Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 23 novembre 2004, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Pro Deo » - « Protection juridique » (branche 17). La présente décision entre en vigueur le jour de sa pu(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2004095076

pub.: 17/12/2004

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 23 novembre 2004, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Pro Deo » (code administratif 0897), société anonyme, dont le siège social est situé Vrijheidsstraat 15, à 9140 Temse, pour la branche : - « Protection juridique » (branche 17).

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge. (39466)

Titre du document concerné:	Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 23 novembre 2004, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Pro Deo » - « Protection juridique » (branche 17). La présente décision entre en vigueur le jour de sa pu(...)
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