publié le 12 décembre 2007
Conseil du Contentieux des Etrangers Le Conseil, qui s'est réuni en assemblée générale le 26 octobre 2007, a désigné **** ****, C., Cons(...)
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- service public federal interieur
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- 2007001034
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Conseil du Contentieux des Etrangers Le Conseil, qui s'est réuni en assemblée générale le 26 octobre 2007, a désigné **** ****, C., Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, comme président de chambre au Conseil du Contentieux, pour un délai de trois ans, avec entrée en service le 1er décembre 2007.
Le Conseil, qui s'est réuni en assemblée générale le 26 octobre 2007, a désigné M. ****, F., juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, comme président de chambre au Conseil du Contentieux, pour un délai de trois ans, avec entrée en service le 1er décembre 2007.
Le Conseil, qui s'est réuni en assemblée générale le 26 octobre 2007, a désigné M. ****, M., juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, comme président de chambre au Conseil du Contentieux, pour un délai de trois ans, avec entrée en service le 1er décembre 2007.
Le Conseil, qui s'est réuni en assemblée générale le 26 octobre 2007, a désigné M. ****, P., juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, comme président de chambre au Conseil du Contentieux, pour un délai de trois ans, avec entrée en service le 1er décembre 2007.
Le premier président G. ****