SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Programme de recherches d'appui à la note politique fédérale relative à la problématique de la drogue. - Appel aux propositions I. Introduction En date du 5 juillet 2001, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de répartition des 500 millions de FB (12.394.676 EUR) réservés par décision du Conseil du 19 janvier 2001 pour la mise en oeuvre de la note fédérale relative à la problématique de la drogue.

Dans ce cadre les anciennement dénommés SSTC, actuellement Politique scientifique fédérale, ont lancé un programme de recherches d'appui à la note politique fédérale relative à la problématique de la drogue.

Le premier appel a eu lieu en 2001.

La Politique scientifique fédérale lance à présent un septième appel pour une série de recherches qui seront exécutées dans le cadre de ce programme. L'appel est ouvert aux institutions universitaires, établissements scientifiques publics, centres de recherche et bureaux d'études sans but lucratif à condition pour ce qui concerne ces derniers que la recherche scientifique soit inscrite dans leurs statuts ou reprise dans leurs missions.

II. Description de la recherche La note politique fédérale en matière de drogue souligne l'importance d'une politique intégrée locale comprenant tous les secteurs (social, assistance, police, justice, autorités administratives). Dans ce contexte, plusieurs questions peuvent être posées. Quel est actuellement le rôle de ces secteurs ? Dans quelle mesure collaborent-ils ? Il est évident que pour apporter une réponse à ces questions, une recherche basée sur une approche pluridisciplinaire est requise.

Les études proposées doivent, sur base d'une recherche empirique, déboucher sur des recommandations politiques.

Le contenu du programme de recherche est repris ci-après dans le schéma. Pour chaque thème de recherche, une estimation du budget nécessaire (en EUR) est mentionnée. Les montants indiqués couvrent aussi bien le coût salarial, le coût de fonctionnement, les frais d'équipement, la sous-traitance (maximum 25 % du budget du promoteur concerné) que les "overhead" et les frais de valorisation.

Une réunion d'information est prévue le 6 mars, à 14 heures. Les chercheurs qui veulent participer à cette réunion sont priés de s'inscrire (bonn@belspo.be).

Projet 1 : Usage de drogues illégales par des travailleurs du sexe, effets sur la santé et besoins de services de soins de santé, budget : 260.000 euros Projet 2 : Recherche sur les conditions préalables essentielles et complémentaires pour la justice et le secteur d'aide afin de rendre possibles les mesures judiciaires alternatives pour les toxicomanes délinquants dans le cadre de la probation prétorienne, budget : 174.000 euros Projet 3 : Recherche de traces de production de drogues de synthèse dans les eaux usées, budget : 160.000 euros Projet 4 : Status quaestionis et étude de faisabilité concernant l'e-communication en tant qu'instrument destiné à accroître l'accès à l'aide aux personnes présentant des problèmes liés à la consommation de substances psychoactives légales et/ou illégales et à soutenir la formation des intervenants en la matière, budget : 80.000 euros Projet 5 : Groupes cibles non atteints par l'offre de soins en matière de drogues, budget : 320.000 euros Projet 6 : Recherche des acteurs concernés et mesure des dépenses publiques pour la politique en matière de drogues illégales, de tabac, d'alcool et de substances psychoactives (benzodiazépines), budget : 320.000 euros Projet 7 : Status quaestionis et analyse de la prise en charge des crises et du case management, pour les personnes présentant des problèmes liés à la consommation de substances psychoactives légales et illégales, budget : 240.000 euros III. Description succincte de la mise en oeuvre Un programme de recherche fédéral Le présent programme vise à contribuer à l'élargissement des connaissances requises pour la prise de décision politique de compétence fédérale. Les conséquences qui en découlent pour l'organisation de la recherche sont les suivantes : - les propositions de recherche centrées sur des domaines de compétence des Régions et/ou Communautés ne seront pas retenues dans ce programme; - les thèmes de recherche devront couvrir la totalité du territoire belge. Des propositions se limitant (par exemple dans la collecte de données) à une seule Région ou Communauté ou présentant un déséquilibre injustifié entre les Régions et/ou Communautés, seront écartées de la procédure de sélection; - la perspective de genre doit être intégrée dans la recherche. Ceci peut être fait à différents niveaux et phases du projet, c.à.d. tant au niveau du contenu de la recherche qu'au niveau de sa réalisation, de ses résultats et/ou de leur diffusion; - les équipes doivent être capables de travailler dans la langue de leurs interlocuteurs (notamment dans la langue des répondants, dans le cas de la réalisation d'une enquête); - la recherche doit aboutir à des résultats utilisables pour l'aide à la décision. Les preneurs de décisions au sens large du terme - toutes personnes, institutions, associations,... désireuses d'avoir un apport dans la prise de décision - doivent pouvoir tirer le meilleur parti des résultats de la recherche, sans pour autant que ceux-ci ne soient conçus comme des prescriptions directement applicables par une autorité ou une personne en particulier; - chaque recherche sera encadrée par un comité d'accompagnement. Ce dernier se conçoit comme un forum pour les utilisateurs potentiels des résultats et d'autres chercheurs, une caisse de résonance pour l'équipe de recherche. Dans leur proposition de recherche et le planning des tâches, les chercheurs garderont à l'esprit qu'ils devront aider à identifier les membres potentiels du comité et qu'ils devront prévoir le temps et les ressources nécessaires pour préparer les réunions du comité et y participer; - les chercheurs doivent être attentifs à la faisabilité des résultats. Chaque équipe de recherche développera une méthode de travail permettant de donner un feed-back, en cours de recherche, aux organismes impliqués mais aussi à l'ensemble des administrations fédérales concernées.

