MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Appel aux candidatures Désignation pour les mandats de fonctionnaires généraux(ales) de rang A1 et A2 au Ministère de la Région wallonne, au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et dans des Organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne.

Conformément aux dispositions du Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel que publié au Moniteur belge du 31 décembre 2003, instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux(ales) des Services du Gouvernement wallon et des organismes en dépendent, il est procédé par le Gouvernement wallon à l'appel public aux candidatures en vue de l'attribution de mandats de Fonctionnaires généraux(ales) de rang A1 et A2. 1. Description des emplois vacants. 1. Ministère de la Région wallonne : - Directeur général de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi (MRW/A2/2.1); - Directeur général de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (MRW/A2/2.2); - Directeur général de la direction générale de l'Agriculture (MRW/A2/2.6); - Directeur général de la Direction de l'Action sociale et de la Santé (MRW/A2/2.7); 2. Ministère wallon de l'Equipement et des Transports : - Secrétaire général (M.E.T./A1/3); - Directeur général de la Direction générale des Voies hydrauliques (M.E.T./A2/4.2); - Directeur général de la Direction générale des Transports (M.E.T./A2/4.3) : - Directeur général de la Direction générale des Services techniques (M.E.T./A2/4.3); 3. Organismes d'intérêt public de la Région wallonne : - Directeur général de la Société wallonne du Logement (OIP/A2/5); - Administrateur général adjoint du FOREm (OIP/A2/7.2); - Directeur général de l'entité "Régisseur-ensemblier" du FOREm; - Conseiller technique intersectoriel de l'entité "Opérateur public de formation" du FOREm (OIP/A2/7.5); - Directeur général de l'hôpital psychiatrique du "Chêne aux haies" (OIP/A2/12.1); - Directeur général de l'hôpital psychiatrique "Les Marronniers" (OIP/A2/12.2); - Directeur général de la Société wallonne de Crédit social (OIP/A2/16) : - Directeur général de l'Institut wallon de la prospective et de la Statistique (OIP/A2/18); - Directeur général du Centre wallon de Recherches agronomiques (OIP/A2/19).

Une lettre de mission a été établie par le Gouvernement wallon pour chacun des postes à pourvoir. Elles sont référencées à côté de l'intitulé des emplois. Ces lettres de mission comportent les éléments suivants : 1) la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir.2) les objectifs politiques à atteindre pour les diverses missions, notamment sur la base de la Déclaration de politique régionale; les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués; les délégations de pouvoirs.

Une copie intégrale des lettres de mission, telles qu'approuvées par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 2004 figure en annexe du présent avis.

Ces documents peuvent également être retirés auprès du Secrétariat des commissions, sis avenue Bovesse, 103-106 de 9h à 12h.30 et de 13h.30 à 16h30. 2. Durée du mandat. En application de l'article LII CVIII.5 du Code de la Fonction publique, le terme des mandats qui seront attribués sur base du présent appel à candidatures est le 31 mars 2007. 3. Statut pécuniaire. En application de l'article LII. CV.4 du Code de la Fonction publique wallonne, les mandataires de rang A1 et A2 bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au grade de la fonction qu'ils exercent, telle que reprise dans l'annexe XIII du Code, augmentée d'un montant de 8 507,09 euros. Ces montants sont rattachés à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990. 4. Conditions de désignation. En application de l'article LII.CII.1er du Code de la fonction publique wallonne, le candidat à une fonction de fonctionnaire général de rang A1 et A2 doit soit, avoir exercé pendant cinq ans un mandat prévu par le présent arrêté pour lequel il a obtenu une évaluation favorable soit, être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou lauréat d'un concours d'accession au niveau 1 et justifier d'une ancienneté d'au moins huit ans dans le niveau 1. Le candidat doit avoir exercé pendant au moins quatre ans une fonction équivalente à celle d'un grade au moins équivalent au rang A4, tel que visé par le livre Premier.

L'ancienneté doit avoir été acquise au sein du secteur public ou en qualité de membre d'une assemblée législative ou d'attaché auprès d'un groupe parlementaire d'un parti francophone auprès d'une assemblée législative.

