SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de plan de gestion des bassins hydrographiques pour les eaux côtières belges pour l'implémentation de la Directive - Cadre européenne sur l'Eau (2000/60/CE) Conformément à l'article 14 de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, une consultation du public aura lieu du 22 décembre 2008 au 21 juin 2009 inclus sur le projet de plan de gestion des eaux côtières belges.

La Directive 2000/60/CE a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Elle prévoit que la consultation du public doit durer « au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives ».

La consultation porte sur les eaux côtières belges dont la gestion est de compétence fédérale. L'autorité fédérale est responsable de la production du plan de gestion des eaux côtières belges dans le district hydrographique international de l'Escaut. La coordination au sein du district de l'Escaut a été formalisée par le Traité de Gand du 3 décembre 2002.

Le projet de plan de gestion des eaux côtières belges ne tombe pas dans le champ d'application de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement telle qu'organisée par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral « www.belgium.be », via le site du portail national « www.aarhus.be » ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Durant la période de la consultation le projet de plan de gestion des eaux côtières belges peut être consulté via internet sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, via « www.consult-environnement.be » pour le français et « www.consult-leefmilieu.be » pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan de gestion est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 21 juin 2009 : * par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation DCE » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Milieu Marin, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent, * par email en mentionnant « consultation DCE » (adresse email : marien.milieu.marin@ health.fgov.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de l'avant-projet de stratégie auxquelles elles se rapportent; * via le formulaire web sur « www.consult-environnement.be ».

La direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan de gestion, les remarques et avis reçus.

La direction générale Environnement arrêtera à cet égard une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan de gestion adopté, celui-ci sera publié par extrait sur le site du Moniteur belge avec la déclaration. Le plan de gestion sera également accessible dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.