Problématique de la collecte des données La Politique scientifique fédérale gère des programmes dédiés tant à la collecte de données et à leur diffusion, qu' au traitement et l'analyse des données. Dans le présent programme, l'accent est mis sur l'analyse des données et non sur leur collecte. Par conséquent, il sera tenu compte du fait que : - les équipes doivent prioritairement recourir à des bases de données (administratives ou non-administratives) existantes. Elles doivent vérifier l'accessibilité des données et le temps nécessaire pour les obtenir. S'il s'avère, même après le démarrage de la recherche, par suite de négligences des chercheurs, que les bases de données ne sont pas disponibles endéans le délai imparti pour mener à bien le projet, l'Etat pourra y voir un motif de résiliation du contrat; - les études doivent tenir compte des travaux existants (études préparatoires financées par la Politique scientifique fédérale, études dans le cadre de EMCDDA, UNDCP/WHO...); - si le projet nécessite une collecte de données réclamant un budget important (par exemple pour financer une enquête ad hoc), l'équipe devra argumenter de façon claire et convaincante en quoi cette forme spécifique de collecte de données est supérieure à d'autres approches possibles; - les données collectées dans le cadre de ce programme devront être rendues accessibles à d'autres équipes, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière. Au plus tard au moment de l'introduction du rapport final, l'équipe introduira auprès de la Politique scientifique fédérale une fiche avec les métadonnées et une description des conditions d'accès pour d'autres équipes; - toutes les recherches doivent avoir un caractère empirique avéré. Un travail purement théorique ou de construction de modèles sans référence empirique ne sera pas accepté.

Les réseaux Les chercheurs sont libres de former un réseau pour participer au programme. Un réseau se compose de maximum six partenaires (y compris le coordinateur), dont pas plus de quatre partenaires belges et pas plus de trois partenaires étrangers. La coordination du réseau sera confiée à une équipe belge et la participation des femmes est encouragée. Des frais de coordination sont prévus. Le coordinateur ou la coordinatrice sera responsable envers la Politique scientifique fédérale de la qualité des différentes composantes de la recherche, y compris des parties effectuées par des équipes appartenant éventuellement à d'autres centres de recherche.

Les chercheurs peuvent avoir recours à l'expertise présente à l'étranger. Vingt pour-cent au maximum du budget d'une proposition peut être utilisé pour une coopération avec des équipes de recherche non belges.

Les chercheurs travaillant avec des partenaires étrangers devront tenir compte d'une série de problèmes d'ordre pratique. Ainsi, les budgets des partenaires étrangers devront être inscrits au titre de « coopération internationale » dans le budget d'un des partenaires belges du réseau (le coordinateur ou autre). Celui-ci sera l'intermédiaire entre le partenaire étranger et le réseau et assurera le suivi des tâches qu ce partenaire étranger effectuera.

Les partenaires d'un réseau international devront également résoudre le problème de la langue. La communication interne au réseau devra se faire dans une langue maîtrisée par tous les partenaires, elle ne peut engendrer de frais de fonctionnement à charge du budget du projet.

