Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 18 janvier 2005, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Gerling Namu - Protection juridique » (branche 17). La présente décision entre en vigueur le 1 er (...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2005095090

pub.: 11/02/2005

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 18 janvier 2005, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Gerling Namur - Assurances du Crédit » (code administratif 0342), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Prince de Liège 74-78, à 5100 Jambes, pour la branche : - Protection juridique » (branche 17).

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2005. (3712)

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