MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Ministère ou organisme d'intérêt public concerné : Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm). - Fonction et rang de l'emploi à pourvoir par mandat : Fonctionnaire dirigeant adjoint - rang A2 (Administrateur général adjoint) Service concerné : Le FOREm. - Lettre de mission pour le mandataire de rang A2 (réf OIP/A2/7.2.) En application de l'article LII.CIII.1er du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, (sur proposition conjointe du ou des Ministres fonctionnellement compétents, et, le cas échéant, de l'organe de gestion).

Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le ...

Avis du Ministre du Budget, donné le ...

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution.

Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public. - Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues auxdits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. Description de fonction et missions de gestion. A. Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines - Le mandataire a pour missions : - L'application de la Charte de bonne conduite administrative; - L'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les dix jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - La recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - L'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - La gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - Par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun, - Par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, - Par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel, - Par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - L'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - L'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - Le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - La coordination de l'information externe utile pour les usagers; - La transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyales avec le(s) Ministre(s); - La représentation de l'Office et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources Le mandataire a également pour missions : - La coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - La surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à l'Office; - La gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de l'Office dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - Le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - L'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques (à compléter en fonction des matières liées au service concerné)Le mandataire a pour mission : - l'assistance de l'Administrateur général dans l'exercice de sa mission d'exécution des décisions du Comité de gestion et de compte-rendu trimestriel de l'exécution de celles-ci, conformément à l'article 23, § 1er du décret du 06/05/1999 tel que modifié par le décret du 13/03/2003; - l'assistance de l'Administrateur général dans l'exercice de sa mission de gestion journalière; - en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur général, l'exercice des pouvoirs de ce dernier.

B. Profil de compétences 1. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - Traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - Prise de décisions et prise de responsabilité; - Maîtrise et gestion du stress; - Valorisation et motivation de son personnel et création et maintien d'un climat de confiance et de disponibilité; - Ecoute et disponibilité; - Développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; - Capacité à déléguer et à négocier; - Communication écrite et orale claire et précise; - Conduite de réunions et prise de parole en public; - Résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - Connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la région wallonne; - Connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - Créativité, imagination, adaptation proactive aux circonstances particulières et adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières (à compéter en fonction des compétences particulières requises pour l'exercice de la fonction)Pour les emplois de rang A3, le profil de compétence mentionne, le cas échéant : Le ou les diplômes requis ;

Afin de remplir les missions générales de gestion et les missions fonctionnelles spécifiques identifiées supra, le mandataire de rang A2 met en oeuvre les compétences spécifiques ou particulières suivantes : 1. Gestion des activités et des ressources humaines selon le modèle du management socio-économique prévu à l'article 27 du Contrat de gestion;2. Compréhension des structures officielles, du climat, de la culture et des enjeux de l'organisation;3. Connaissance du marché du travail dans sa dimension internationale et, plus particulièrement, dans son contexte national et régional;4. Aptitudes à représenter et à négocier, à différents niveaux de pouvoirs, des accords et des partenariats.2. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre les objectifs définis par le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Comité de gestion pour la période 2001-2005. Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. (Il convient de décrire les objectifs politiques plus spécifiques à atteindre. Pour chaque emploi à pourvoir par mandat au sein d'un organisme soumis à un Contrat de gestion, la lettre de mission s'inscrira dans le cadre du Contrat de gestion en cours).Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet.

