Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclus Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: service public federal justice

numac: 2006009045

pub.: 20/01/2006

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 inclus (article 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image

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