publié le 26 mars 2004
Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 15 mars 2004, l'agrément est accordé à l'institutio Cette décision entre en vigueur le jour de la présente publication. (8820)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095032
- pub.
- 26/03/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 15 mars 2004, l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « SCA Packaging Pensioenfonds België » (code administratif numéro 50.558), association sans but lucratif, dont le siège social est situé Excelsiorlaan 81, à 1930 Zaventem, pour exercer une activité de prévoyance.
Cette décision entre en vigueur le jour de la présente publication. (8820)