publié le 12 juillet 2007
Non-déchéance de Marc Gybels de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au conseil d'Etat par Walter Govaert. En cause : Conseil des Contestations électorales de la province d Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wetteren. (Art(...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Non-déchéance de Marc Gybels de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. - Recours Un recours a été introduit au conseil d'Etat par Walter Govaert.
En cause : Conseil des Contestations électorales de la province de Flandre orientale - Non-déchéance de Marc Gybels de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Wetteren. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.