MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plans d'expropriation. - Approbation IXELLES. - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 29 avril 2004 approuve le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis suivants : - rue du Sceptre 13-17, cadastré division 3 section A n° 89 D11; - rue du Sceptre 19, cadastré division 3 section A n° 88 L10; - chaussée de Wavre 157, cadastré division 2 section A n° 78 X; - chaussée de Wavre 159-161, cadastré division 2 section A n° 79 P10; - chaussée de Wavre 163, cadastré division 2 section A n° 79 K8; - chaussée de Wavre 165, cadastré division 2 section A n° 79 E8; - chaussée de Wavre 182, cadastré division 1 et 2 section A n° 940 E; - chaussée de Wavre 184, cadastré division 1 et 2 section A n° 939 C; - chaussée de Wavre 190-192, cadastré division 1 et 2 section A n° 16 Y3.

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurant au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.