INTEGRATION SOCIALE Et DE L'EGALITE DES CHANCES

Appel à projets 2007 Fonds d'impulsion à la Politique des Immigrés Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Egalité des Chances 1. Cadre et objectifs du Fonds d'impulsion Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (F.I.P.I.) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral. Son objectif est de soutenir des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel.

Les demandes introduites doivent donc participer à la réalisation d'une ou plusieurs dimensions de l'intégration décrites ci-dessous : la promotion de l'égalité et de la diversité dans l'ensemble des secteurs de la vie sociale et culturelle; la participation à la vie sociale, culturelle et politique, et l'acquisition de ressources utiles à l'exercice du libre choix et de l'autonomie de la personne; l'amélioration de l'échange et de la connaissance mutuelle entre les différentes communautés, ainsi que le dialogue interculturel; le soutien aux dynamiques locales favorisant la cohésion sociale; la mixité sociale, culturelle, intergénérationnelle et de genre du public; l'émancipation des femmes et des jeunes filles; la lutte contre le racisme et les discriminations.

Les projets ou les organismes soutenus par le F.I.P.I. doivent concourir à l'amélioration du cadre de vie et à l'égalité des chances dans les zones d'action définies par les Régions comme prioritaires.

Les cinq grandes villes du pays et leur agglomération (Bruxelles, Charleroi, Liège Gand et Anvers) bénéficieront de 75 % des crédits disponibles.

Depuis 1993, le secrétariat du F.I.P.I. est assuré par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. 2. Domaine d'actions subsidiables Les activités subsidiables par le F.I.P.I. doivent être destinées à titre principal à des personnes d'origine ou de nationalité étrangère, avec une attention particulière pour les primo-arrivants et pour les femmes. Elles concourront à renforcer la mixité sociale et culturelle.

Pour ce faire, le Fonds d'impulsion soutient la mise en oeuvre de programmes relevant d'une des activités suivantes : la promotion de la réussite scolaire (mise à niveau, orientation, prévention du décrochage et de l'absentéisme); l'amélioration des opportunités de formation des personnes d'origine étrangère et de leur position sur le marché du travail; l'enseignement des langues nationales; la promotion sociale (la mise à niveau des connaissances et l'alphabétisation); les activités socioculturelles et les activités sportives; l'assistance psychologique, sociale ou médicale adaptée aux publics issus de l'immigration; la formation des professionnels travaillant avec un public multiculturel; la coordination d'un partenariat local oeuvrant à la cohésion sociale; la traduction et l'interprétariat social. 3. Promoteurs éligibles Peuvent introduire une demande de subvention : - les membres du Gouvernement fédéral; - les membres des Gouvernements communautaires et régionaux; - les Communes; - les C.P.A.S.; - les associations ayant une personnalité juridique, les organismes privés ou publics, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics. 4. Demandes admissibles et montant de la subvention Dans la perspective de l'amélioration constante de l'intégration des personnes d'origine et de nationalité étrangère, et dans le cadre des actions subsidiables définies pour l'atteindre, le F.I.P.I. a vocation à financer : 1° les frais de fonctionnement et de personnel (y compris l'achat de biens durables) liés à la réalisation d'un ou de plusieurs projets précis, différents des activités globales de l'organisation et limités dans le temps, d'une organisation pour la réalisation de ses activités globales, d'une coordination d'organisations agissant dans le même quartier, d'une coordination de projets précis, différents des activités globales de l'organisation et limités dans le temps.2° les frais d'investissement et/ou d'infrastructure : investissement pour l'acquisition, la rénovation ou l'aménagement d'une infrastructure ouverte au public pour des activités socioculturelles, éducatives, artistiques ou sportives liés à une organisation, liés à une coordination d'organisations. Généralement, la subvention octroyée par le F.I.P.I. ne permet pas de couvrir la totalité des besoins financiers occasionnés par la réalisation de la demande.

Il appartient aux auteurs de projet d'établir un budget présentant les différentes sources de financement assurant la viabilité de leur projet ou de leur organisation.

