MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Organisme d'intérêt public concerné : Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, 6000 Charleroi Fonction et rang de l'emploi à pourvoir par mandat : Directeur général. - Rang A2 Lettre de mission Vu l'article 105 du CODE wallon du Logement, qui dispose que la Société wallonne du Logement est dirigée par un Directeur général désigné par le Gouvernement, pour un mandat de cinq ans dont il fixe les conditions et en application de l'article LII.CIII.1er, du Code de la Fonction publique wallonne, le Gouvernement wallon approuve la présente lettre de mission, sur proposition conjointe ministre fonctionnellement compétent et du Conseil d'administration de la SWL. Avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004.

Avis du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004.

Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante.

Dans le champ de l'action publique, les administrations et plus largement les services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.

La qualité du travail fourni par les administrations et, plus largement, par les services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région.

Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'Etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garant du bon exercice des missions confiées à son institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous son autorité et du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public.

Le mandataire veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits service soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience.

I. Description de fonctions et profil de compétences A. Description de fonction et missions de gestion I. Mission de gestion générale dans le champ de l'organisation et des ressources humaines Le mandataire a pour missions : - l'application et le respect de la Charte de bonne conduite administrative; - l'organisation des procédures adéquates pour qu'une réponse, au moins provisoire, soit apportée dans les 10 jours à toute demande émanant d'un particulier, d'une association ou d'une entreprise; - la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers; - l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité afin de tendre vers une administration modernisée totalement au service de l'usager, de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence et dans le respect de la légalité; - la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : - par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun; - par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité; - par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel contractuel; - par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci; - l'évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs; - l'information et la dynamisation des membres du personnel et l'encadrement à propos de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services, et à propos des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions; - le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu'en ce qui concerne une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes; - la coordination de l'information externe utile pour les usagers; - la transmission au Ministre fonctionnel, d'initiative ou à la demande, d'avis ou de propositions constructives relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services eux-mêmes, et aux moyens les plus adéquats pour exécuter les missions et une collaboration loyale avec le Ministre; - la représentation de son entité et l'établissement de contacts et la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et techniques et la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernés par ces compétences.

II. Missions générales de gestion des autres ressources.

Le mandataire a également pour missions : - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration des budgets; - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité; - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable et en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources; - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail en collaboration avec les services compétents; - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

III. Missions fonctionnelles spécifiques.

Le mandataire a également pour missions : - l'exercice des missions qui lui sont spécialement dévolues par le Cwl ou ses arrêtés et dispositions diverses d'exécution; - la promotion de la Swl en tant notamment que prestataire de services au bénéfice, dans le cadre de l'ancrage communal de la politique du logement, tant des sociétés de logement que des communes; - la promotion de la Swl en tant que premier opérateur du logement public wallon; - l'élaboration, en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, d'un projet de plan d'entreprise à approuver par le Conseil d'administration de la Swl, la mise en oeuvre de ce plan et l'analyse, au cours de l'exercice, de la concrétisation des objectifs posés par ce plan; - la participation à l'élaboration, en collaboration avec les mandataires travaillant sous son autorité, d'un nouveau contrat de gestion, la mise en oeuvre des missions de la Swl dans le respect de ce contrat de gestion et l'analyse, au cours de l'exercice, de la concrétisation des objectifs posés par ce contrat de gestion; - la participation, la conduite et le suivi des réunions afférentes aux services d'intérêt généraux en Europe et la défense de la reconnaissance du logement social comme service d'intérêt général en Europe; - la coordination de la gestion de la dette; - la proposition et/ou l'accompagnement et/ou la mise en oeuvre des mesures permettant de rencontrer les défis actuels que doit relever la politique du logement social, qui sont notamment : - la poursuite de l'activité de création de nouveaux logements durables, intégrés aux milieux de vie, afin de répondre à la demande sociale; - le maintien en état locatif du parc de logements des sociétés de logement de service public, lequel passe par la mise à niveau aux normes actuelles de confort et d'équipement des logements et la requalification des quartiers en difficulté. - la mise en place d'un système de financement global plus performant, permettant de rencontrer les objectifs sociaux et qualitatifs repris ci-dessus, tout en prenant en considération le coût social des investissements; - la proposition et/ou l'accompagnement et/ou la mise en oeuvre des mesures permettant une plus grande professionnalisation de la Société wallonne du logement et des sociétés de logement de service public, en responsabilisant davantage ces dernières.

