publié le 23 mars 2004
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 2 février 2004 qui entre en vigueur le 2 février 2004, M. Michel Divoy, attaché, ayant sa résidence administrative à Namur est commissionné en qual
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- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2004200752
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- 23/03/2004
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 2 février 2004 qui entre en vigueur le 2 février 2004, M. Michel Divoy, attaché, ayant sa résidence administrative à Namur est commissionné en qualité de garde-route, dans les limites de la direction de Namur - D.131, pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.