pondération suivants : 1° Adéquation du véhicule proposé aux spécifications techniques imposées : 70 points. La totalité des points est accordée dès lors que toutes les spécificationstechniques visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont rencontrées. A défaut, aucun point n'est attribué; 2° Confort du véhicule : 30 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 30 en fonction de la qualité des caractéristiques de confort du véhicule proposé au profit de la clientèle à mobilité réduite ou handicapée en chaise roulante.

Une attention particulière sera accordée à l'espace réservé à la chaise roulante et/ou à son occupant au-delà des spécifications techniques minimales visées au critère n° 1 ci-dessus. Par exemple, le fait de garantir l'espace minimum libre de tout obstacle au sol ou le fait que le siège arrière rabattable soit présenté en deux parties autonomes pour permettre le transport à la fois d'une personne à mobilité réduite et d'une personne valide, toutes deux installées à l'arrière du véhicule peuvent constituer des "plus" en faveur du candidat; 3° Ancienneté du véhicule : 5 points. La totalité des points est attribuée lorsque le véhicule proposé est neuf; 4, 3, 2 et 1 points sont attribués si la première mise en circulation du véhicule est inférieure à respectivement 1, 2, 3 et 4 années; 4° Caractéristiques du véhicule liées à sa propreté au regard de la pollution atmosphérique : 10 points. La totalité des points est attribuée au demandeur présentant le véhicule dont l'émission de CO2 est la plus faible. Toutes les autres demandes se voient attribuer le nombre de points résultant de la formule suivante : 10 points x le taux d'émission du CO2 du véhicule proposé le moins polluant le taux d'émission du CO2 du véhicule proposé Le taux d'émission de CO2 retenu est celui renseigné au certificat européen de conformité relatif au véhicule. 5° Niveau de développement et de performance du taximètre : 25 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 25 en fonction de la qualité des caractéristiques du taximètre agréé par le service de la métrologie du Ministère des Affaires économiques et proposé par le demandeur (telles que connexion avec un lecteur de cartes de crédit, avec un module de mémoire, un GPS, un ordinateur,...). 6° Conditions d'exploitation : 30 points. La demande sera affectée de points allant de 0 à 30 en fonction de la qualité des conditions d'exploitation proposées (telles que expérience dans le domaine de l'aide aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, plan financier, plan de gestion, importance de la mise à disposition effective du véhicule au public (une mise à disposition effective 24 h/24 et 7 jours/semaine par exemple est un "plus" en faveur du candidat), engagement de collaborer au système des chèques-taxis, nombre de chauffeurs affectés à la conduite des véhicules, connaissance des langues de ces chauffeurs, suivi de leur formation en rapport avec les personnes à mobilité réduite ou handicapées,...). 7° Affiliation à un central téléphonique : 30 points La totalité des points est accordée au demandeur affilié à un central téléphonique ou s'engageant irrévocablement à s'affilier à un central téléphonique dont les coordonnées sont précisées dans la demande.A défaut, aucun point n'est attribué.

Il est particulièrement souligné l'importance des critères 1, 2, 6 et 7 en raison du besoin particulier actuellement à rencontrer et qui est celui du transport des personnes à mobilité réduite ou handicapées et qui ne peuvent se déplacer à une station de taxis ou héler un taxi en rue.

Comme précisé ci-dessus, toute nouvelle autorisation ou toute extension d'une autorisation existante ne pourra porter que sur un ou deux véhicules mixtes, le nombre total de véhicules mixtes pouvant être visés par l'ensemble des autorisations ou extensions d'autorisations octroyées étant limité à 50 unités.

Les autorisations délivrées devront être effectivement mises en oeuvre et les véhicules visés par l'autorisation effectivement mis en circulation à destination des personnes à mobilité réduite ou handicapées dans les six mois de la notification de l'autorisation à peine de déchéance de celle-ci. Dans cette hypothèse, de nouvelles décisions pourraient intervenir au bénéfice des candidats les mieux classés mais n'ayant pu obtenir satisfaction en raison du nombre maximum autorisable de 50 unités dans la mesure où leur offre serait jugée satisfaisante au regard des besoins à rencontrer. 6. Toute personne intéressée peut solliciter la communication des textes légaux et réglementaires visés dans le présent avis auprès du : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Mobilité Direction des Taxis Centre des Communications du Nord Niveau 1,5 rue du Progrès, 80/1 Tél : 02-204 18 32 ou 33 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics P.SMET