publié le 18 décembre 2008
Direction générale. - Maisons de Justice Au Moniteur belge du 14 juillet 2008, page 36846, dans la version française le nom de Mme Lebegue est par erreur orthographié Lebugue. La version néerlandaise est correcte.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009990
- pub.
- 18/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale. - Maisons de Justice Au Moniteur belge du 14 juillet 2008, page 36846, dans la version française le nom de Mme Lebegue est par erreur orthographié Lebugue.
La version néerlandaise est correcte.