Les objectifs à atteindre par le mandataire, dans le cadre de ses attributions, sont définis par : 1. le Contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Comité de gestion du FOREm pour la période 2001-2005, 2.la Déclaration de politique régionale, 3. le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, 4.les Lignes directrices pour l'Emploi définies dans le cadre de la stratégie européenne pour l'Emploi. 1. Le Contrat de gestion 2001-2005 Dans son préambule, le Contrat de gestion prévoit que le contexte de fixation des objectifs est circonscrit, d'une part, par les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations adressées à la Belgique et, d'autre part, par le Contrat d'Avenir pour la Wallonie. A côté de ce qui est expressément prévu dans les lignes directrices et le Contrat d'Avenir, les priorités de travail sont, entre autres : - la modernisation de la structure de management via le développement d'un modèle de gestion, la gestion par la qualité, la mise en place d'une fonction de contrôle de gestion, ... - la veillele dispositif de veille du marché du travail, - le marketing, - la communication, - la gestion du changement. 2. La Déclaration de politique régionale Le mandataire se réfère plus particulièrement au volet « Formation » du chapitre « Le dynamisme économique et la création d'emploi » et au volet « Innover dans la politique de l'emploi » du chapitre « Un nouveau contrat social ».3. Le Contrat d'Avenir pour la Wallonie Les objectifs des mandataires relèvent des priorités suivantes du Contrat d'Avenir pour la Wallonie : Relever le taux d'emploi 1.Soutenir l'embauche de certains publics, en particulier les jeunes et les travailleurs âgés; 2. Soutenir la création d'emplois;3. Améliorer l'appariement des offres et des demandes de travail par une meilleure adaptation des compétences aux besoins et une meilleure information des demandeurs d'emploi et des travailleurs en matière d'emploi et de formation;4. Simplifier les mécanismes d'aides à l'emploi et à la formation;5. Positionner le service public de l'emploi dans le cadre d'une gestion mixte du marché de l'emploi. Augmenter la participation de la population active à la formation 1. Mieux adapter les compétences aux besoins du monde économique, notamment par une meilleure maîtrise des langues, davantage d'implication de l'entreprise, la création de centres de compétences et un accès élargi aux technologies de l'information et de la communication;2. Développer l'accessibilité des formations aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs âgés;3. S'inscrire dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en renforçant plus particulièrement l'action avec les partenaires sociaux et le monde de l'enseignement et de la formation. Développer les technologies de l'information et de la communication, en particulier, pour l'Administration, déployer l'e-government Faire de la Wallonie une terre de qualité totale Réussir la simplification administrative 4. Les Lignes directrices pour l'Emploi Le mandataire tient compte des 10 domaines d'actions prioritaires que sont : 1.Mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des inactifs; 2. Création d'emplois et esprit d'entreprise;3. Faire face aux changements et promouvoir la capacité d'adaptation au travail et la mobilité;4. Promouvoir le développement du capital humain ainsi que de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;5. Augmenter l'offre de main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif;6. Veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes;7. Promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et lutter contre la discrimination dont elles font l'objet;8. Rendre l'emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations;9. Transformer le travail non déclaré en emploi régulier;10. Travailler à la diminution des disparités régionales en matière d'emploi. Dans la définition de ses objectifs et de ses actions, le mandataire cible plus particulièrement les 4 priorités suivantes : i. Mesures actives et préventives en faveur des demandeurs d'emploi et personnes sans emploi; ii. Promouvoir le développement du capital humain ainsi que de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; iii. Promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et lutter contre la discrimination dont elles font l'objet; iv. Travailler à la diminution des disparités régionales en matière d'emploi. 3. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués Les moyens budgétaires sont : (à compléter en fonction des matières liées au service concerné) Un montant de 750.137.300,00 EUR (NB : chiffre indicatif mentionné sur base du budget 2003., le montant 2004 ne pourra être indiqué et communiqué que lorsque le budget 2004 aura été approuvé par le Comité de gestion du FOREm) dont 232.071.600,00 EUR lié aux missions proprement dites du FOREm et 518.065.700,00 EUR dans le cadre de transfert de fonds pour compte de tiers.

Les moyens en personnel pour l'ensemble du FOREm (NB : sur base de la situation au 31/12/2003) sont : (à compléter en fonction du personnel attribué à l'entité concernée et réparti par niveau) Personnel statutaire et contractuel public par niveau, soit un total de 2185,45 ETPL dont : - Niveau 1 : 374,42 ETPL - Niveau 2+ : 752,25 ETPL - Niveau 2 : 608,48 ETPL - Niveau 3 : 331,31 ETPL - Niveau 4 : 118,99 ETPL Personnel contractuel pédagogique - AGW du 15/12/1994 tâches spécifiques : 728,38 ETPL. En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 4. Délégations de pouvoirs Pour les Ministères, le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des Arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les Arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Pour les organismes d'intérêt public, les délégations sont celles prévues par toutes dispositions similaires à celles existantes pour les Ministères.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.