publié le 23 mars 2006
Police fédérale Commissionnement dans la fonction supérieure (...) Par décision ministérielle du 16 mars 2006, M. le commissaire divisionnaire Herman Fransen a été co(...)
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- service public federal interieur
- numac
- 2006000228
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- 23/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police fédérale Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat) Par décision ministérielle du 16 mars 2006, M. le commissaire divisionnaire Herman Fransen a été commissionné à partir du 27 février 2006 dans la fonction supérieure de commissaire général de la police fédérale, par application de l'article VI.II.78, alinéa 1er, PJPol.