B. Profil de compétences I. Compétences transversales Afin de remplir les missions générales de gestion identifiées supra, le mandataire de rang A1 ou A2 met en oeuvre les compétences transversales suivantes : - traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels, mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs, évaluation de son action et de celle des personnels placés sous son autorité; - prise de décisions et prise de responsabilités; - maîtrise et gestion du stress; - valorisation et motivation de son personnel et création, maintien d'un climat de confiance et de disponibilité en cultivant la culture d'entreprise; - écoute et disponibilité; - développement d'une dynamique de travail en équipe et/ou par projet; - capacité à déléguer et à négocier; - communication écrite et orale claire et précise; - conduite de réunions et prise de parole en public; - supervision de procédures d'audits et mise en oeuvre des solutions et remèdes proposés; - résolution de problèmes relationnels, de fonctionnement ou matériels, notamment par recours à la créativité; - connaissance du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Région wallonne; - connaissances des matières budgétaires et des relations avec les organisations syndicales; - la créativité, l'imagination, l'adaptation proactive aux circonstances particulières et l'adaptation proactive aux évolutions de la société sont des qualités indispensables à l'exercice d'un mandat.

II. Compétences spécifiques ou particulières - Connaissances en politique du logement, politiques de requalification urbaine, de l'aménagement du territoire et, bonnes notions de sociologie urbaine; - Intérêt pour la qualité architecturale et urbanistique, inscrivant l'habitat social dans une logique de développement durable; - Expérience en gestion au sein du secteur public; - Connaissances des politiques de développement au sens large; - Connaissances des différents domaines de la politique sociale.

II. Objectifs politiques Le mandataire met en oeuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par la déclaration de politique régionale et le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.

Il tendra notamment, par ces actions et dans le cadre défini à l'alinéa 1er, à prendre toutes mesures destinées : - à la poursuite de l'activité de création de nouveaux logements durables, intégrés aux milieux de vie, afin de répondre à la demande sociale; - au maintien en bon état locatif du parc de logements des sociétés de logement de service public, lequel passe notamment par l'amélioration des performances énergétiques des logements et par leur mise à niveau aux normes actuelles de confort et d'équipement; - à la requalification des quartiers en difficulté; - à améliorer les délais d'exécution des programmes; - à professionnaliser la Société wallonne du logement et les sociétés de logement de service public, et à responsabiliser davantage ces dernières; - à la mise en oeuvre de modes d'action nouveaux (logements destinés à la sous-location, logements à créer pour la location-vente, prise de gestion de logements, ...); - à promouvoir les partenariats publics/privé pour majorer l'offre en logements; - à accroître la visibilité du secteur par une communication récurrente et transparente à l'égard des utilisateurs et partenaires.

Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prendra les initiatives et fera les propositions qu'il juge utiles à cet effet. 1. Moyens budgétaires et ressources humaines attribués La part du budget régional dédicacé à l'activité pour la Société pour 2004 est prévue à la division organique 15 aux programmes 04 et 05. Les moyens en personnel au 31 octobre 2003 sont de l'ordre de 144 ETP. En application de l'article LII.CIII.6 du Code de la Fonction publique wallonne, le mandataire peut demander à revoir le plan opérationnel lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribuées ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés. 2. Délégations de pouvoirs Le mandataire dispose des délégations de compétences et de signature fixées par et en vertu des arrêtés du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs communes au Ministère de la Région wallonne, du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, tels que modifiés. En outre, cette délégation doit également s'étendre à l'ensemble des compétences prévues par toute réglementation autre que les arrêtés du Gouvernement wallon précités, et ce pour le grade auquel le mandataire a été désigné.

Pour les organismes d'intérêt public, les délégations sont celles prévues par toute disposition similaire à celles existantes dans les Ministères.

Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission.