publié le 19 juillet 2004
Cour d'appel de Liège Adresse au 19 juillet 2004 du nouveau siège de la justice de paix du canton de Neufchâteau : Neufchâteau, avenue de la Victoire 52, 6840 Neufchâteau.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009512
- pub.
- 19/07/2004
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Cour d'appel de Liège Adresse au 19 juillet 2004 du nouveau siège de la justice de paix du canton de Neufchâteau : Neufchâteau, avenue de la Victoire 52, 6840 Neufchâteau.