SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2008 Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Monsieur le Commissaire général de la police fédérale Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale Mmes et MM., conformément à la circulaire MFO-2 du 29 mai 2007, veuillez trouver ci-joint la ligne de prestation HYCAP 2008.

Je vous rappelle que cette ligne de prestation correspond à 1,2 % de la prestation annuelle théorique des effectifs opérationnels réels des zones de police - 1 520 heures de prestation par personne - le chiffre ainsi obtenu (l'effectif réel y inclus les membres du Corps d'intervention et les détachés provenant de la police fédérale x 1 520 x 0,012) étant corrigé par une multiplication par 1,5 étant donné que 50 % des heures HYCAP sont des heures de week-end, qui font l'objet d'une double comptabilisation.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL