SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Appel à projets 2008 Fonds d'impulsion à la politique des immigrés Le Ministre de l'Intégration social, 1. Cadre et objectifs du Fonds d'impulsion Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (F.I.P.I.) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral. Son objectif est de soutenir des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel.

Les demandes introduites doivent donc participer à la réalisation d'une ou plusieurs dimensions de l'intégration décrites ci-dessous : - la promotion de l'égalité et de la diversité dans l'ensemble des secteurs de la vie sociale et culturelle; - la participation à la vie sociale, culturelle et politique, et l'acquisition de ressources utiles à l'exercice du libre choix et de l'autonomie de la personne; - l'amélioration de l'échange et de la connaissance mutuelle entre les différentes communautés, ainsi que le dialogue interculturel; - le soutien aux dynamiques locales favorisant la cohésion sociale; - la mixité sociale, culturelle, intergénérationnelle et de genre du public; - l'émancipation des femmes et des jeunes filles; - la lutte contre le racisme et les discriminations.

Les projets ou les organismes soutenus par le FIPI doivent concourir à l'amélioration du cadre de vie et à l'égalité des chances dans les zones d'action définies par les Régions comme prioritaires. Les cinq grandes villes du pays et leur agglomération (Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège) bénéficieront de 75% des crédits disponibles.

Depuis 1993, le secrétariat du FIPI est assuré par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 2. Domaine d'actions subsidiables Les activités subsidiables par le FIPI doivent être destinées à titre principal à des personnes d'origine ou de nationalité étrangère, avec une attention particulière pour les primo-arrivants et pour les femmes.Elles concourront à renforcer la mixité sociale et culturelle.

Pour ce faire, le Fonds d'impulsion soutient la mise en oeuvre de programmes relevant d'une des activités suivantes : - la promotion de la réussite scolaire (mise à niveau, orientation, prévention du décrochage et de l'absentéisme); - l'amélioration des opportunités de formation des personnes d'origine étrangère et de leur position sur le marché du travail; - l'enseignement des langues nationales; - la promotion sociale (la mise à niveau des connaissances et l'alphabétisation); - les activités socioculturelles et les activités sportives; - l'assistance psychologique, sociale ou médicale adaptée aux publics issus de l'immigration; - la formation des professionnels travaillant avec un public multiculturel; - la coordination d'un partenariat local oeuvrant à la cohésion sociale; - la traduction et l'interprétariat social. 3. Promoteurs éligibles Peuvent introduire une demande de subvention : o les membres du Gouvernement fédéral; o les membres des Gouvernements communautaires et régionaux; o les Communes; o les Provinces; o les CPAS; o les associations ayant une personnalité juridique, les organismes privés ou publics, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics.

NB : Les associations de fait ne sont pas des promoteurs éligibles. 4. Demandes admissibles et montant de la subvention Dans la perspective de l'amélioration constante de l'intégration des personnes d'origine et de nationalité étrangère, et dans le cadre des actions subsidiables définies pour l'atteindre, le FIPI a vocation à financer : 1°/ les frais de fonctionnement et de personnel ou 2°/ les frais d'investissement et/ou d'infrastructure : investissement pour l'acquisition, la rénovation ou l'aménagement d'une infrastructure ouverte au public pour des activités socioculturelles, éducatives, artistiques ou sportives Généralement, la subvention octroyée par le FIPI ne permet pas de couvrir la totalité des besoins financiers occasionnés pour la réalisation de la demande. Il appartient aux auteurs de projets d'établir un budget présentant les différentes sources de financement assurant la viabilité de leur projet ou de leur organisation. Le règlement administratif apporte les précisions utiles à la rédaction correcte de la demande de subvention FIPI. Il est vivement recommandé de s'y référer. 5. Critères de recevabilité et formalités administratives Les demandes de subvention seront introduites obligatoirement par le site internet www.diversite.be et ce avant le 21 mars 2008 minuit.

Passée cette échéance, l'application web sera bloquée et plus aucune demande ne pourra être introduite.

D'autre part, le promoteur de projet, enverra PAR RECOMMANDE avant le 04 Avril 2008 (cachet de la poste faisant foi) la version papier de la dernière page du formulaire de demande ainsi que l'attestation sur l'honneur dûment complétées, signées et accompagnées des annexes obligatoires reprises ci-dessous. Ces documents seront téléchargés et imprimés par le promoteur avant la soumission électronique de la demande.

