MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Institut Reine Astrid de Mons Enseignement de promotion sociale (matricule 5477000) Epreuve intégrée de la section « gradué géomètre-expert immobilier » à l'issue de laquelle est délivré le « diplôme de gradué géomètre-expert immobilier » Session organisée en 2007 L'Institut Reine Astrid de Mons - Enseignement de promotion sociale, situé rue Saint-Luc 3, à 7000 Mons - tél. 065-33 45 05, organise en octobre 2007, devant jury, la présentation orale et la défense de l'épreuve intégrée susmentionnée.

Cette session se déroulera conformément : - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999, modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier; - au décret du 20 juillet 2005 organisant le diplôme de géomètre-expert immobilier tel que délivré par les établissements d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale; - au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale; - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1993, fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises en dehors de l'enseignement de promotion sociale de régime 1; - à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993, portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1; - aux dossiers pédagogiques approuvés par le Gouvernement de la Communauté française le 19 juin 1995 : documents de référence inter-réseaux « section gradué géomètre-expert immobilier » (code 715810S32D1) et « épreuve intégrée : gradué géomètre-expert immobilier » (code 715810U32D1).

L'inscription se fera avant le 5 mai 2007 auprès du secrétariat de l'institution où un dossier sera constitué en vue de permettre au Conseil d'études d'apprécier les conditions d'admission du candidat en tant qu'élève régulier, conformément aux articles 52 et 53 du décret du 16 avril 1991, organisant l'enseignement de promotion sociale. Le candidat y prendra connaissance du règlement d'ordre intérieur. Il pourra éventuellement y obtenir le programme et l'énoncé des capacités terminales des unités constitutives de la section.

En référence à l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, au récipiendaire accepté en tant qu'élève régulier par le Conseil des études, il sera réclamé un minerval et un droit d'inscription d'un montant de cent euros (100,00 EUR), éventuellement diminué des exonérations prévues par ladite loi, devant être payé sur le compte financier 370-1216277-81 de l'« ASBL Arts et Métiers RUB Droits IRAM - 7000 Mons ».

Selon l'article 1er, § 2, du décret du 20 juillet 2005, cité plus haut, lors de l'épreuve intégrée, l'étudiant devra prouver son savoir, son savoir-faire et son savoir-être en présentant un projet personnel qui intégrera les finalités des différentes unités de formation déterminantes. Il portera sur les matières suivates : « Instruments, méthodes de levés et de dessin topographiques », « Dessin assisté par ordinateur appliqué à la topographie », « Méthodes de levés et de calculs topographiques », « Technologies, métrés et sciences de la terre », « Expertise immobilière », « Gestion foncière ».

En application de l'article 17, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993, portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1, le travail écrit du candidat comportera obligatoirement des éléments en référence aux laboratoires d'instruments et méthodes de levés ainsi que de levés et de calculs; lors de la défense de son travail écrit, le candidat sera soumis à des questions sur ces activités. En outre, une première phase de l'épreuve sera organisée : des interrogations sous forme d'exercices sur ordinateur porteront sur les laboratoires de « dessin assisté par ordinateur », « initiation à un logiciel de gestion foncière », « informatique appliquée à l'expertise immobilière ». Au moment de on inscription, le candidat s'informera quant aux logiciels utilisés lors des exercices. Si lesdits logiciels ne lui conviennent pas, le candidat apportera son ordinateur personnel ainsi que son imprimante avec papier, pour réaliser les exercices le jour de la première phase de l'examen.

Sept exemplaires du travail écrit devront être déposés au secrétariat de l'Institut Reine Astrid à Mons - Enseignement de promotion sociale, dans le respect des dates indiquées ci-après.

La seconde phase (présentation orale et défense du travail écrit de l'épreuve intégrée) aura lieu comme indiqué ci-après. Une seconde session, uniquement accessible aux candidats ajournés en première session, aura lieu pour les exercices sur ordinateur et pour la présentation et la défense orales du travail écrit déposé en sept exemplaires au secrétariat de l'Institut Reine Astrid de Mons - Enseignement de promotion sociale, dans le respect des dates indiquées ci-après.

L'inscription à la session est fixée au plus tard au 5 mai 2007.

Ci-dessous figurent les dates à respecter : Pour la première session : - dépôt des travaux écrits, au plus tard, le 1er octobre 2007; - première phase (exercices sur ordinateur), le 5 octobre 2007; - deuxième phase (présentation et défense orales), le 20 octobre 2007.

Seconde session (uniquement pour les candidats ajournés le 20 octobre 2007) : - dépôt des travaux écrits, au plus tard, le 21 janvier 2008; - première phase (exercices sur ordinateur), le 1er février 2008; - deuxième phase (présentation et défense orales), le 6 février 2008.