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publié le 17 octobre 2006

Collège juridictionnel Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capital(...)

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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17/10/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Collège juridictionnel Elections communales du 8 octobre 2006. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jean Coppens sur la base de l'article 74, § 1er, du Code électoral communal bruxellois, à l'encontre des élections communales qui se sont déroulées à Ganshoren le 8 octobre 2006.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ganshoren. (Article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale.)

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