publié le 26 mars 2007
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de La Louvière Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian Gelay. En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de La Louvière. Toute person (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 6 septembre 198(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2007018052
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- 26/03/2007
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CONSEIL D'ETAT
Contrôle des dépenses électorales Elections communales de La Louvière Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M. Christian Gelay.
En cause : contrôle des dépenses électorales. Elections communales de La Louvière.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de La Louvière. (Article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 6 septembre 1982 et 28 octobre 1994.) Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.