MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Modèle de formulaire commun de déclaration des dépenses électorales consenties par les partis politiques qui se présentent dans plus d'une région lors des élections locales du 8 octobre 2006 et par les candidats qui se présentent a l'élection des conseils communaux et/ou provinciaux et a l'élection directe des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2006 Vu la notification du 12 juillet 2006 du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions qui a chargé le SPF Intérieur de l'élaboration d'un formulaire commun de déclaration des dépenses électorales pour les matières susmentionnées.

Vu le protocole d'accord du 20 juillet 2006 entre les Chambres législatives fédérales et les Parlements des Régions concernant l'application des réglementations en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district ainsi que pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2006 (www.lachambre.be ou www.senate.be).

Ce protocole d'accord stipule que : 1° Un parti politique qui participe aux élections locales dans plus d'une Région ne peut cumuler les montants maximums applicables conformément aux réglementations respectives de chaque Région.Cela veut dire que les partis politiques flamands qui présentent moins de cinquante listes sous un sigle commun protégé en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à dépenser le montant prévu par le décret flamand du 10 février 2006 susvisé, sans toutefois pouvoir dépenser en Région de Bruxelles-Capitale davantage que le montant de dépenses autorisé par la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district, et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Les partis politiques flamands susvisés mentionnent sur leur formulaire de déclaration le total de leurs dépenses électorales engagées dans chaque Région, en ce compris l'origine des fonds qui y ont été affectés. Les dépenses qui concernent de la propagande électorale dans la presse écrite qui est diffusée dans plus d'une Région sont ventilées entre les Régions concernées en fonction d'une clé de répartition qui est établie sur la base du nombre d'exemplaires du moyen de communication concerné vendus dans chaque Région. 2° Un candidat qui participe simultanément à l'élection directe du conseil de C.P.A.S. et aux élections provinciales et/ou communales ne peut cumuler les montants maximums applicables conformément aux réglementations respectives.

N.B. La partie A du présent formulaire commun est exclusivement destinée aux partis politiques qui ont obtenu un sigle protégé avec un numéro d'ordre commun et qui se présentent dans plus d'une Région.

La partie B du présent formulaire commun est exclusivement destinée aux candidats qui se présentent à l'élection directe du conseil de C.P.A.S. dans les 6 communes de la périphérie, à Fourons ou à Comines-Warneton, ainsi qu' à l'élection des conseils provinciaux et/ou communaux.

PARTIE A - MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION COMMUN POUR LES PARTIS POLITIQUES. I. Modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux et communaux ainsi que de l'élection directe des conseils de district et des conseils de l'aide sociale (à faire parvenir dans les trente jours des élections, conjointement avec la déclaration de l'origine des fonds relatifs à ces dépenses, au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi).

Date des élections : . . . . . . . . . .

Dénomination, sigle protégé avec numéro d'ordre commun du parti politique : . . . . . . . . . .

Adresse du siège national du parti politique : . . . . . . . . . .

Nombre de listes présentées avec le numéro commun et le sigle protégé : en Région wallonne : . . . . . en Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . en Région flamande : . . . . .

Le montant maximum autorisé : en Région wallonne : . . . . . en Région de Bruxelles-Capitale : . . . . . en Région flamande : . . . . . (indiquer les montants en euro en chiffres et en lettres) Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) les dépenses électorales ci-après consenties lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux et communaux et lors de l'élection directe des conseils de district et des conseils de l'aide sociale : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Chacune des rubriques 1 à 4 ci-dessus comprend les quatre sous-rubriques ci-après : a) Dépenses et engagements financiers afférents à des prestations de services ou à des fournitures en vue de la communication de messages verbaux, écrits, sonores et visuels. Indiquer par type de message le moyen de communication utilisé (radio, télévision, presse écrite - Préciser le journal ou le périodique, la date, la nature et le coût de la publication -, tracts, affiches, panneaux de moins de 4m2,...). la date de la communication et le montant de la dépense en distinguant, si c'est possible, le coût des fournitures et celui des prestations de services elles-mêmes utilisées pour la communication.

Exemples : tracts : - coût de la fourniture; - coût de l'expédition par exemple par La Poste.

Télévision : - coût de la production; - coût de la communication. b) Dépenses relatives à des prestations de services rémunérées non reprises au a). Indiquer par prestation de services, le prestataire et le montant de la prestation. c) Dépenses relatives à l'acquisition ou à la location de biens ou de fournitures non visées au a). Indiquer par objet, l'identité des biens ou fournitures et le montant de l'acquisition ou de la location.

Si la distinction entre la prestation de services et la fourniture n'est pas possible, le montant global est repris au b). d) Autres dépenses non visées aux litteras a) à c). Par exemple, les dépenses effectuées par une tierce personne au profit du parti.

Le(s) soussigné(s) déclare(nt) que les dépenses mentionnées ci-dessus constituent la totalité des dépenses et engagements financiers consentis par le parti lors des élections du . . . . .

Fait à . . . . ., le . . . . . .

Nom(s), Prénom(s) et Signature(s) N.B. - L'attention est attirée sur les dispositions légales et décrétales définissant la notion de parti politique et les dépenses qui sont à considérer ou non comme des dépenses de propagande électorale. - Les dépenses s'entendent T.V.A. incluse. - En cas de prestation en nature, celle-ci doit être évaluée au prix du marché. - Les montants qui doivent obligatoirement être déclarés concernent les dépenses et engagements consentis durant les trois mois précédant les élections. - Le modèle II ci-dessous doit être joint dûment complété et signé.

