COLLEGE JURIDICTIONNEL

Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduire auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Olivier Maingain, fondée sur la violation des articles 3, §§ 1er et 2, ou 7 de la loi du 7 jillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils privinciaux et communaux et des conseils de districts, et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article 23, § 2, du Code électoral communal bruxellois, lors des élections communales qui se sont déroulées le 8 octobre 2006, à Woluwe-Saint-Lambert.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communale de Woluwe-Saint-Lambert (article 10 de l'arêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province instituée par l'article 131bis de la loi provinciale).