Les candidats au mandat justifiant d'une expérience au sein du secteur public ne peuvent être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée.

Ils doivent justifier d'une évaluation favorable.

Le candidat devra accompagner sa candidature d'un dossier reprenant tous les éléments probants permettant aux commissions de sélection de se prononcer sur l'admissibilité du candidat. (voir point 7, dépôt des candidatures) Nul ne peut être désigné pour un mandat s'il ne répond pas aux conditions suivantes : 1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et n'avoir encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice d'un mandat;2° jouir des droits civils et politiques;3° satisfaire aux lois sur la milice;4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;5° ne pas bénéficier d'un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;6° en application de la réglementation relative au congé politique, s'engager à ne pas demander de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduiraient en les cumulant avec le congé politique d'office à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois.5. Conditions d'exercice du mandat. Le mandat est temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère. Le (la) mandataire est désigné(e) à titre temporaire par arrêté du Gouvernement. Il (elle) exerce son mandat à temps plein. 6. Procédure de sélection. En application de l'article LII.CIII.4 du Code de la Fonction publique wallonne, après instruction des dossiers de candidature par le Selor et vérification, par la Commission ad hoc, des conditions générales et particulières d'admissibilité, les candidat(e)s sont auditionné(e)s et sélectionné(e)s par des Commissions de sélection composées de sept membres désignés par le Gouvernement.

Chaque commission de sélection comprend : - l'administrateur délégué du Selor - Bureau de sélection et de recrutement de l'Administration fédérale- ou son délégué, qui assure la présidence de la commission; - deux professeurs d'université; - quatre agents titulaires d'un grade au moins équivalent au grade de rang A2.

Avant l'audition par la commission ad hoc, tous les candidats sont soumis à une évaluation des aptitudes, réalisée par des experts, désignés par le Gouvernement au sein d'une liste proposée par le Selor.

En outre, les capacités requises en management seront évaluées par les commissions de sélection et les connaissances de l'institution régionale seront évaluées sur base d'une épreuve écrite, établie par la commission de sélection constituée pour le Secrétariat général du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, sauf pour les personnes qui, au sens de l'article L.II. CVIII.3 sont réputées définitivement détentrices du brevet de management.

Les experts rendent un avis motivé sur les aptitudes des candidats.

Cet avis est remis au Président de la commission ad hoc.

Les commissions entendent les candidats et rendent un avis motivé sur le degré d'adéquation des compétences, d'aptitude relationnelle et de management de chaque candidat par rapport aux éléments contenus dans la description de fonction et dans le profil de compétences.

Le Gouvernement désigne les mandataires après avis motivé de la Commission. 7. Dépôt des candidatures. A peine de nullité, les candidatures sont introduites par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Président de la commission de sélection ad hoc ou son délégué à l'adresse suivante : SELOR/Région wallonne, avenue Gouverneur Bovesse, 103-106, à 5100 Jambes. Le délai de dépôt des candidatures est de 30 jours francs à compter du jour de la publication au moniteur belge. Le jour de l'acte qui est le point de départ du délai n'y est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. Les candidatures doivent être introduites pour le 24 mai 2004, cachet de la poste faisant foi.

Elles doivent comprendre : 1° le cas échéant, une copie certifiée conforme du ou des diplômes requis;2° un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, accompagné des attestations relatives à l'ancienneté ou à l'expérience invoquée;3° une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment l'exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer le mandat.4° un certificat de bonnes vie et moeurs dont la date de délivrance n'est pas antérieur à trois mois avant l'expiration de la date de réception des candidatures;5° les renseignements relatifs à la situation de milice;6° Pour les personnes soumises à un statut, une attestation établissant qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure disciplinaire;7° Pour les personnes soumises à un statut, une copie de l'évaluation. Le curriculum vitae est transmis selon le modèle standardisé disponible sur le site Internet de la Région wallonne. (www.Wallonie.be).

En outre, les candidatures doivent à peine de nullité comporter toutes les pièces requises et être transmises en un seul envoi.

Pour la consultation du tableau, voir image