publié le 23 février 2005
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 février 2005, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Association d - « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nu(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2005095094
- pub.
- 23/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 8 février 2005, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Association de Prévoyance et d'Assurances », en abrégé « A.P.A. » (code numéro 0134), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Ecluse 10, à 6000 Charleroi, pour les branches : - « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21); - « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22).
La présente décision entre en viguer le 31 décembre 2004. (4924)