Lors des réunions des comités d'accompagnement seuls le français et le néerlandais seront utilisés, à l'exception des présentations faites par les partenaires étrangers et moyennant accord du comité.

Dans le cas d'une collaboration internationale, au moins une réunion de travail regroupant tous les partenaires du réseau (y compris les partenaires étrangers) et le gestionnaire du programme, sera prévue.

Il n'y a aucune obligation à former un réseau ni de respecter certains « équilibres », par exemple communautaires.

La plus-value du réseau et la manière dont il sera géré seront décrits dans la proposition de recherche.

Les chercheurs s'engagent à pouvoir assumer la direction effective de la recherche sur toute sa durée.

Niveau international de la recherche Il est attendu des chercheurs qu'ils fournissent un travail scientifique de niveau international, même si le projet ne prévoit pas de collaboration internationale. A cet effet, les dispositions suivantes seront observées : - en début de recherche (soit maximum 3 à 6 mois après le début opérationnel du contrat, selon la durée du projet), les équipes organiseront pour le comité d'accompagnement un séminaire afin de présenter l'état de la connaissance scientifique au niveau international dans le domaine de recherche qui les occupe. Ce séminaire visant à enrichir le projet, notamment par la confrontation d'opinions, au moins deux experts étrangers ne faisant pas partie du réseau du projet devront être invités; - les chercheurs qui le désirent, pourront prendre à charge de leur budget de fonctionnement la traduction d'un article de maximum 25 pages pour une revue scientifique internationale.

Publications et autres délivrables Les recherches déboucheront sur une série de documents : - un texte accessible à un large public qui restituera les résultats de la recherche en maximum 180 pages; - un résumé de dix pages en trois langues (FR, NL, EN) pour le site Internet de la Politique scientifique; - un résumé de 20 pages en anglais pour l'évaluation ex-post de la recherche.

La rédaction de ces documents sera intégrée dans le plan de travail; son financement ainsi que celui des traductions seront à charge du budget du projet.

Après acceptation de ces textes par la Politique scientifique fédérale, les chercheurs pourront publier librement les résultats de leur recherche.

IV. Comment répondre à cet appel aux propositions Les intéressés sont invités à compléter le document ci-joint.

Dans la langue du coordinateur/promoteur du projet (français ou néerlandais), chaque partenaire ayant la possibilité de remplir sa partie dans la langue de sa propre institution (français ou néerlandais) ET ENTIEREMENT en ANGLAIS et à le renvoyer au : SPF Politique scientifique Programme de recherches d'appui à la note politique fédérale relative à la problématique de la drogue Rue de la Science 8 1000 Bruxelles e-mail : bonn@belspo.be Toutes les propositions doivent nous parvenir pour le 8 avril 2008, à 15 heures au plus tard.

Les propositions doivent être introduites en version électronique (e-mail) format MS Word, ET en version papier. Toutes les composantes de la proposition (texte original et traduction, versions électronique et papier) doivent être déposées avant l'heure de clôture.

Les intéressés veilleront à ce que leur proposition soit introduite dans les délais fixés. La Politique scientifique fédérale ne tiendra pas compte des propositions introduites après la date de clôture.

V. Evaluation des propositions Les propositions de recherche seront évaluées sur la base de leur valeur scientifique par des expers scientifiques étrangers. Le formulaire d'évaluation peut être consulté sur le site web http://www.belspo.be/belspo/home/calls/index_fr.stm Le comité de coordination interdépartemental donnera son avis sur la pertinence politique des propositions. Le cas échéant, la direction du programme complétera le dossier d'évaluation par un avis sur la manière dont le promoteur a déjà effectué des recherches antérieures pour la Politique scientifique fédérale.

Après cette consultation des départements fédéraux, la Politique scientifique fédérale transmettra, dans les limites de l'enveloppe budgétaire de l'appel (900.000 EUR), une proposition de sélection au Ministre.

La Politique scientifique fédérale se réserve le droit de modifier la composition et/ou la répartition du travail dans les réseaux.

VI. Gestion et coordination La Politique scientifique fédérale est chargé de la direction et de la gestion du programme.

La Direction du programme, Lieve Van Daele et Cecile Bonnewyn (secrétariat) est assistée par un Comité interdépartemental de coordination.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Cecile Bonnewyn (secrétariat), tel. 02-238 36 63, bonn@belspo.be.