MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Ministère au organisme d'intérêt public concerné : Société wallonne du crédit social, rue de l'encluse, 6000 Carleroi. Fonction et rang de l'emploi à pourvoir par mandat : Directeur général. - Rang A2. - Lettre de mission Vu l'article 175.9 du Code wallon du logement, qui dispose que la Société est dirigée par un directeur général désigné par le Gouvernement pour un mandat de cinq ans dont il fixe les conditions en application de l'article LII.CIII.1er du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition conjointe du ministre fonctionnellement compétent et du Conseil d'administration de la SWCS. Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits service soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonction et profil de compétences A.Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application et le respect de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates de réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - La recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun; - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité; - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel; - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - La transmission au Ministre fonctionnel, d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le Ministre; - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques Le mandataire a également pour missions : - l'exercice des missions qui sont spécialement dévolues à la SWCS par le Code wallon du Logement ou ses arrêtés et dispositions diverses d'exécution; - l'élaboration d'un projet de plan d'entreprise à approuver par le Conseil d'administration de la SWCS, la mise en oeuvre de ce plan et l'évaluation, au cours de l'exercice, de la concrétisation des objectifs posés par ce plan; - la participation à l'élaboration d'un premier contrat de gestion, la mise en oeuvre des missions de la SWCS dans le respect de ce contrat de gestion et l'analyse, au cours de l'exercice, de la concrétisation des objectifs posés par ce contrat de gestion;

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et/ou par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat;

II. Compétences spécifiques ou particulières Bonne connaissance du secteur du crédit hypothécaire en Wallonie, des sources de financement existantes, de la gestion financière et budgétaire, de l'élaboration de modèles d'équilibre économique et financier qui intègrent la dimension sociale, de l'informatique de gestion, de l'organisation du travail, de l'ensemble des règles relatives à la gestion du personnel dans une société anonyme de droit public. 2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Il tendra notamment, par ses actions et dans le cadre défini à l'alinéa 1er, à prendre toutes mesures destinées à offrir, conformément aux dispositions du contrat de gestion, aux demandeurs bénéficiant de revenus précaires ou modestes un prêt hypothécaire adapté à leur situation économique et sociale et aux autres demandeurs un prêt hypothécaire adapté à l'offre qui existe sur le marché et dont les taux d'intérêt sont compétitifs par rapport aux taux du marché.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires (produits, qui seront éventuellement adapté en fonction du contrat de gestion) sont : - le remboursement des prêts hypothécaires consentis aux particuliers en 2002 et durant les années antérieures; - 0,8 % de l'encours (prêts consentis pour des périodes de 10, 15 et 20 ans) du financement par la SWCS des Sociétés de crédit social pendant les années 2001 et 2002, alloués par le Gouvernement; - 0,5 % la première année, 1 % pendant 12 ans et 0,5 % la quatorzième année de l'ensemble des prêts consentis par la SWCS à partir de l'année 2003, alloués par le Gouvernement.

Les moyens en personnel au 31 octobre 2003 sont de l'ordre de 50 « équivalent temps plein ».

En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Pour les organismes d'intérêt public, les délégations sont celles prévues par toute disposition similaire à celles existantes dans les Ministères.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.