Une brochure d'information apporte les précisions utiles à la rédaction correcte de la demande de subvention F.I.P.I. Il est vivement recommandé de s'y référer. 5. Critères de recevabilité et formalités administratives Le formulaire « Demande de subvention F.I.P.I. 2007 » est disponible au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et peut être téléchargé à partir de son site internet (www.diversite.be).

La demande de subsides sera considérée comme étant recevable pour autant que : le dossier comprenne une présentation sur le formulaire « Demande de subvention F.I.P.I. 2007 », disponible sur le site internet du Centre pour l'égalité des chances, ou sur simple demande téléphonique; le formulaire soit entièrement complété et signé; le dossier concerne une demande qui se déroule dans une ou plusieurs zones d'actions prioritaires; présente un budget prévisionnel clair détaillant, le cas échéant, les autres sources de financement et les devis nécessaires en cas de demande pour frais d'infrastructure; la demande soit accompagnée d'une déclaration signée du promoteur attestant de la prise de connaissance des informations contenues dans la brochure d'information et dans le règlement des dépenses.

Lorsque le promoteur est une association, une attestation bancaire originale délivrée par un organisme financier (aucun virement annulé ne sera pris en compte) sera jointe en trois exemplaires, ainsi qu'une copie des statuts et de ses modifications successives et qu'une copie des derniers comptes annuels transmis à la Banque nationale.

Le dossier devra être transmis exclusivement par la poste au Secrétariat du Fonds en 3 exemplaires au plus tard le 2 février 2007 (cachet de la poste faisant foi).

Ne seront pas prises en compte les demandes qui n'entrent pas strictement dans les objectifs du F.I.P.I. (voir point 1) et/ou qui ne répondent pas aux critères de recevabilité mentionnés ci-dessus. 6. Mode de sélection des projets Les dossiers de demandes de subvention auprès du F.I.P.I. sont réceptionnés par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui émet un avis de conformité aux critères de recevabilité.

La sélection des demandes s'appuie sur les éléments suivants : - la réalisation du projet dans une ou plusieurs des zones d'action prioritaires arrêtées par les Régions; - la faisabilité du projet, c'est-à-dire l'adéquation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis; - la nature et la qualité du projet, notamment en regard des besoins auxquels il répond et des résultats escomptés; - la complémentarité avec les politiques locales d'intégration sociale et de promotion de l'égalité des chances; - les limites des crédits disponibles.

L'octroi de la subvention est décidé par un Comité de gestion composé de représentants du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Communauté flamande, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Collège de la Commission Communautaire française.

Dans la mesure du possible, 30 % au moins des projets retenus seront de nouveaux projets. 7. Information, suivi des demandes et contrôle des subventions Un helpdesk est organisé au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la racisme afin de faciliter l'introduction d'une demande de subvention auprès du F.I.P.I. Le contrôle administratif et financier du projet est réalisé par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et l'administration régionale et/ou communautaire compétente.

Ce contrôle est réalisé via, notamment, des visites des promoteurs effectuées par le Centre et/ou d'un représentant de l'administration compétente et de la vérification des pièces justificatives.

Les promoteurs dont le projet est subsidié par le F.I.P.I. sont donc tenus de garantir l'accès à leurs locaux, aux différents lieux de réalisation des activités prévues dans la demande et aux documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Les règles relatives au cofinancement des demandes par les Régions et Communautés sont édictées par celles-ci et mises en oeuvre par les administrations compétentes. 8. Nature des dépenses admissibles Pour la part de la demande financée par le F.I.P.I., sont considérées comme admissibles, les dépenses : d'infrastructure; couvrant des charges salariales pour autant qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet lui-même, soit par un autre pouvoir subsidiant; couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet, à l'exception des frais mentionnés ci-après.

Sont considérés comme non admissibles par le Fonds d'Impulsion : les frais de représentation (frais de restaurant, voyage à l'étranger,..) Le présent avis constitue l'appel à projets dans le cadre du budget F.I.P.I. 2007.

Secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 - 1000 Bruxelles Tél : 02-212 30 00 - Fax : 02-212 30 30 nathalie.vervaet@cntr.be - http://www.diversite.be

Zones d'actions prioritaires du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés 2007 Pour la consultation du tableau, voir image