FONDS EUROPEEN POUR LES REFUGIES

Appel à projets 2005-2006. - Programme 2005-2007 Introduction Initialement prévu pour la période 2000-2004, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été reconduit en 2004 pour une durée supplémentaire de 6 ans (FER II). Les actions des Etats Membres dans le cadre du FER sont mises en oeuvre sur base de deux périodes de programmation pluri-annuelles, chacune d'une durée de trois ans (2005-2007 et 2008-2010). Le présent appel à projets couvre la période 2005-2007.

La base légale du FER II est contenue dans la Décision du Conseil 2004/904/EC. Comme pour le premier programme, Fedasil est l'autorité responsable et assure la gestion du FER. Le FER II suit en grandes lignes les mêmes principes que le FER I mais diffère sur les plans suivants : - Le FER II se concentre sur l'implémentation des directives européennes dans le cadre de l'asile - Les projets peuvent être introduits pour une période de 3 ans, sous réserve d'une décision annuelle de la CE sur les montants à attribuer aux Etats membres.

Le budget octroyé en 2005 pour la Belgique a été partiellement réparti pour la reconduction de projets en cours, dans le cadre d'un appel restreint publié en avril 2005.

Le solde de ce budget est affecté au présent appel à projet.

Cadre général L'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile au niveau européen suppose une solidarité entre les Etats membres ainsi que des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Dans cet esprit, le Fonds européen pour les réfugiés soutient et encourage les efforts consentis par les Etats membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriés et appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER portent sur : - les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et les procédures de reconnaissance d'un statut de réfugié ou de protection subsidiaire; - l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés dont le séjour en Belgique concerné a un caractère durable et/ou stable; - le retour volontaire.

Une attention particulière sera donnée aux projets susceptibles de préparer et d'accompagner ces réformes.

Le présent appel à projets porte sur les budgets FER de l'année 2005 et 2006.

Le solde de l'année 2005 s'élève à 600 000 euro .

Le montant de l'année 2006 est 1 644 000 euro .

Le montant total de cet appel à projets s'élève donc à 2 244 000 euro .

Les projets financés par les moyens issus du budget 2005 devront débuter au plus tard le 30 juin 2006 et être réalisés au 31 décembre 2006 (1).

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités du programme 2005-2007 La Commission européenne a défini les lignes directrices pour la période 2005-2007 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi quatre priorités : Priorité 1 Qualité des décisions relatives à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs d'asile.

Le Gouvernement a marqué son accord en décembre 2005 sur d'importants projets de loi qui ont notamment pour objectif de transposer dans le droit belge la législation européenne en matière d'asile. La procédure d'asile sera simplifiée, accélérée et rendue plus sûre par l'instauration d'un recours juridictionnel de plein-contentieux. Un statut de protection subsidiaire sera créé. Les conditions d'accueil seront améliorées et précisées dans une législation cadre relative à l'aide matérielle délivrée aux demandeurs d'asile. - Formations et informations sur la réforme de la procédure d'asile et la protection subsidiaire - Formations et informations sur la nouvelle loi relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile - Promotion d'un accès facile et garanti des demandeurs d'asile à un accompagnement juridique professionnel - Amélioration de la qualité de l'examen des demandes d'asile et réduction des délais - Diffusion d'informations sur les droits et les devoirs des demandeurs d'asile - Soutien (qualitatif) et extension (quantitative) de l'action des services de traduction utiles aux demandeurs d'asile Priorité 2 : Prise en charge adaptée des personnes particulièrement vulnérables - Encadrement adapté de certains groupes vulnérables (femmes célibataires, familles monoparentales et demandeurs d'asile handicapés physiques ou mentaux, personnes victimes de torture ou de mauvais traitement, mineurs d'âge) - Accueil et accompagnement spécialisés de demandeurs d'asile ayant de graves problèmes psychiques Priorité 3 : Qualité de l'accueil - Elaboration de programmes de formation pour les demandeurs d'asile visant à valoriser leurs compétences individuelles spécifiques, compte tenu du statut de séjour particulier de ce groupe cible Cette priorité s'inscrit dans l'évolution du concept de l'accueil, qui tend vers l'appui à la réalisation de projets individualisés.

Un élément important consiste à élaborer et à opérationnaliser des instruments visant à rendre la période d'accueil constructive.

Priorité 4 : Le retour volontaire - Coordination des programmes de retour volontaire - Sensibilisation des publics-cible et formation du personnel chargé du retour volontaire - Edification d'une expertise et de réseaux dans le circuit de l'accueil des demandeurs d'asile - Développement de programmes de retour volontaire diversifiés caractérisés par une approche individuelle avec une attention particulière portée à la réintégration des personnes retournant dans leur pays d'origine Cette priorité vise la consolidation des résultats des programmes structurels et des projets expérimentaux qui, entre autres grâce au soutien du FER, ont été réalisés dans le réseau de l'accueil.

Désormais, une attention particulière sera portée au développement de cette offre dans le contexte de l'assistance offerte dans le travail social régulier.

Conditions de subsidiabilite - Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. - Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables.

Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel. - Le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. Document sur l'éligibilité des dépenses). - Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, dès lors considérées comme structurelles ne seront pas prises en considération. - Les groupes cible des actions sont uniquement ceux qui sont définis sous l'article 3 de la Décision du Conseil 2004/904/EC. Le non-respect de cette délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement du budget FER octroyé. - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. - Un projet peut être introduit pour une durée maximale de trois ans.

Les dépenses relatives au FER II doivent se clôturer au 31 décembre 2008. - Les projets sélectionnés pour plus d'une année verront leur budget analysé chaque année; les budgets des projets pourront être modifiés en fonction des moyens annuels disponibles. - Un projet ne peut être introduit que par une seule organisation. En cas de partenariat, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil. Cette organisation jouera le rôle de coordination et sera responsable de la communication de toutes les informations et données des partenaires du projet. - L'organisation doit se montrer crédible; pour se faire, une expérience spécifique en gestion de projets entre en ligne de compte.

Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni. - Un cofinancement par le FER ne peut être combiné avec d'autres fonds européens comme FSE/EQUAL. Procédure de sélection des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (erf@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : - Le dernier rapport annuel de l'organisation; - Les statuts légaux de l'organisation; - L'assurance d'un co-financement. Les déclarations de co-financement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à Fedasil à la suite des décisions; - Un budget détaillé et élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire. - Dans le cas de partenariat, une convention de partenariat.

Délai d'introduction Le délai d'introduction des projets est de 6 semaines. Il débute à la date de la publication du présent appel et se clôture 6 semaines plus tard, à savoir le 14/04/2006. Compte tenu du caractère pluri-annuel éventuel des projets soumis, un appel à projets en 2007 n'est pas garanti.

Fedasil réalise une première analyse des projets et établit une proposition en fonction des éléments suivants : - La mesure dans laquelle le projet répond aux conditions susmentionnées et sa contribution à la réalisation des priorités formulées; - L'efficience des coûts; - La compétence de l'organisation candidate - La cohérence entre les actions et les objectifs proposés; - La durabilité et la diffusion des résultats du projet;

Sélection des projets Un Comité de sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Ministre de l'Intégration sociale.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions prises par le Comité de sélection.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la cellule Europe de Fedasil au 02-213 43 69 02-213 44 45 Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi qu'un vade mecum, sont à consulter sur notre site web : wwwfedasil.be/FER _______ Notes (1) DOC ERF/2005/14.