publié le 28 novembre 2007
Personnel. - Désignation comme adjoint bilingue néerlandophone auprès du directeur général francophone des Maisons de justice Par arrêté du président du Comité de direction du 22 novembre 2007, M. Jacques Matthys, conseiller,(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007010006
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- 28/11/2007
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Personnel. - Désignation comme adjoint bilingue néerlandophone auprès du directeur général francophone des Maisons de justice Par arrêté du président du Comité de direction du 22 novembre 2007, M. Jacques Matthys, conseiller, né à Gand le 11 décembre 1953, est désigné comme adjoint bilingue néerlandophone auprès du directeur général francophone des Maisons de justice, à partir du 1er septembre 2007.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.