La demande de subside sera considérée comme recevable pour autant que : 1. le formulaire électronique ait été soumis par le promoteur via l'application web dans le délai imparti 2.une copie papier de la dernière page du formulaire et de l'attestation sur l'honneur soit transmise au Secrétariat du FIPI PAR RECOMMANDE dans le délai imparti (cachet de la poste faisant foi) 3. les dits documents soient datés et signés et ne comportent aucune rature à l'encre, ni ajoute ou modification 4.la demande concerne une action qui se déroule dans une ou plusieurs zones d'actions prioritaires 5. la demande présente un budget prévisionnel clair détaillant, le cas échéant, les autres sources de financement ainsi que les devis nécessaires 6.l'attestation d'identité bancaire originale (de 2008) soit jointe au dossier En outre, lorsque le promoteur est une association, il faudra également joindre : 7. copie des statuts et des modifications de ceux-ci 8.copie des derniers comptes annuels déposés à la Banque Nationale (grosse association) ou le dernier état des recettes/dépenses déposé au Greffe du Tribunal du commerce (petite association) Ne seront pas prises en compte les demandes qui n'entrent pas strictement dans les objectifs du FIPI et/ou qui ne répondent pas aux critères de recevabilité mentionnés ci-dessus. 6. Mode de sélection des projets Les dossiers de demandes de subvention auprès du FIPI sont réceptionnés par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui émet un avis de conformité aux critères de recevabilité. La sélection des demandes s'appuie sur les éléments suivants : o l'adéquation entre le projet décrit et le domaine d'action subsidiable choisi dans le formulaire; o la faisabilité du projet, c'est-à-dire l'adéquation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis; o la nature et la qualité du projet, notamment en regard des besoins auxquels il répond et des résultats escomptés; o la complémentarité avec les politiques locales d'intégration sociale et de promotion de l'égalité; o les limites des crédits disponibles.

L'octroi de la subvention est décidé par un Comité de gestion composé de représentants du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Communauté flamande, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Collège de la Commission Communautaire française.

Dans la mesure du possible, 30% au moins des projets retenus seront de nouveaux projets. 7. Information, suivi des demandes et contrôle des subventions Un helpdesk est organisé au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme afin de faciliter l'introduction d'une demande de subvention auprès du FIPI. Pour tout renseignement, le promoteur pourra contacter : Pour les dossiers néerlandophones : a. Maarten Muylle - 02-212 30 63 - maarten.muylle@cntr.be Pour les dossiers francophones : b. pour les promoteurs situés en région wallonne : Nathalie VERVAET - 02-212 30 66 - nathalie.vervaet@cntr.be c. les promoteurs situés en région bruxelloise : Samira KARRAZ - 02-212 30 57 - samira.karraz@cntr.be Le contrôle administratif et financier est réalisé par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, et pour les dossiers francophones en collaboration avec l'administration régionale et/ou communautaire compétente pour la demande concernée. Ce contrôle est réalisé via, notamment, des visites des promoteurs effectuées par le Centre et/ou d'un représentant de l'administration compétente et de la vérification des pièces justificatives. Les promoteurs subsidiés par le FIPI sont donc tenus de garantir l'accès à leurs locaux, aux différents lieux de réalisation des activités prévues dans la demande et aux documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Les règles relatives au cofinancement des demandes par les Régions et Communautés sont édictées par celles-ci et mises en oeuvre par les administrations compétentes. 8. Nature des dépenses admissibles Pour la part de la demande financée par le FIPI, sont considérées comme admissibles, les dépenses : - d'investissements et/ou d'infrastructure; - couvrant des charges salariales pour autant qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet lui-même, soit par un autre pouvoir subsidiant; - couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet.

Les frais non admissibles sont repris dans le règlement des dépenses disponible sur le site www.diversite.be.

Le présent avis constitue l'appel à projets dans le cadre du budget FIPI 2008.

Secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138, 1000 Bruxelles Tél. : 02-212 30 00 - Fax : 02-212 30 30 http ://www.diversite.be

Pour la consultation du tableau, voir image