publié le 10 décembre 2007
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2008 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)
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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2008 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003 : 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2008 : trente-six euros et trente et un eurocentimes (36,31 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-neuf euros et trente-neuf eurocentimes (29,39 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2008 : quatorze euros et dix-sept eurocentimes (14,17 euros) par page manuscrite et vingt et un euro et septante-huit eurocentimes (21,78 euros) par page tapée.
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rénumération minimale s'élevant à quatorze euros et dix-sept eurocentimes (14,17 euros) et vingt et un euro et septante-huit eurocentimes (21,78 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2008 : quarante et un eurocentimes (0,41 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).