II. Modèle de déclaration de l'origine des fonds relative aux dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses).

Date de l'élection : . . . . .

Dénomination, sigle et numéro d'ordre commun du parti politique : . . . . . . . . . . . . . . .

Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) que l'origine des fonds utilisés pour les élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le(s) soussigné(s) déclare(nt) que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . (date) Le(s) soussigné(s) s'engagent en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi (3).

Fait à . . . . ., le . . . . . _______ Note (1) Indiquer le montant des dons en espèces reçus dans le respect de la confidentialité de l'identité des donateurs particuliers.(2) Indiquer notamment, par ASBL ou par organisme concerné, le montant des fonds correspondants.(3) L'identité des personnes qui ont fait des dons de 125 euros et plus ne doit pas être mise à la disposition des électeurs mais uniquement transmise par le président du tribunal de première instance à la Commission de contrôle des dépenses électorales. PARTIE B - MODELE DE FORMULAIRE DE DECLARATION COMMUN POUR LES CANDIDATS Modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un(e) candidat(e) lors de l'élection pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, ainsi que pour les élections des conseils provinciaux et communaux (le présent modèle doit être utilisé pour les candidats.

Le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste, rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose, au greffe du tribunal de première instance compétent, dans les trente jours qui suivent la date des élections).

Nom et prénoms du (de la) candidat(e) : . . . . .

Date de l'élection : . . . . .

Je me suis porté candidat tant pour élection directe du conseil de C.P.A.S. dans la commune de . . . . . que pour l'élection du conseil communal dans cette commune et/ou du conseil provincial dans le district de . . . . . (1) Dénomination, sigle et numéro d'ordre de la liste : . . . . . . . . . . . . . . .

Montant maximum autorisé de dépenses (2) : ................................................................................ en Région wallonne ................................................................................ en Région de Bruxelles-Capitale ................................................................................ en Région flamande correspondant : à................................................................................ électeurs inscrits en Région wallonne à................................................................................ électeurs inscrits en Région de Bruxelles-Capitale à................................................................................ électeurs inscrits en Région flamande. (indiquer le montant en euro en chiffres et en lettres) Le (la) soussigné(e), candidat(e) de la liste . . . . . pour l'élection et dans le district électoral / la commune mentionné(e)s ci-dessus déclare avoir consenti les dépenses électorales ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) affirme que la déclaration de dépenses mentionnée ci-dessus est sincère et complète (5).

Fait à . . . . ., le . . . . .

Nom, Prénoms et Signature du (de la) candidat(e). _______ Note (1) Biffer la mention inutile et compléter.(2) Biffer la mention inutile et compléter. En cas de candidature à plusieurs élections, le montant maximum autorisé de dépenses le plus élevé est indiqué; il couvre le total des dépenses faites par le candidat pour toutes les élections où il s'est présenté. Sans préjudice de la disposition précédente, les candidats qui se présentent simultanément sur une liste provinciale et sur une ou deux autres listes peuvent cumuler deux des montants maximums fixés dans la loi, y compris celui prévu pour les élections provinciales, pour autant qu'ils se présentent à ces dernières élections dans un district dont ne fait pas partie la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre de la population. (3) Préciser le journal ou le périodique, la date, la nature et le coût de la publication.(4) Le montant de cette rubrique ne doit pas être imputé sur le quota autorisé de dépenses électorales du (de la) candidat(e).(5) Le modèle II ci-dessous doit être joint dûment complété et signé. II. Modèle de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats à des fins de propagande électorale pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, ainsi que pour l'élection des conseils provinciaux et communaux (à joindre à la déclaration des dépenses).

Nom et prénoms du (de la) candidat(e) : . . . . .

Date de l'élection : . . . . .

Je me suis porté candidat tant pour élection directe du conseil de C.P.A.S. dans la commune de . . . . . que pour l'élection du conseil communal et/ou du conseil provincial dans le district de . . . . . (1) Dénomination, sigle et numéro d'ordre du parti politique ou de la liste au nom de laquelle le (la) candidat(e) se présente : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le (la) soussigné(e) déclare par la présente que l'origine des fonds utilisés par lui (elle)-même ou par des tiers pour couvrir les dépenses qu'il (elle) a engagées à des fins de propagande électorale en prévision des élections mentionnées ci-avant est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Le (la) soussigné(e) déclare que les fonds mentionnés ci-avant constituent la totalité des fonds utilisés en vue des élections du . . . . . (date) Le (la) soussigné(e) s'engage en outre à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus et à communiquer ces données dans les trente jours de l'élection au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le bureau principal est établi (5).

Fait à . . . . . ., le . . . . .

Noms, Prénoms et Signatures. _______ Note (1) Biffer les mentions inutiles et compléter la rubrique adéquate.(2) L'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus doit faire l'objet d'un relevé annexé à la présente déclaration.Ce relevé ne sera pas soumis à l'examen des électeurs mais sera transmis directement par le président du tribunal de première instance à la Commission de contrôle de dépenses électorales. (3) Les candidats peuvent recevoir des dons du parti politique ou de la liste au nom desquels ils font acte de candidature.Si le candidat signataire de la présente a reçu de tels dons, ils doivent être déclarés distinctement. (4) Pour les dons en nature dont la contre-valeur exprimée en euro peut raisonnablement être estimée à au moins 125 euros par don, il y a lieu de se référer à la note 2 ci-dessus.(5) Cf.note 2 de la présente annexe.